Québec Courtier immobilier Examen de
certification
1. Quel organisme encadre la pratique des courtiers immobiliers au
Québec
A. Chambre des notaires
B. Office de la protection du consommateur
C. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du
Québec (OACIQ)
D. Ministère de la Justice
L’OACIQ est l’organisme responsable de l’encadrement, de la
formation et de la discipline des courtiers immobiliers.
2. Le contrat de courtage achat est conclu entre
A. Le vendeur et le courtier
B. L’acheteur et le courtier
C. Le notaire et l’acheteur
D. Le courtier et l’OACIQ
Le contrat de courtage achat lie un courtier à un acheteur afin de
le représenter dans l’acquisition d’un immeuble.
3. La durée maximale d’un contrat de courtage exclusif résidentiel
est
A. 6 mois
B. 12 mois
C. 24 mois
D. Illimitée
La réglementation prévoit une durée maximale de 24 mois pour un
contrat de courtage exclusif résidentiel.
,4. Le devoir de loyauté du courtier signifie qu’il doit
A. Favoriser la transaction la plus rapide
B. Protéger d’abord ses honoraires
C. Agir dans le meilleur intérêt de son client
D. Conseiller les deux parties également
La loyauté oblige le courtier à prioriser les intérêts de son client
avant toute autre considération.
5. Un vice caché est un défaut qui
A. Est visible lors de la visite
B. Est accepté par écrit
C. Diminue l’usage ou la valeur du bien sans être apparent
D. Est causé par l’acheteur
Un vice caché est non apparent, antérieur à la vente et
suffisamment grave.
6. Le formulaire obligatoire utilisé pour une promesse d’achat
résidentielle est prescrit par
A. Le notaire
B. L’OACIQ
C. La Chambre immobilière
D. Le vendeur
Les formulaires obligatoires sont normalisés et prescrits par
l’OACIQ.
7. Le courtier doit conserver les dossiers de transaction pendant au
moins
A. 3 ans
B. 5 ans
C. 6 ans
, D. 10 ans
La réglementation impose une conservation minimale de six ans.
8. Le compte en fidéicommis sert à
A. Déposer les commissions
B. Payer les taxes foncières
C. Détenir les sommes appartenant aux clients
D. Financer les opérations du courtier
Les fonds des clients doivent être protégés dans un compte
distinct.
9. Une promesse d’achat acceptée devient
A. Une intention d’achat
B. Un contrat liant les parties
C. Un simple engagement moral
D. Une offre conditionnelle seulement
Dès son acceptation, la promesse d’achat constitue un contrat
exécutoire.
10. Le courtier peut représenter acheteur et vendeur dans la
même transaction seulement si
A. Le prix est fixé d’avance
B. Les honoraires sont réduits
C. Les deux parties y consentent par écrit
D. Le notaire est présent
La double représentation exige un consentement éclairé et écrit.
11. La déclaration du vendeur sert principalement à
A. Garantir l’immeuble
B. Informer l’acheteur de l’état du bien
C. Fixer le prix de vente
certification
1. Quel organisme encadre la pratique des courtiers immobiliers au
Québec
A. Chambre des notaires
B. Office de la protection du consommateur
C. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du
Québec (OACIQ)
D. Ministère de la Justice
L’OACIQ est l’organisme responsable de l’encadrement, de la
formation et de la discipline des courtiers immobiliers.
2. Le contrat de courtage achat est conclu entre
A. Le vendeur et le courtier
B. L’acheteur et le courtier
C. Le notaire et l’acheteur
D. Le courtier et l’OACIQ
Le contrat de courtage achat lie un courtier à un acheteur afin de
le représenter dans l’acquisition d’un immeuble.
3. La durée maximale d’un contrat de courtage exclusif résidentiel
est
A. 6 mois
B. 12 mois
C. 24 mois
D. Illimitée
La réglementation prévoit une durée maximale de 24 mois pour un
contrat de courtage exclusif résidentiel.
,4. Le devoir de loyauté du courtier signifie qu’il doit
A. Favoriser la transaction la plus rapide
B. Protéger d’abord ses honoraires
C. Agir dans le meilleur intérêt de son client
D. Conseiller les deux parties également
La loyauté oblige le courtier à prioriser les intérêts de son client
avant toute autre considération.
5. Un vice caché est un défaut qui
A. Est visible lors de la visite
B. Est accepté par écrit
C. Diminue l’usage ou la valeur du bien sans être apparent
D. Est causé par l’acheteur
Un vice caché est non apparent, antérieur à la vente et
suffisamment grave.
6. Le formulaire obligatoire utilisé pour une promesse d’achat
résidentielle est prescrit par
A. Le notaire
B. L’OACIQ
C. La Chambre immobilière
D. Le vendeur
Les formulaires obligatoires sont normalisés et prescrits par
l’OACIQ.
7. Le courtier doit conserver les dossiers de transaction pendant au
moins
A. 3 ans
B. 5 ans
C. 6 ans
, D. 10 ans
La réglementation impose une conservation minimale de six ans.
8. Le compte en fidéicommis sert à
A. Déposer les commissions
B. Payer les taxes foncières
C. Détenir les sommes appartenant aux clients
D. Financer les opérations du courtier
Les fonds des clients doivent être protégés dans un compte
distinct.
9. Une promesse d’achat acceptée devient
A. Une intention d’achat
B. Un contrat liant les parties
C. Un simple engagement moral
D. Une offre conditionnelle seulement
Dès son acceptation, la promesse d’achat constitue un contrat
exécutoire.
10. Le courtier peut représenter acheteur et vendeur dans la
même transaction seulement si
A. Le prix est fixé d’avance
B. Les honoraires sont réduits
C. Les deux parties y consentent par écrit
D. Le notaire est présent
La double représentation exige un consentement éclairé et écrit.
11. La déclaration du vendeur sert principalement à
A. Garantir l’immeuble
B. Informer l’acheteur de l’état du bien
C. Fixer le prix de vente
