5e THÈME : LES NORMES JURIDIQUES, LEUR MODE
D’ÉLABORATION
I. Le mode de formation des lois
A. Les différentes catégories de lois
B. Le mode d’élaboration de la loi : L’adoption, la promulgation et l’entrée en vigueur
II. L’adoption des règlements
A. Les différentes types de règlements
B. les techniques de contrôle de la légalité des règlements
Rappel : Sources formelles et informelles du droit (jurisprudence, règles coutumières → ICI pas
d’adoption formelle des règlements)
I. Le mode de formation des lois
A. Les différentes catégories de lois
*Une loi au sens technique, ce sont des règles de dt adoptées par le parlement (Ass. Nat. + Sénat).
L’Assemblée Nationale est composée de députés qui sont élus au suffrage universel direct.
Les sénateurs forment le Sénat et st élus au suffrage censitaire (élus par les gds électeurs (maires)).
Les lois qui sont adoptées par ces 2 chambres sont les suivantes :
► Les lois constitutionnelles : lois qui vont modifier les lois de la Constitution
► Les lois organiques : fixent les modalités d’org° et de fonctionnement des pouvoirs publics. Le
domaine des lois organiques est fixé par la Constitution (domaine restreint).
► Les lois ordinaires qui se situent en dessous des lois constitutionnelles et organiques dans la
hiérarchie. Elles sont composées de 2 types de lois : les lois parlementaires et les lois
référendaires. (* Lois référendaires = lois qui ont été adoptées par référendum selon les
modalités de l’art.11 de la Cons.).
Loi 23 juillet 2008 → adoption des lois fait l’objet d’un referendum. Tout projet sur l’org des pvrs
publis, relatifs à la pol eco, aux services publics … ou toute loi qui permet la ratification d’un traité,
lequel aurait des incidences sur le f° des institutions.
Av. Loi 2008 → pas de référendum. Après cette loi, un referendum peut être demandé à l’initiative
d’un des membres du parlement soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales
* Ratification d’un traité (norme internationale qui se trouve sous la cons et au dessus des lois
nationales) : Ratification = adoption par plusieurs états.
, ► Les ordonnances (art. 38).
Avant la Constitution 1958, il s’agissait des « décrets-lois ».
Ce sont des règles adoptées par le gouvernement, dont les compétences du législateur, sur
délégation de celui-ci.
Art.38 al.2 Cons : ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du conseil d’État.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de
ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Il y a
un délai pour ratifier (ord 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a supprimé la distinction entre
filiation légitime et naturelle, cette loi a été ratifiée par la loi du 7 (ou 16?) jan 2009.
On peut aussi distinguer les lois en fonction de leur caractère/leur force.
→ lois impératives
→ lois supplétives
→ lois interprétatives
→ lois rectificatives
- Lois impératives
la majorité des lois sont impérative ou supplétives.
Une loi impérative et une loi qui s’impose à tous ceux qui st dans le domaine régi par la loi. On ne
peut pas y déroger. (= les volontés privés des citoyens ne peuvent pas poser une règle diff de celle
qui a été prévue par le législateur). Par ex, le principe de monogamie (on ne peut pas se marier
avec plusieurs personnes en même temps.
(ce st des lois de protection, de direction)
(Il est utile de consulter les travaux parlementaires en ligne pour voir les arguments avancés par les
uns ou les autres.)
