27/01/2026 18:10 Le Président en Vème République
Fiche de Révision Approfondie : La Vème République
I. Le Président de la République
A) Le statut du Président de la République
1. L’élection présidentielle
Initialement, avant 1962, le Président était élu au suffrage universel indirect (SUI) par un collège électoral composé d'environ 80
000 grands électeurs (parlementaires, conseillers locaux, représentants des territoires d’outre-mer).
Article 6 initial : « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du
Parlement, des conseils généraux, des assemblées des territoires d’outre-mer, ainsi que les représentants élus des conseils
municipaux ».
Le tournant majeur a eu lieu en 1962, lorsque le Général de Gaulle, par référendum (article 11), a instauré l’élection au suffrage
universel direct (SUD), confirmée par 62% des voix.
Depuis, l’élection présidentielle se fait au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (quinquennat) selon l'article 6 de la
Constitution.
2. Modalités de l’élection
Conditions d’éligibilité : diverses conditions sont requises pour se présenter, notamment le parrainage de 500 élus au
minimum, répartis sur au moins 30 départements.
Contrôle et transparence : Déclaration patrimoniale et plafonnement des dépenses de campagne, suivis par la Commission
nationale des comptes de campagne et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mode de scrutin : scrutin uninominal majoritaire à deux tours (article 7). Le candidat doit obtenir la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour, sinon un second tour est organisé entre les deux premiers candidats.
https://www.studocu.com/fr/ai/project/019c006b-48e7-72fb-a207-751e95182bd1 1/6
, 27/01/2026 18:10 Le Président en Vème République
Contentieux : les litiges sont traités par le Conseil constitutionnel.
3. Durée et mandat
Durée : Initialement septennat, réduit au quinquennat en 2000 pour une meilleure cohérence avec les législatives et éviter la
cohabitation.
Limitation des mandats : la loi de 2008 interdit de plus de deux mandats consécutifs.
4. Responsabilité
Irresponsabilité politique : le président ne peut être renversé par le Parlement (absence de motion de censure à son
encontre).
Responsabilité pénale : en vertu des articles 67 et 68, le président bénéficie d’une immunité pendant son mandat, sauf
procédure de destitution par la Haute Cour en cas de manquement grave à ses devoirs.
B) Les attributions du Président de la République
1. Les pouvoirs propres
Ces pouvoirs s’exercent sans besoin du contreseing ministériel (article 19).
Nomination du Premier ministre : selon article 8, le Président nomme et peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre
sans contreseing.
Droit de dissolution de l'Assemblée nationale : article 12 permet au Président, après consultation du Premier ministre et des
présidents des assemblées, de dissoudre l’Assemblée (interdiction de renouveler la dissolution dans l’année suivante).
Recours au référendum : article 11, outil par lequel le Président soumet directement une question au peuple, que ce soit une
loi ordinaire, une loi constitutionnelle ou un traité, selon diverses modalités (référendum législatif, constituant, et d’initiative
populaire depuis 2008).
Article 16 - Pouvoirs exceptionnels : permet au Président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave
et immédiate perturbant le fonctionnement des institutions. Usage historique unique par De Gaulle (1961-1962).
https://www.studocu.com/fr/ai/project/019c006b-48e7-72fb-a207-751e95182bd1 2/6
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I. Le Président de la République
A) Le statut du Président de la République
1. L’élection présidentielle
Initialement, avant 1962, le Président était élu au suffrage universel indirect (SUI) par un collège électoral composé d'environ 80
000 grands électeurs (parlementaires, conseillers locaux, représentants des territoires d’outre-mer).
Article 6 initial : « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du
Parlement, des conseils généraux, des assemblées des territoires d’outre-mer, ainsi que les représentants élus des conseils
municipaux ».
Le tournant majeur a eu lieu en 1962, lorsque le Général de Gaulle, par référendum (article 11), a instauré l’élection au suffrage
universel direct (SUD), confirmée par 62% des voix.
Depuis, l’élection présidentielle se fait au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (quinquennat) selon l'article 6 de la
Constitution.
2. Modalités de l’élection
Conditions d’éligibilité : diverses conditions sont requises pour se présenter, notamment le parrainage de 500 élus au
minimum, répartis sur au moins 30 départements.
Contrôle et transparence : Déclaration patrimoniale et plafonnement des dépenses de campagne, suivis par la Commission
nationale des comptes de campagne et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mode de scrutin : scrutin uninominal majoritaire à deux tours (article 7). Le candidat doit obtenir la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour, sinon un second tour est organisé entre les deux premiers candidats.
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Contentieux : les litiges sont traités par le Conseil constitutionnel.
3. Durée et mandat
Durée : Initialement septennat, réduit au quinquennat en 2000 pour une meilleure cohérence avec les législatives et éviter la
cohabitation.
Limitation des mandats : la loi de 2008 interdit de plus de deux mandats consécutifs.
4. Responsabilité
Irresponsabilité politique : le président ne peut être renversé par le Parlement (absence de motion de censure à son
encontre).
Responsabilité pénale : en vertu des articles 67 et 68, le président bénéficie d’une immunité pendant son mandat, sauf
procédure de destitution par la Haute Cour en cas de manquement grave à ses devoirs.
B) Les attributions du Président de la République
1. Les pouvoirs propres
Ces pouvoirs s’exercent sans besoin du contreseing ministériel (article 19).
Nomination du Premier ministre : selon article 8, le Président nomme et peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre
sans contreseing.
Droit de dissolution de l'Assemblée nationale : article 12 permet au Président, après consultation du Premier ministre et des
présidents des assemblées, de dissoudre l’Assemblée (interdiction de renouveler la dissolution dans l’année suivante).
Recours au référendum : article 11, outil par lequel le Président soumet directement une question au peuple, que ce soit une
loi ordinaire, une loi constitutionnelle ou un traité, selon diverses modalités (référendum législatif, constituant, et d’initiative
populaire depuis 2008).
Article 16 - Pouvoirs exceptionnels : permet au Président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave
et immédiate perturbant le fonctionnement des institutions. Usage historique unique par De Gaulle (1961-1962).
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