Séance 2 : Les conditions du mariage
Dissertation : Le mariage est-il vraiment pour tous ?
Suite à de nombreux débats et après de nombre de manifestations, le Parlement français a voté le
17 mai 2013 la loi autorisant le mariage homosexuel en France. A cette occasion, la question de savoir si le
mariage était vraiment pour tous a une nouvelle fois été soulevée. Le mariage est à la fois une institution car les
époux adhèrent à un statut déjà organisé par la loi, mais également un contrat reposant sur le consentement des
époux. La liberté du mariage est essentielle dans notre droit, c’est un principe très protégé : liberté de choisir son
mariage, son conjoint, de refuser le mariage, etc. Cette liberté du mariage a une valeur constitutionnelle et
internationale. En effet, cette institution qu’est le mariage a connu de nombreuses évolutions au cours du temps.
Sous l’ancien droit, la formation du mariage était religieuse : l’église catholique disposait d’un monopole sur les
questions familiales : les protestants ne pouvaient donc pas se marier et étaient réduis au concubinage. Depuis
cette époque, il y a eu une laïcisation du mariage, ce qui a permis à de nombreux de français de pouvoir accéder à
ce statut. Cependant, le mariage est-il réellement une institution ouverte à tout individu, quel qu’il soit ? Le
mariage homosexuel étant interdit dans certains pays d’Europe (Italie, Grèce, Pologne, Roumanie, Pays Baltes par
exemple), il est impossible pour un français de se marier avec un homme en Pologne. Le mariage n’est donc pas
pour tous. Dans un premier temps, nous verrons que la liberté du mariage est encadrée par le droit : les époux
doivent répondre à certaines qualités pour pouvoir se marier. Cependant, nous étudierons dans un second temps
que les conditions exigées pour être mariables ont connu des évolutions au cours du temps, ce qui a permis au
mariage d’être une institution de plus en plus ouverte.
I) Une liberté du mariage encadrée par le droit
La liberté du mariage a une valeur suprême dans notre droit : en effet, elle a une valeur constitutionnelle et
internationale. Cependant, cette liberté nécessite que les époux soient mariables : pour cela, ils doivent répondre
à certaines qualités exigées.
A) Une valeur constitutionnelle et internationale
Le Conseil Constitutionnel s’est souvent prononcé sur la liberté du mariage, notamment à travers deux QPC
(questions prioritaires de constitutionnalité) rendues le 22 et le 29 juin 2012. Le Conseil Constitutionnel a
réaffirmé que le mariage était une liberté constitutionnellement protégée.
Au niveau du droit international, la liberté du mariage est protégée par l’article 16 de la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme (DUDH) : à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la
race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille. Cette liberté est également
protégée par l’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales (CESDH) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cependant, le droit international
comporte des limites, et de nombreux pays peuvent enfreindre ces articles.
Même si la liberté du mariage est accordée à tous selon notre droit national, les futurs époux doivent
répondre à certaines conditions avant de pouvoir se marier. En effet, les deux conjoints se doivent d’être majeurs,
n’avoir aucun lien matrimonial antérieur non dissous et aucun lien familial ne doit exister entre eux.
B) La nécessité pour les époux d’être mariables
Dissertation : Le mariage est-il vraiment pour tous ?
Suite à de nombreux débats et après de nombre de manifestations, le Parlement français a voté le
17 mai 2013 la loi autorisant le mariage homosexuel en France. A cette occasion, la question de savoir si le
mariage était vraiment pour tous a une nouvelle fois été soulevée. Le mariage est à la fois une institution car les
époux adhèrent à un statut déjà organisé par la loi, mais également un contrat reposant sur le consentement des
époux. La liberté du mariage est essentielle dans notre droit, c’est un principe très protégé : liberté de choisir son
mariage, son conjoint, de refuser le mariage, etc. Cette liberté du mariage a une valeur constitutionnelle et
internationale. En effet, cette institution qu’est le mariage a connu de nombreuses évolutions au cours du temps.
Sous l’ancien droit, la formation du mariage était religieuse : l’église catholique disposait d’un monopole sur les
questions familiales : les protestants ne pouvaient donc pas se marier et étaient réduis au concubinage. Depuis
cette époque, il y a eu une laïcisation du mariage, ce qui a permis à de nombreux de français de pouvoir accéder à
ce statut. Cependant, le mariage est-il réellement une institution ouverte à tout individu, quel qu’il soit ? Le
mariage homosexuel étant interdit dans certains pays d’Europe (Italie, Grèce, Pologne, Roumanie, Pays Baltes par
exemple), il est impossible pour un français de se marier avec un homme en Pologne. Le mariage n’est donc pas
pour tous. Dans un premier temps, nous verrons que la liberté du mariage est encadrée par le droit : les époux
doivent répondre à certaines qualités pour pouvoir se marier. Cependant, nous étudierons dans un second temps
que les conditions exigées pour être mariables ont connu des évolutions au cours du temps, ce qui a permis au
mariage d’être une institution de plus en plus ouverte.
I) Une liberté du mariage encadrée par le droit
La liberté du mariage a une valeur suprême dans notre droit : en effet, elle a une valeur constitutionnelle et
internationale. Cependant, cette liberté nécessite que les époux soient mariables : pour cela, ils doivent répondre
à certaines qualités exigées.
A) Une valeur constitutionnelle et internationale
Le Conseil Constitutionnel s’est souvent prononcé sur la liberté du mariage, notamment à travers deux QPC
(questions prioritaires de constitutionnalité) rendues le 22 et le 29 juin 2012. Le Conseil Constitutionnel a
réaffirmé que le mariage était une liberté constitutionnellement protégée.
Au niveau du droit international, la liberté du mariage est protégée par l’article 16 de la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme (DUDH) : à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la
race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille. Cette liberté est également
protégée par l’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales (CESDH) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cependant, le droit international
comporte des limites, et de nombreux pays peuvent enfreindre ces articles.
Même si la liberté du mariage est accordée à tous selon notre droit national, les futurs époux doivent
répondre à certaines conditions avant de pouvoir se marier. En effet, les deux conjoints se doivent d’être majeurs,
n’avoir aucun lien matrimonial antérieur non dissous et aucun lien familial ne doit exister entre eux.
B) La nécessité pour les époux d’être mariables
