Droit des Sociétés et des Associations
P. Saerens
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2023 - 2024
1
,1) Introduction
2
,1. Code des sociétés et associations
Code des sociétés et associations (CSA) =
o Promulgué, publié au moniteur belge et entré en vigueur en 2019.
o Révolution par rapport au code des sociétés
o Pour la première fois depuis la création de la Belgique un seul texte juridique qui vise
tous les types de structures juridiques (sociétés, associations et autres).
o Normalement dans le cadre des personnalités juridiques distinctes.
Personnes morales =
"fiction juridique" (impossible à toucher)
Entité juridique distincte des individus qui la composent, dotée de droits et
d'obligations propres, lui permettant d'agir en justice et de posséder des biens.
L’addition de personnes physiques, ou d’autres structures, ou d’autres personnes
morales qui vont créer une nouvelle structure juridique.
Possibilité d’éviter de faire savoir qui est la personne physique ultime derrière
la personne morale ( une des raisons pour les paradis fiscaux ou juridiques)
! Fictivité de la création d’une personne morale peut entrainer des
conséquences juridiques importantes !
Côté protéiforme des personnes morales : plusieurs types de sociétés, plusieurs
types d’associations,…
o ! Tous ceux qui font une activité économique ne sont pas forcément tenu par le CSA !
Pourquoi ? Parce qu’ils n’ont pas créé de structure sociétaire ou associative
Exemples :
Commerçants personne physique
Certaines professions libérales
Société simple / Société de droit commun = structure sociétaires qui a le nom de
société MAIS pas la personnalité juridique et n’est donc pas une personne morale.
Avoir la personnalité juridique = avoir des droits et obligations qui vous sont
propres inhérent à la personne physique MAIS pas inhérent aux structures
sociétaires ou associatives.
Association de fait = collaboration informelle entre plusieurs personnes sans statut
juridique formel ni personnalité morale (pas de statut publié au moniteur).
2. Présentation des différentes structures juridiques
1° Structures sociétaires
o Société en Nom Collectif (SNC)
A le moins de qualités juridiques, très basique
Constitution va être déconseillée 3
, Existe depuis très longtemps
o Société en Commandite (SComm)
Existe depuis très longtemps
A été créé par les marchands qui ne voulaient pas faire des activités économiques en
direct, pas de risque physique d’exercer l’activité.
Commandité et commanditaire : celui qui apporte l’argent et celui qui va gérer la
société.
o Palier de qualité, difficulté et de coûts :
1) Société Coopérative (SC)
2) Société à Responsabilité Limitée (SRL)
3) Société Anonyme (SA)
Pourquoi ces structures ont meilleures réputations et sont plus utilisées ?
Passage chez un notaire, intervenant d’un officier public
Obligation d’avoir un plan financier
Nécessité d’apports, capitaux propres
o Société Européenne (SE)
"Super structure SA"
Différences : capitale plus élevé & nécessité d’un élément d’extranéité
Objectif : avoir des coopération entre structures sociétaires de différents pays, qui vont
se mettre ensemble pour créer une SE.
Pas très populaire : difficulté de création, caractère parfois peu transparent de la
fiscalité lié et le coût.
2° Structures associatives
o Association Sans But Lucratif (ASBL)
Le vecteur associatif par excellent en Belgique
Facilité de constitution
Depuis 2019, obligations bien supérieures à avant
o Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL)
ASBL à vocation internationale objet social avec caractère international
3° Fondations
Structure mécénat = soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part d’un
bénéficiaire, à une œuvre ou personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt
général.
D’intérêt public ou d’intérêt privé 4
P. Saerens
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2023 - 2024
1
,1) Introduction
2
,1. Code des sociétés et associations
Code des sociétés et associations (CSA) =
o Promulgué, publié au moniteur belge et entré en vigueur en 2019.
o Révolution par rapport au code des sociétés
o Pour la première fois depuis la création de la Belgique un seul texte juridique qui vise
tous les types de structures juridiques (sociétés, associations et autres).
o Normalement dans le cadre des personnalités juridiques distinctes.
Personnes morales =
"fiction juridique" (impossible à toucher)
Entité juridique distincte des individus qui la composent, dotée de droits et
d'obligations propres, lui permettant d'agir en justice et de posséder des biens.
L’addition de personnes physiques, ou d’autres structures, ou d’autres personnes
morales qui vont créer une nouvelle structure juridique.
Possibilité d’éviter de faire savoir qui est la personne physique ultime derrière
la personne morale ( une des raisons pour les paradis fiscaux ou juridiques)
! Fictivité de la création d’une personne morale peut entrainer des
conséquences juridiques importantes !
Côté protéiforme des personnes morales : plusieurs types de sociétés, plusieurs
types d’associations,…
o ! Tous ceux qui font une activité économique ne sont pas forcément tenu par le CSA !
Pourquoi ? Parce qu’ils n’ont pas créé de structure sociétaire ou associative
Exemples :
Commerçants personne physique
Certaines professions libérales
Société simple / Société de droit commun = structure sociétaires qui a le nom de
société MAIS pas la personnalité juridique et n’est donc pas une personne morale.
Avoir la personnalité juridique = avoir des droits et obligations qui vous sont
propres inhérent à la personne physique MAIS pas inhérent aux structures
sociétaires ou associatives.
Association de fait = collaboration informelle entre plusieurs personnes sans statut
juridique formel ni personnalité morale (pas de statut publié au moniteur).
2. Présentation des différentes structures juridiques
1° Structures sociétaires
o Société en Nom Collectif (SNC)
A le moins de qualités juridiques, très basique
Constitution va être déconseillée 3
, Existe depuis très longtemps
o Société en Commandite (SComm)
Existe depuis très longtemps
A été créé par les marchands qui ne voulaient pas faire des activités économiques en
direct, pas de risque physique d’exercer l’activité.
Commandité et commanditaire : celui qui apporte l’argent et celui qui va gérer la
société.
o Palier de qualité, difficulté et de coûts :
1) Société Coopérative (SC)
2) Société à Responsabilité Limitée (SRL)
3) Société Anonyme (SA)
Pourquoi ces structures ont meilleures réputations et sont plus utilisées ?
Passage chez un notaire, intervenant d’un officier public
Obligation d’avoir un plan financier
Nécessité d’apports, capitaux propres
o Société Européenne (SE)
"Super structure SA"
Différences : capitale plus élevé & nécessité d’un élément d’extranéité
Objectif : avoir des coopération entre structures sociétaires de différents pays, qui vont
se mettre ensemble pour créer une SE.
Pas très populaire : difficulté de création, caractère parfois peu transparent de la
fiscalité lié et le coût.
2° Structures associatives
o Association Sans But Lucratif (ASBL)
Le vecteur associatif par excellent en Belgique
Facilité de constitution
Depuis 2019, obligations bien supérieures à avant
o Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL)
ASBL à vocation internationale objet social avec caractère international
3° Fondations
Structure mécénat = soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part d’un
bénéficiaire, à une œuvre ou personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt
général.
D’intérêt public ou d’intérêt privé 4
