Dossier 4 : L’organisation de la justice en France
Justice symbolisée par une balance = égalité (car les juges doivent être objectifs = citoyens égaux)
Tout individu a droit à un procès équitable.
Bandeau = impartialité de la justice
Glaive = la justice doit trancher
Saisir le bon tribunal est primordial.
Quels sont les délais ? Quelles sont les règles applicables ?
Egalité : tout le monde est égal devant la loi
Principe du contradictoire : se défendre
Droit qu’une affaire soit rejugée : double degrés de juridiction
Accès à la justice pour tous : qui qu’on soit, on peut accéder à la justice
Aide juridictionnelle : Etat paie un avocat si on n’est pas solvable
Principe de gratuité : juge greffier : on ne paie que l’avocat
Principe de publicité des médias sauf huis clos
Depuis quelques années, un nouveau principe = droit à un procès d’une durée raisonnable.
Compétence d’attribution : ordre judiciaire différent de l’ordre administratif
Compétence territoriale : les 2 compétences nous permettent de savoir quel tribunal saisir
La compétence d’attribution détermine le tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire et
parfois du montant du litige.
En principe, le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10000€
Tribunal de grande instance est compétent à partir de 10000€
En principe, le TGI et le TI sont compétent sauf s’il existe un tribunal spécialisé dans notre type de
litige.
Il existe 2 ordres : ordre administratif qui concerne les litiges liés à l’administration aux
fonctionnaires et aux actes administratifs.
L’administration possède ses tribunaux et son droit
Ordre judiciaire comprend les juridictions civiles générales et spécialisées et les juridictions pénales.
La compétence territoriale permet de connaître quel est le tribunal géographiquement compétent.
En général, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Il existe cependant des
exceptions :
_ En matière de contrat de travail, c’est le lieu d’exercice de l’activité.
_ En matière de divorce, c’est le lieu du domicile familial
Les juridictions civiles de 1e degrès sont les juridictions qui sont saisies en premier. Celui qui saisit la
juridiction est demandeur, en face c’est le défendeur. La juridiction (tribunal) va rendre un jugement
Tribunal Compétence d’attribution
Tribunal d’Instance (TI) Litiges entre particuliers, tutelle, bail d’habitation, jusqu’à 10000€
Tribunal de Grande Instance (TGI) Litiges entre particuliers, divorce, à partir de 10000€
Conseil des prud’hommes En matière de contrat de travail sauf fonctionnaires
Tribunal de commerce Litige entre deux commerçants et procédures de liquidation
,Juridictions pénales de 1e degrés
Au pénal, il n’y a pas de demandeur, pas de défendeur. Il n’y est pas possible de saisir soi-même le
tribunal. On peut porter plainte, ce qui va entraîner une enquête et le juge décidera s’il y a un procès
ou non.
Juridictions Compétences
Tribunal de police Contraventions
Tribunal correctionnel Délit, vol, dégradation…
Cour d’assises Crime, viol, meurtre…
Les voies de recours
Elles ont pour objectif de faire un nouvel examen de l’affaire. Il existe l’Appel et le Pourvoi en
Cassation
L’Appel
Il est formé par une des deux parties au litige qui n’est pas d’accord avec le jugement de 1e instance.
La partie qui saisit est l’appelant et celui qui se défend est l’Intimé. La cour d’Appel rend un Arrêt
confirmatif ou infirmatif (différent au jugement)
Le Pourvoi en Cassation
(former ou se pourvoir)
Celui qui se pourvoit, c’est le demandeur au pourvoi et celui qui est en face est le défendeur au
pourvoi
Elle rend un arrêt confirmatif (qui rejette le pourvoi) ou infirmatif (elle casse et annule l’arrêt
précedent)
Remarque : si la valeur en litige est faible, inférieure à 4000€, on ne peut pas faire appel, on va
directement en cour de Cassation.
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont les juridictions suprêmes, elles vérifient si la règle de
droit a été convenablement appliquée par les juridictions inférieures.
Les phases de procès
= déroulement du procès
Au civil, le demandeur cite à comparaître le défendeur devant le tribunal par huissier : il va informer
le défendeur qu’il doit se rendre au tribunal en raison du litige qui les oppose.