- lois supplétives
loi qui suppléent les volontés privés. Si les partenaires eco/contractant n’ont rien prévu dans un
domaine, c’est la loi / regle qui figure dans un code qui va s’appliquer. Si les contractants ont prévu
une solution qui s’applique entre eux, la loi supplétive et écartée. (liberté contractuelle)
- lois interprétatives
ce st de lois qui st adoptées lorsqu’une loi précédent a manqué de clarté sur un point. Le
legislateur va revoie sa copie et adopter une nouvelle loi pour … la loi précédentes (interprete une
loi antierieure qui n’était pas claire)
- lois rectificatives
D’ÉLABORATION
I. Le mode de formation des lois
A. Les différentes catégories de lois
B. Le mode d’élaboration de la loi : L’adoption, la promulgation et l’entrée en vigueur
II. L’adoption des règlements
A. Les différentes types de règlements
B. les techniques de contrôle de la légalité des règlements
Rappel : Sources formelles et informelles du droit (jurisprudence, règles coutumières → ICI pas
d’adoption formelle des règlements)
I. Le mode de formation des lois
A. Les différentes catégories de lois
*Une loi au sens technique, ce sont des règles de dt adoptées par le parlement (Ass. Nat. + Sénat).
L’Assemblée Nationale est composée de députés qui sont élus au suffrage universel direct.
Les sénateurs forment le Sénat et st élus au suffrage censitaire (élus par les gds électeurs (maires)).
Les lois qui sont adoptées par ces 2 chambres sont les suivantes :
► Les lois constitutionnelles : lois qui vont modifier les lois de la Constitution
► Les lois organiques : fixent les modalités d’org° et de fonctionnement des pouvoirs publics. Le
domaine des lois organiques est fixé par la Constitution (domaine restreint).
► Les lois ordinaires qui se situent en dessous des lois constitutionnelles et organiques dans la
hiérarchie. Elles sont composées de 2 types de lois : les lois parlementaires et les lois
référendaires. (* Lois référendaires = lois qui ont été adoptées par référendum selon les
modalités de l’art.11 de la Cons.).
Loi 23 juillet 2008 → adoption des lois fait l’objet d’un referendum. Tout projet sur l’org des pvrs
publis, relatifs à la pol eco, aux services publics … ou toute loi qui permet la ratification d’un traité,
lequel aurait des incidences sur le f° des institutions.
Av. Loi 2008 → pas de référendum. Après cette loi, un referendum peut être demandé à l’initiative
d’un des membres du parlement soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales
* Ratification d’un traité (norme internationale qui se trouve sous la cons et au dessus des lois
nationales) : Ratification = adoption par plusieurs états.
, ► Les ordonnances (art. 38).
Avant la Constitution 1958, il s’agissait des « décrets-lois ».
Ce sont des règles adoptées par le gouvernement, dont les compétences du législateur, sur
délégation de celui-ci.
Art.38 al.2 Cons : ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du conseil d’État.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de
ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Il y a
un délai pour ratifier (ord 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a supprimé la distinction entre
filiation légitime et naturelle, cette loi a été ratifiée par la loi du 7 (ou 16?) jan 2009.
On peut aussi distinguer les lois en fonction de leur caractère/leur force.
→ lois impératives
→ lois supplétives
→ lois interprétatives
→ lois rectificatives
- Lois impératives
la majorité des lois sont impérative ou supplétives.
Une loi impérative et une loi qui s’impose à tous ceux qui st dans le domaine régi par la loi. On ne
peut pas y déroger. (= les volontés privés des citoyens ne peuvent pas poser une règle diff de celle
qui a été prévue par le législateur). Par ex, le principe de monogamie (on ne peut pas se marier
avec plusieurs personnes en même temps.
(ce st des lois de protection, de direction)
(Il est utile de consulter les travaux parlementaires en ligne pour voir les arguments avancés par les
uns ou les autres.)
- lois supplétives
loi qui suppléent les volontés privés. Si les partenaires eco/contractant n’ont rien prévu dans un
domaine, c’est la loi / regle qui figure dans un code qui va s’appliquer. Si les contractants ont prévu
une solution qui s’applique entre eux, la loi supplétive et écartée. (liberté contractuelle)
- lois interprétatives
ce st de lois qui st adoptées lorsqu’une loi précédent a manqué de clarté sur un point. Le
legislateur va revoie sa copie et adopter une nouvelle loi pour … la loi précédentes (interprete une
loi antierieure qui n’était pas claire)
- lois rectificatives
