Fiche sur la Rupture du contrat de travail

CHAPITRE 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

→ droit de rompre le contrat de L est une liberté d’ordre public au produit des 2
parties

→ employeur = licenciement
→ salarié = démission

SECTION 1 : licenciement

depuis 1977 → réglementation sur la forme comme sur le fond → procédure à respecter +
doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

2 types de licenciement :
-​ motif personnel = lié à la personne du salarié
-​ motif éco = lié à la situation de l’E

I.​ licenciement pour motif personnel

A.​ règles de forme

→ respecter 2 étapes :

1.​ entretien préalable au licenciement

→ obligatoire → organisé qlq soit le motif

→ lettre de convocation à l’entretien → lettre recommandé accusé de réception soit lettre
remise en main propre contre décharge
​ ​ ​ ​ ​ → pouvoir dater la remise de la lettre

→ contenu = indiquer date + heure + lieu de l’entretien
​ ​ ​ → être en dehors des heures de L → temps passé à l’entretien est du
temps de L effectif
​ ​ ​ → être en dehors de l’E → salarié doit être remboursé des frais de
déplacement

= indiquer l’objet de l’entretien → dire qu’un licenciement est envisagé : pas
obligatoire d’indiquer le motif

​ ​ = précise que le salarié peut être assisté → représentant du personnel
​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ → pas de représentant → être
assisté par un conseiller extérieur figurant sur une liste établi par DREETS


→ délai entre convoca° et entretiens = 5 jours ouvrable min → début du délai le jour de
la 1ère présentation de la lettre

, → la salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien

→ pdt entretien → employeur expose le/les motifs du licenciement + recueille explications
du salarié

​ ​ → employeur peut se faire assister → généralement 1 ses représentants

→ personne qui assiste le salarié → rédige un compte rendu de l’entretien → sert comme
élément de preuve devant CPH → principe de la liberté de la preuve → peut enregistrer
l’employeur à son insu dans la mesure où nous sommes dans un cadre pro = arrêt juin 2023

2.​ notification du licenciement

→ lettre de licenciement
→ l’employeur laisse un délai de 2 jours ouvrable avant d’envoyer la lettre
​ ​ ​ ​ ​ 1 mois max si licenciement disciplinaire
→ licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié qui a été informé
verbalement par son employeur par tél le jour de l’envoie de la lettre = arrêt avril 2024

→ obligatoirement lettre recommandé avec accusé de récep° → date à 1ère présenta°
de la lettre qui fait démarrer le préavis
→ pas de vice de procédure si lettre remise en main propre contre décharge

→ énonce le motif du licenciement → si contesta° → CPH se base sur celle-ci
​ ​ → être complète → apporte un min de précision sur le motif

→ l’employeur peut de lui même préciser ce motif dans les 15 jours qui suivent
→ salarié → demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre
​ ​ ​ ⤥
​ ​ ​ employeur à 15 jours pour lui répondre
​ ​ → employeur n’est pas obligé d’énoncer dans la lettre de licenciement que
le salarié peut dans les 15 jours demander la précision du motif = arrêt juin 2022

→ imprécision du motif = indemnité d’1 mois de salaire max

B.​ règles de fond

→ tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

1.​ cause réelle

→ présenter 3 caractères :

-​ être objective = reposer sur des faits susceptibles d’être vérifié et qui ne repose pas
sur un sentiment purement personnel et subjectif
→ condamna° par la JP du motif fondé sur la perte de confiance
​ → mésentente → éléments objectifs et peut justifier le licenciement si csq sur le
fonctionnement de l’E