Au pénal, il n’y a pas de demandeur, c’est le juge d’instruction qui va instruire l’affaire (la victime
peut être morte) mais la victime ou ses ayant-droit peuvent se porter parti civil cad demander des
dommages et intérêts.
Mise en état (civil) / instruction (pénal)
Sous le contrôle du juge, cet acte se fait, et est mené par le juge. Pendant cette période, les éléments
qui vont permettre de juger l’affaire doivent être apportés et vont permettre d’introduire l’affaire.
L’audience
C’est pendant l’audience que les partis rencontrent le juge, on applique la publicité des débats sauf
dans l’intérêt de la victime.
Le jugement
, A la clôture des débats, une décision est prise : elle a autorité de chose jugée, ça veut dire qu’elle va
prendre effet entre les partis (on l’applique). Elle a force exécutoire, ce qui veut dire que si une partie
ne veut pas s’y soumettre, l’autre partie peut la faire exécuter par la force publique.
Les juridictions européennes
Cour de Justice de Communauté Européenne
CJCE = veille à la cohérence du droit communautaire dans l’Union Européenne
Supériorité du droit communautaire de Primauté
Légalité des actes communautaires
Donner des amendes aux États
Tous les États membres désignent un juge national pour un mandat de 6 ans renouvelable à la CJCE
(siège = Luxembourg)
Tribunal de 1e instance
Tribunal de l’Union Européenne
Assure le respect du droit communautaire par les personnes physiques (hommes) ou les personnes
morales (sécurité, assurance, entreprise, …)
Juridiction de 1e degrès : Etat prend acte contraire au droit communautaire
Poser une plainte dans les 2 mois
Cour Européenne
Veille au respect des droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Il faut avoir épuisé tous les recours (Cour de Cassation) pour la saisir.
Cette juridiction a pour particularité d’avoir en face de soi un Etat qui va répondre de la justice qui a
été rendue dans le pays.
Tribunal de la Fonction Publique
Il est compétent dans les recours de personnes physiques et morales de la fonction publique
communautaire.
Il est composé de 7 juges nommés pour un mandat de 6 ans.
Principe de collégialité = être jugé par plusieurs juges
Justice symbolisée par une balance = égalité (car les juges doivent être objectifs = citoyens égaux)
Tout individu a droit à un procès équitable.
Bandeau = impartialité de la justice
Glaive = la justice doit trancher
Saisir le bon tribunal est primordial.
Quels sont les délais ? Quelles sont les règles applicables ?
Egalité : tout le monde est égal devant la loi
Principe du contradictoire : se défendre
Droit qu’une affaire soit rejugée : double degrés de juridiction
Accès à la justice pour tous : qui qu’on soit, on peut accéder à la justice
Aide juridictionnelle : Etat paie un avocat si on n’est pas solvable
Principe de gratuité : juge greffier : on ne paie que l’avocat
Principe de publicité des médias sauf huis clos
Depuis quelques années, un nouveau principe = droit à un procès d’une durée raisonnable.
Compétence d’attribution : ordre judiciaire différent de l’ordre administratif
Compétence territoriale : les 2 compétences nous permettent de savoir quel tribunal saisir
La compétence d’attribution détermine le tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire et
parfois du montant du litige.
En principe, le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10000€
Tribunal de grande instance est compétent à partir de 10000€
En principe, le TGI et le TI sont compétent sauf s’il existe un tribunal spécialisé dans notre type de
litige.
Il existe 2 ordres : ordre administratif qui concerne les litiges liés à l’administration aux
fonctionnaires et aux actes administratifs.
L’administration possède ses tribunaux et son droit
Ordre judiciaire comprend les juridictions civiles générales et spécialisées et les juridictions pénales.
La compétence territoriale permet de connaître quel est le tribunal géographiquement compétent.
En général, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Il existe cependant des
exceptions :
_ En matière de contrat de travail, c’est le lieu d’exercice de l’activité.
