Le contrat administratif
Dossier révisions
I. L’identification du contrat administratif
A. La qualification du contrat administratif
1. La qualification législative du contrat administratif
2. La qualification jurisprudentielle du contrat administratif
a. Le critère organique
b. Le critère matériel
B. La classification des contrats administratifs
II. Le régime juridique du contrat administratif
A. La passation du contrat administratif
1. L’autorité compétente
2. La forme du contrat
3. Le choix du cocontractant
B. L’exécution du contrat administratif
1. Les prérogatives de l’Administration
2. Les prérogatives du cocontractant de l’Administration
1
, Qualificatio
n du
contrat
qualification
législative qualification
jurisprudentielle
(silence de la loi)
si la loi prévoit le
caractère administratif
d'un contrat, celui ci critère critère
s'impose au juge et à organique matériel
l'administration sans il faut du
la nature
réserve l'intervention contrat
du contrat d'une personne administr
s'apprécie pv au moins atif
à la date le contenu
de exception : un
exception : contrat passé l'objet du contrat a du contrat
conclusion deux un lien suffisement : recher
TC 2006 avec une
personnes personne important avec d'une
Caisse privées l'exécution d'un clause
centrale publique qui ne
peuvent fait naître que service public CE exorbitant
de conclure un Thhérond 1910 e du droit
réassuranc des rapports de
contrat droit privé cf. Narcy et APREI commun
e administratif
Une des classifications possibles :
Marchés publics Contrats de concession
L. 1111-1 du code de la commande publique : L. 1121-1 du CCP :
Les marchés pb sont des marchés conclus Les contrats de concession sont des contrats
entre un ou plusieurs acheteurs soumis au par lesquels « une ou plusieurs autorités
présent code avec un ou plusieurs opérateurs concédantes soumises au présent code confie
économiques pour répondre à leurs besoins en l’exécution de travaux ou la gestion d’un
matière de travaux, de fournitures ou de service à un ou plusieurs opérateurs
services, en contrepartie d’un prix ou de tout économiques à qui est transféré un risque lié à
équivalent l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage
ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de
ce droit assorti d’un prix »
La distinction essentielle tient à la rémunération du cocontractant, dans le contrat de concession
l’opérateur supporte un risque.
Le régime juridique :
Passation du contrat Excécution du contrat
2
Dossier révisions
I. L’identification du contrat administratif
A. La qualification du contrat administratif
1. La qualification législative du contrat administratif
2. La qualification jurisprudentielle du contrat administratif
a. Le critère organique
b. Le critère matériel
B. La classification des contrats administratifs
II. Le régime juridique du contrat administratif
A. La passation du contrat administratif
1. L’autorité compétente
2. La forme du contrat
3. Le choix du cocontractant
B. L’exécution du contrat administratif
1. Les prérogatives de l’Administration
2. Les prérogatives du cocontractant de l’Administration
1
, Qualificatio
n du
contrat
qualification
législative qualification
jurisprudentielle
(silence de la loi)
si la loi prévoit le
caractère administratif
d'un contrat, celui ci critère critère
s'impose au juge et à organique matériel
l'administration sans il faut du
la nature
réserve l'intervention contrat
du contrat d'une personne administr
s'apprécie pv au moins atif
à la date le contenu
de exception : un
exception : contrat passé l'objet du contrat a du contrat
conclusion deux un lien suffisement : recher
TC 2006 avec une
personnes personne important avec d'une
Caisse privées l'exécution d'un clause
centrale publique qui ne
peuvent fait naître que service public CE exorbitant
de conclure un Thhérond 1910 e du droit
réassuranc des rapports de
contrat droit privé cf. Narcy et APREI commun
e administratif
Une des classifications possibles :
Marchés publics Contrats de concession
L. 1111-1 du code de la commande publique : L. 1121-1 du CCP :
Les marchés pb sont des marchés conclus Les contrats de concession sont des contrats
entre un ou plusieurs acheteurs soumis au par lesquels « une ou plusieurs autorités
présent code avec un ou plusieurs opérateurs concédantes soumises au présent code confie
économiques pour répondre à leurs besoins en l’exécution de travaux ou la gestion d’un
matière de travaux, de fournitures ou de service à un ou plusieurs opérateurs
services, en contrepartie d’un prix ou de tout économiques à qui est transféré un risque lié à
équivalent l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage
ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de
ce droit assorti d’un prix »
La distinction essentielle tient à la rémunération du cocontractant, dans le contrat de concession
l’opérateur supporte un risque.
Le régime juridique :
Passation du contrat Excécution du contrat
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