La politique de la concurrence Européenne est constituée de cinq modalités : l’interdiction
des ententes, l’interdiction des abus de position dominante, le contrôle des concentrations,
l’interdiction des aides d’état et l’ouverture des marchés à la concurrence.
Tout d’abord l’interdiction des ententes, une entente est un accord entre entreprise visant à
limiter la concurrence par la fixation de prix et la limitation des quantités produites. Ces
ententes sont illicites, puisque comme on a pu le voir l’année dernière, nous ne sommes
plus en situation de concurrence pure et parfaite car on réduit la concurrence. Les
entreprises faisant parties de ces ententes encourent donc des sanctions : une amende
infligée par la commission Européenne qui peut aller jusqu’à 10% du chiffre d'affaires annuel
global. Cependant il y a des programmes de clémence pour les entreprises qui livrent des
informations sur ces accords. Par exemple, nous avons récemment découvert une entente
entre les marques de conserves de légumes, cette entente a durée 3 ans et a amené à la
condamnation de Bonduelle, Coros et Cecab en 2019 par la commission Européenne, et a
eu une amende de 32 millions d’euros. A l’exception de Bonduelle qui a livré des
informations supplémentaires sur cette entente.
Ensuite, autre modalité, l’interdiction des abus de position dominante, c’est lorsqu’une
entreprise qui a une forte influence sur le marché et se sert de cette influence pour avoir des
prix trop élevés ou très bas et ainsi, réduire la concurrence. Par exemple, Mastercard sur le
service transfrontalier du paiement par carte a fait preuve d’abus de position dominante car il
a augmenté le cours des paiements par carte (augmentation des coûts de retrait) en 2019.
Pour cela, l'entreprise a reçu une amende de 570 millions d’euros.
Il y a également, le contrôle des concentrations. Une concentration est la fusion entre deux
entreprises en créant une entreprise commune ou la prise de contrôle d’une entreprise par
l’autre. Par conséquent, cela réduit la concurrence. Une partie de la politique de
concurrence est préventive car elle anticipe une possible réduction de la concurrence par
une part de marché trop importante après cette fusion. On peut le voir avec le projet de
fusion d’Alstom avec l’activité ferroviaire de Siemens, qui a été refusé par la commission
européenne en 2019, il y avait un risque de hausse des prix, à cause de restriction du choix
des clients en matière d’opérateurs ferroviaires et de gestionnaires d’infrastructure.
L’intervention de l’état par des aides est aussi contrôlé car cela favoriserait certaines
entreprises comparées à d’autres, sont donc interdit; les prêts à taux faibles, les
subventions, les investissements publics, avantages fiscaux.les états ont l’obligation de faire
part à la commission européenne, les aides qu’ils vont données. Mais toutefois les aides
d’état sont tolérés s’il s’agit de venir en aide à une région défavorisée (emploi, recherche).
En exemple, le traitement fiscal préférentiel d’Apple par l’Irlande. La commission demande
en 2016 à l’Irlande de réclamer 13 milliards d’euros d'impôts à Apple. Dans un autre cas,
l’aide de l’état est tolérée comme par exemple l’Aide à Air-France à la suite du covid 19, qui
a été acceptée pour un montant de 4 milliards d’euros, à cause de grave perturbation
économique du à la situation, en contrepartie Air France à été obligé de céder 18 créneaux
de vols au départ d’Orly.
Pour finir l’ouverture des marchés à la concurrence, lorsqu’un marché s’ouvre à d’autres
marchés, il s’ouvre donc à la concurrence. mais de manière stratégique car c’est en fonction
des besoin de son marché . L’ouverture à la concurrence des entreprises publiques ne veut
pas forcément dire qu’elle sera privatisée. Par exemple avec la SNCF qui était et qui est
restée une entreprise publique
des ententes, l’interdiction des abus de position dominante, le contrôle des concentrations,
l’interdiction des aides d’état et l’ouverture des marchés à la concurrence.
Tout d’abord l’interdiction des ententes, une entente est un accord entre entreprise visant à
limiter la concurrence par la fixation de prix et la limitation des quantités produites. Ces
ententes sont illicites, puisque comme on a pu le voir l’année dernière, nous ne sommes
plus en situation de concurrence pure et parfaite car on réduit la concurrence. Les
entreprises faisant parties de ces ententes encourent donc des sanctions : une amende
infligée par la commission Européenne qui peut aller jusqu’à 10% du chiffre d'affaires annuel
global. Cependant il y a des programmes de clémence pour les entreprises qui livrent des
informations sur ces accords. Par exemple, nous avons récemment découvert une entente
entre les marques de conserves de légumes, cette entente a durée 3 ans et a amené à la
condamnation de Bonduelle, Coros et Cecab en 2019 par la commission Européenne, et a
eu une amende de 32 millions d’euros. A l’exception de Bonduelle qui a livré des
informations supplémentaires sur cette entente.
Ensuite, autre modalité, l’interdiction des abus de position dominante, c’est lorsqu’une
entreprise qui a une forte influence sur le marché et se sert de cette influence pour avoir des
prix trop élevés ou très bas et ainsi, réduire la concurrence. Par exemple, Mastercard sur le
service transfrontalier du paiement par carte a fait preuve d’abus de position dominante car il
a augmenté le cours des paiements par carte (augmentation des coûts de retrait) en 2019.
Pour cela, l'entreprise a reçu une amende de 570 millions d’euros.
Il y a également, le contrôle des concentrations. Une concentration est la fusion entre deux
entreprises en créant une entreprise commune ou la prise de contrôle d’une entreprise par
l’autre. Par conséquent, cela réduit la concurrence. Une partie de la politique de
concurrence est préventive car elle anticipe une possible réduction de la concurrence par
une part de marché trop importante après cette fusion. On peut le voir avec le projet de
fusion d’Alstom avec l’activité ferroviaire de Siemens, qui a été refusé par la commission
européenne en 2019, il y avait un risque de hausse des prix, à cause de restriction du choix
des clients en matière d’opérateurs ferroviaires et de gestionnaires d’infrastructure.
L’intervention de l’état par des aides est aussi contrôlé car cela favoriserait certaines
entreprises comparées à d’autres, sont donc interdit; les prêts à taux faibles, les
subventions, les investissements publics, avantages fiscaux.les états ont l’obligation de faire
part à la commission européenne, les aides qu’ils vont données. Mais toutefois les aides
d’état sont tolérés s’il s’agit de venir en aide à une région défavorisée (emploi, recherche).
En exemple, le traitement fiscal préférentiel d’Apple par l’Irlande. La commission demande
en 2016 à l’Irlande de réclamer 13 milliards d’euros d'impôts à Apple. Dans un autre cas,
l’aide de l’état est tolérée comme par exemple l’Aide à Air-France à la suite du covid 19, qui
a été acceptée pour un montant de 4 milliards d’euros, à cause de grave perturbation
économique du à la situation, en contrepartie Air France à été obligé de céder 18 créneaux
de vols au départ d’Orly.
Pour finir l’ouverture des marchés à la concurrence, lorsqu’un marché s’ouvre à d’autres
marchés, il s’ouvre donc à la concurrence. mais de manière stratégique car c’est en fonction
des besoin de son marché . L’ouverture à la concurrence des entreprises publiques ne veut
pas forcément dire qu’elle sera privatisée. Par exemple avec la SNCF qui était et qui est
restée une entreprise publique