_ En matière de divorce, c’est le lieu du domicile familial
Les juridictions civiles de 1e degrès sont les juridictions qui sont saisies en premier. Celui qui saisit la
juridiction est demandeur, en face c’est le défendeur. La juridiction (tribunal) va rendre un jugement
Tribunal Compétence d’attribution
Tribunal d’Instance (TI) Litiges entre particuliers, tutelle, bail d’habitation, jusqu’à 10000€
Tribunal de Grande Instance (TGI) Litiges entre particuliers, divorce, à partir de 10000€
Conseil des prud’hommes En matière de contrat de travail sauf fonctionnaires
Tribunal de commerce Litige entre deux commerçants et procédures de liquidation
,Juridictions pénales de 1e degrés
Au pénal, il n’y a pas de demandeur, pas de défendeur. Il n’y est pas possible de saisir soi-même le
tribunal. On peut porter plainte, ce qui va entraîner une enquête et le juge décidera s’il y a un procès
ou non.
Juridictions Compétences
Tribunal de police Contraventions
Tribunal correctionnel Délit, vol, dégradation…
Cour d’assises Crime, viol, meurtre…
Les voies de recours
Elles ont pour objectif de faire un nouvel examen de l’affaire. Il existe l’Appel et le Pourvoi en
Cassation
L’Appel
Il est formé par une des deux parties au litige qui n’est pas d’accord avec le jugement de 1e instance.
La partie qui saisit est l’appelant et celui qui se défend est l’Intimé. La cour d’Appel rend un Arrêt
confirmatif ou infirmatif (différent au jugement)
Le Pourvoi en Cassation
(former ou se pourvoir)
Celui qui se pourvoit, c’est le demandeur au pourvoi et celui qui est en face est le défendeur au
pourvoi
Elle rend un arrêt confirmatif (qui rejette le pourvoi) ou infirmatif (elle casse et annule l’arrêt
précedent)
Remarque : si la valeur en litige est faible, inférieure à 4000€, on ne peut pas faire appel, on va
directement en cour de Cassation.
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont les juridictions suprêmes, elles vérifient si la règle de
droit a été convenablement appliquée par les juridictions inférieures.
Les phases de procès
= déroulement du procès
Au civil, le demandeur cite à comparaître le défendeur devant le tribunal par huissier : il va informer
le défendeur qu’il doit se rendre au tribunal en raison du litige qui les oppose.
Au pénal, il n’y a pas de demandeur, c’est le juge d’instruction qui va instruire l’affaire (la victime
peut être morte) mais la victime ou ses ayant-droit peuvent se porter parti civil cad demander des
dommages et intérêts.
Mise en état (civil) / instruction (pénal)
Sous le contrôle du juge, cet acte se fait, et est mené par le juge. Pendant cette période, les éléments
qui vont permettre de juger l’affaire doivent être apportés et vont permettre d’introduire l’affaire.
L’audience
C’est pendant l’audience que les partis rencontrent le juge, on applique la publicité des débats sauf
dans l’intérêt de la victime.
Le jugement
, A la clôture des débats, une décision est prise : elle a autorité de chose jugée, ça veut dire qu’elle va
prendre effet entre les partis (on l’applique). Elle a force exécutoire, ce qui veut dire que si une partie
ne veut pas s’y soumettre, l’autre partie peut la faire exécuter par la force publique.
Les juridictions européennes
Cour de Justice de Communauté Européenne
CJCE = veille à la cohérence du droit communautaire dans l’Union Européenne
Supériorité du droit communautaire de Primauté
Légalité des actes communautaires
Donner des amendes aux États
Tous les États membres désignent un juge national pour un mandat de 6 ans renouvelable à la CJCE
(siège = Luxembourg)
Tribunal de 1e instance
Tribunal de l’Union Européenne
Assure le respect du droit communautaire par les personnes physiques (hommes) ou les personnes
morales (sécurité, assurance, entreprise, …)
Juridiction de 1e degrès : Etat prend acte contraire au droit communautaire
Poser une plainte dans les 2 mois
Cour Européenne
Veille au respect des droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Il faut avoir épuisé tous les recours (Cour de Cassation) pour la saisir.
Cette juridiction a pour particularité d’avoir en face de soi un Etat qui va répondre de la justice qui a
été rendue dans le pays.
Tribunal de la Fonction Publique
Il est compétent dans les recours de personnes physiques et morales de la fonction publique
communautaire.
Il est composé de 7 juges nommés pour un mandat de 6 ans.
Principe de collégialité = être jugé par plusieurs juges
