Droit administratif – les sources du principe de légalité
Sources de la
légalité
administrative
Sources sources
nationales internationales
sources sources traités sources
constititonnelles jurisprudentielles internationaux européennes
Hiérarchie des normes en France :
Décision liberté d’association, Conseil
Constititon et bloc de
constititonnalité constitutionnel, 1971 :
Le CC fait référence pour la première fois au
Traités internationaux Préambule de la Constitution dans son ensemble
pour effectuer le contrôle de constitutionnalité
de la loi
législation interne
Dès lors le CC étend considérablement la notion
de « normes constitutionnelle » en créant le bloc
Principes généraux du
droit de constitutionnalité
Acte administratif
Les sources constitutionnelles
Elles constituent la première source de légalité pour le droit administratif français :
o Le CE s’est rendu compétent pour contrôler la constitutionnalité des AA dès 1946
o Le juge administratif contrôle la conformité de l’acte administratif par rapport à la Constitution
(et au bloc de constitutionnalité
Bloc de constitutionnalité
Prémabule :
- préambule de 1946
- DDHC
Texte constititonnel PFRLR OVC et PVC
- Charte de
l'environnement
- PPNT
, o Le juge administratif doit veiller à ce que les actes administratifs ne contiennent pas de
disposition contraire à la Constitution – il est en quelque sorte le gardien des droits et libertés en
ce qui concerne les AA
o Le CE se réfère en premier lieu à la norme juste au-dessus de l’AA dans la hiérarchie : le PGD ou
la loi (l’existence d’une loi pouvait en causer des soucis)
La théorie de la loi écran – écran législatif :
La loi fait « écran » au contrôle de
Constitution constitutionnalité de l’acte administratif par le
juge administratif
Ce dernier estime que si un acte administratif est
Loi pris en application d’une loi, le contrôler revient à
contrôler la loi par rapport à la Constitution, or il
n’est pas compétent pour ce contrôle
Acte administratif Décision Arrighi du CE, 1936 : il ne relève pas de
la compétence du CE de contrôler la loi par
rapport à la Constitution
La théorie de l’écran transparent :
Une loi d’habilitation revoie la compétence au
pouvoir réglementaire
Constitution
Ici le juge estime donc que la loi ne fait pas
écran, puisqu’elle n’a pas le même contenu
que l’acte : il peut alors opérer son contrôle de
Loi d'habilitation constitutionnalité de l’AA
Décision Quintin du CE, 17 mais 1991
Acte administratif
Le contrôle de conventionnalité : cf. sources internationales
La QPC :
C’est à partir de 2010 seulement qu’il devient possible d’effectuer un contrôle a posteriori de la
constitutionnalité d’une loi. Le CE intervient dans le processus : il joue un rôle de filtre – c’est en effet
lui qui dans un second temps va apprécier si oui ou non les critères de la QPC sont remplis, si c’est le
cas, il transmet la QPC au Conseil Constitutionnel.
Le CE obtient alors un tout nouveau rôle : il effectue en quelque sorte un petit contrôle de
constitutionnalité de la loi – en effet, s’il décide de transférer la question au CC c’est qu’implicitement
lui-même décèle une potentielle inconstitutionnalité dans la loi. La compétence d’abrogation de la loi
reste cependant toujours celle du CC.
Sources de la
légalité
administrative
Sources sources
nationales internationales
sources sources traités sources
constititonnelles jurisprudentielles internationaux européennes
Hiérarchie des normes en France :
Décision liberté d’association, Conseil
Constititon et bloc de
constititonnalité constitutionnel, 1971 :
Le CC fait référence pour la première fois au
Traités internationaux Préambule de la Constitution dans son ensemble
pour effectuer le contrôle de constitutionnalité
de la loi
législation interne
Dès lors le CC étend considérablement la notion
de « normes constitutionnelle » en créant le bloc
Principes généraux du
droit de constitutionnalité
Acte administratif
Les sources constitutionnelles
Elles constituent la première source de légalité pour le droit administratif français :
o Le CE s’est rendu compétent pour contrôler la constitutionnalité des AA dès 1946
o Le juge administratif contrôle la conformité de l’acte administratif par rapport à la Constitution
(et au bloc de constitutionnalité
Bloc de constitutionnalité
Prémabule :
- préambule de 1946
- DDHC
Texte constititonnel PFRLR OVC et PVC
- Charte de
l'environnement
- PPNT
, o Le juge administratif doit veiller à ce que les actes administratifs ne contiennent pas de
disposition contraire à la Constitution – il est en quelque sorte le gardien des droits et libertés en
ce qui concerne les AA
o Le CE se réfère en premier lieu à la norme juste au-dessus de l’AA dans la hiérarchie : le PGD ou
la loi (l’existence d’une loi pouvait en causer des soucis)
La théorie de la loi écran – écran législatif :
La loi fait « écran » au contrôle de
Constitution constitutionnalité de l’acte administratif par le
juge administratif
Ce dernier estime que si un acte administratif est
Loi pris en application d’une loi, le contrôler revient à
contrôler la loi par rapport à la Constitution, or il
n’est pas compétent pour ce contrôle
Acte administratif Décision Arrighi du CE, 1936 : il ne relève pas de
la compétence du CE de contrôler la loi par
rapport à la Constitution
La théorie de l’écran transparent :
Une loi d’habilitation revoie la compétence au
pouvoir réglementaire
Constitution
Ici le juge estime donc que la loi ne fait pas
écran, puisqu’elle n’a pas le même contenu
que l’acte : il peut alors opérer son contrôle de
Loi d'habilitation constitutionnalité de l’AA
Décision Quintin du CE, 17 mais 1991
Acte administratif
Le contrôle de conventionnalité : cf. sources internationales
La QPC :
C’est à partir de 2010 seulement qu’il devient possible d’effectuer un contrôle a posteriori de la
constitutionnalité d’une loi. Le CE intervient dans le processus : il joue un rôle de filtre – c’est en effet
lui qui dans un second temps va apprécier si oui ou non les critères de la QPC sont remplis, si c’est le
cas, il transmet la QPC au Conseil Constitutionnel.
Le CE obtient alors un tout nouveau rôle : il effectue en quelque sorte un petit contrôle de
constitutionnalité de la loi – en effet, s’il décide de transférer la question au CC c’est qu’implicitement
lui-même décèle une potentielle inconstitutionnalité dans la loi. La compétence d’abrogation de la loi
reste cependant toujours celle du CC.
