COMPTA
CHAPITRE 7 : LA TVA
TVA : taxe sur valeur ajoutée = impôt indirect qui frappe tous les B&S consommés ou utilisés
en France, perçu à des taux variables suivant la nature des produits ou des services
Impôt indirect : impôt qui n’est pas directement payé par le consommateur final mais par 1
intermédiaire
Principaux taux en France, depuis le 01/01/14 :
- 2,1%
- 5,5%
- 10%
- 20%
Part de la TVA dans les recettes de l’Etat français 48%
I. Mécanisme de la TVA
PRINCIPE
- Ttes les E reversent à l’Etat la TVA collectée sur leurs ventes
- L’Etat rembourse aux E la TVA déductible sur leurs achats
Remarque : on reverse à l’Etat la taxe sur notre marge
II. Mécanisme de liquidation de la TVA
Ttes les E assujetties à la TVA obligat° de faire 1 « Déclarat° de TVA » tous les mois :
Elles y présentent :
- Le total de la TVA collectée sur les ventes = dette envers l’Etat
- Le total de la TVA déductible sur les achats = créance sur l’Etat
Chaque mois 2 possibilités :
TVA collectée > TVA déductible TVA à décaisser
On paie l’Etat
TVA collectée < TVA déductible crédit de TVA
Ce crédit viendra s’ajouter à la TVA déductible de la déclarat° suivante de TVA + diminuera
le prochain montant à payer
III. Exigibilité de la TVA
Elle dépend du type d’achat/vente :
Fournitures de biens = achats/ventes de PF, marchandises et biens immobiliers
à déclarer à l’Etat dès la livraison du bien ( lors du paiement)
Fournitures de services = achats/ventes de prestat° de services
à déclarer à l’Etat uniquement 1 fois le paiement effectué
IV. Plan des comptes principaux de TVA
1
CHAPITRE 7 : LA TVA
TVA : taxe sur valeur ajoutée = impôt indirect qui frappe tous les B&S consommés ou utilisés
en France, perçu à des taux variables suivant la nature des produits ou des services
Impôt indirect : impôt qui n’est pas directement payé par le consommateur final mais par 1
intermédiaire
Principaux taux en France, depuis le 01/01/14 :
- 2,1%
- 5,5%
- 10%
- 20%
Part de la TVA dans les recettes de l’Etat français 48%
I. Mécanisme de la TVA
PRINCIPE
- Ttes les E reversent à l’Etat la TVA collectée sur leurs ventes
- L’Etat rembourse aux E la TVA déductible sur leurs achats
Remarque : on reverse à l’Etat la taxe sur notre marge
II. Mécanisme de liquidation de la TVA
Ttes les E assujetties à la TVA obligat° de faire 1 « Déclarat° de TVA » tous les mois :
Elles y présentent :
- Le total de la TVA collectée sur les ventes = dette envers l’Etat
- Le total de la TVA déductible sur les achats = créance sur l’Etat
Chaque mois 2 possibilités :
TVA collectée > TVA déductible TVA à décaisser
On paie l’Etat
TVA collectée < TVA déductible crédit de TVA
Ce crédit viendra s’ajouter à la TVA déductible de la déclarat° suivante de TVA + diminuera
le prochain montant à payer
III. Exigibilité de la TVA
Elle dépend du type d’achat/vente :
Fournitures de biens = achats/ventes de PF, marchandises et biens immobiliers
à déclarer à l’Etat dès la livraison du bien ( lors du paiement)
Fournitures de services = achats/ventes de prestat° de services
à déclarer à l’Etat uniquement 1 fois le paiement effectué
IV. Plan des comptes principaux de TVA
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