Résumé CM PARTIE 2 FINACES PB

Partie 2 : L’exécution du budget
Chapitre 1 : Exécution comptable du
budget
Exécution comptable : réalisation des recettes et des dépenses budgétaires sur la base des
autorisations budgétaires

Droit de la comptabilité publique : exécution des budgets publiques

Exécution comptable du budget s’organise autour du principe de séparation des
ordonnateurs et des comptables publiques (dès le 12ème siècle), on en trouve des
formulations dans les textes de plusieurs décrets de l’an 3 et dans une ordonnance royale
du 14 septembre 1822
=> On le trouve dans l’ensemble des textes fondamentaux de la comptabilité publique càd
- ordonnance du 31 mai 1862
- décret du 29 décembre 1962
- décret du 7 novembre 2012 en vigueur relatif à la gestion budgétaire et comptable
public

VIse à garantir le respect de l’autorisation budgétaire càd éviter de s’éloigner lors de la mise
en oeuvre
=> En définissant des modalités particulières et avec l’intervention des agents

Section 1 : Les opérations financières accomplis par différents
catégories d’agents aux fonctions distincts
I. Les ordonnateurs

Prévu à l’article 10 du décret 2012 : “les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et
des dépenses”

Recette :
Art 11 : “les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et
émettent les ordres de recouvrer”
➔ Constatation des droits et des obligations càd assurent la réalité du fait générateur
de la recette
➔ Liquidation de la recette : arrêter précisément le montant de la créance de
l’organisme public(celui pour qui il travaill)
➔ Mises en recouvrement : émettre un titre de perception exécutoire

Ordonnateur a peu de marges de manoeuvre, constate une situation de fait au regard d’une
règle de droit et émettre une créance (pas de création de la recette)

, Dépenses :
Art 11 : “les ordonnateurs engagent, liquident, ordonnance les dépenses”
➔ Engagement : acte juridique par lequel un organisme public créé à son encontre des
actes qui vont entraîner des dépenses
➔ Liquidation de la dépense : s’assurer de la réalité de la dette pour l’organisme et en
arrêter le montant exact
➔ Ordonnancement de la dépense : adresse l’ordre de payer la dépense aux
comptables publics

Ordonnateur a un rôle déterminant en matière de dépense car ils ont une liberté d’action
pour prendre des opérations administratives pour faire des dépenses

Qui sont les ordonnateurs ?

➢ Ordonnateurs principaux : ministres au sein de l’état : autorisations de dépenser
données au gvt
➢ Ordonnateurs secondaires : préfet ou président de chaque organisme

Ordonnateur : administrateur qui en plus de ses responsabilités admin principales exercent
des fonctions accessoires


II. Les comptables publics

Fonction financières ne sont pas accessoire : on est comptable public à titre principal

Comptable public est nommé par le ministre du budget (prévu par l’art 13 du décret 2012)
=> Il a toujours une compétence liée : il y a un seul sens déterminé

Comptable est le seul agent à pouvoir manier et détenir des fonds publics, fonctions diffèrent
des ordonnateurs puisque interviennent à d’autres stades d’exécution des recettes
(reçoivent des ordres émises par l’ordonnateur et s’assurent de l'encaissement des
recettes ) et en dépenses ( ordre de recettes qu’il doit payer demandé par l’ordonnateur)

Comptable est tenu d’exercer des contrôles (art 19 et 20 du décret 2012), s’agissant des
ordres de recouvrer le comptable s’assure de l’autorisation de recevoir la recettes, est ce
que l’ordonnateur est compétent pour lui demander de payer, vérifier l’imputation de la
dépense (utilisés les bons crédits)
=> Respect de la spécialité des crédits, disponibilité des crédits et s’assurent de la validité
de la dette de l’organisme dans les conditions de l’article 20 qui porte sur la justification du
service fait, prescription des règles de dettes publics

Art 38 : au cours des contrôles par le comptable public , s’il constate une irrégularité il
suspend le paiement et en informe l’ordonnateur