Samenvatting tekstjes Juridisch Frans I

SAMENVATTINGEN FRANSE TEKSTEN JURIDISCH FRANS I (2e jaar RE)




TEKST 1: état de droit

Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs
fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la
légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement
équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la
loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui
prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif).

Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une
manière explicite. L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la
Constitution du pays, puis les ententes internationales signées par l'État, puis les lois, et
ensuite les règlements. La philosophie de l'Etat de droit s'exprime dans la Constitution belge
notamment par l'énumération (= de opsomming) des droits fondamentaux des Belges (la