Les grands principes européens du procès
INTRODUCTION
Matière à rapprocher des DF/LF important > garantie d’accès à une justice de qualité
àpréalable de leur garantie d’application/pivot des droits fondamentaux (car sans accès à un juge il n’y a pas d’autres
DF garantis)
+ Contenus dans des instruments supranationaux
Application de cette matière > au cours de l’effectivité du droit :
ð dans le cadre des procédures en justice
ð devant le juge national
§1- Détermination de l’objet d’étude : quel est le contenu d’un cours sur les grands principes européens du procès ?
A/ Le cadre du cours à travers la notion de procès
1/ Qu’est-ce qu’un procès ?
Procès = instance en justice / un litige soumis à une juridiction
Dans le cours > pas seulement pour 2 personnes (car pas forcément un demandeur et un défendeur) car est beaucoup plus
large du fait qu’il couvre toutes les démarches qui consistent à saisir une juridiction pour faire valoir le droit devant
un juge + pas de distinction public/privé
èProcès peut être ≠ choses / opposer différentes parties
Illustration : procès admin (car pas forcément fait à une pers) > REP : « un procès fait à un acte » Edouard LAFERRIERE
àexiste en DUE : « recourt en annulation » (=contestation d’un acte pris par une institution de l’Union)
2/ Qu’est-ce que le droit processuel ?
Droit processuel « Dalloz » > 3 approches pour comprendre le droit processuel :
ð Approche historique : au départ était une matière introduite pour faire la comparaison des 3 principales
procédures applicables dans l’OJ français (pénale / civile / admin)
ð Approche étymologique : la racine de processuel est le procès > donc le droit processuel est le droit du procès
àDroit applicable à partir du moment où est saisie une juridiction jusqu’à la tenue du procès en tant que tel
ð Approche contemporaine : matière qui a changé avec le temps et qui n’est plus la même sous l’impulsion
de différents facteurs :
- changements de texte/procédure
- Beaucoup de chose qui ont évolué (ex : attente des citoyens vis-à-vis du procès)
Ce qui nous intéresse > emprise des droits fondamentaux sur les systèmes juridiques contemporains + le fruit de la
place prépondérante prise par les instruments internationaux et européens de protection des droits de l’Homme dans
le droit interne/droit processuel
èa pour effet de dégager les principes structurants (qui doivent être équitables entre tous les OJ) qui sont applicables quel
que soit le domaine concerné / en toutes circonstances / auquel tous les justiciables peuvent s’en prévaloir
+ possible pour chaque juge de garder ses spécificités (mais dans le respect des principes)
B/ L’identification des principes applicables au procès
1/ Des principes en lien avec les droits fondamentaux
Si on parle de grands principes > s’agit de principes fondamentaux (qu’on trouve dans des instruments juridiques hauts
placés dans la hiérarchie des normes)
àCeux qui nous intéresse plus > contenus dans des instruments internationaux de protection des droits de l’homme
(DUDH / PIDCP / etc.) où on retrouve des grands principes applicables au procès
èsont des principes fondamentaux pourvu d’une haute protection dans la hiérarchie des normes
En plus d’être grands ces principes sont nombreux car ce sont des grands principes au pluriel (il y a en a plusieurs) (ex :
droit de la défense / protection juridictionnelle effective / droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial / etc.)
àPour qu’il existe il faut des textes d’interprétations des droits de l’homme > principe qui sont rattachés aux droits
fondamentaux
2/ Des principes de dimension européenne
Beaucoup de création d’OI sur le continent européen àchamp propice pour l’étude des OI
GPEP Fiches 1
,Droit peut être uniformisé au niveau continental > il n’y a pas de globalisation du droit mais il y a des principes qui
s’appliquent dans toute l’Europe
àon peut identifier des normes du droit à l’échelle européenne avec des principes européens qui sont applicables sur un
procès
2 organisations internationales les plus importantes qui forment le GPEP :
ð UE = OI d’intégration (=produit un droit supranational valable pour tous ses EM et prime sur le droit national) avec
un système de protection des droits fondamentaux (avec des dispositions qui concernent le droit du procès)
ð CoE = organisation qui a vocation au respect de la démocratie, au respect des droits de l’Homme, de l’État de
droit
àobjet même de cette organisation ce qui explique qu’il existe des DF relatifs aux règles du procès / de la matière
à identifier des principes applicables au procès
à2 organisations ≠ qui dégagent les GPEP > il y a une grande matière mais il s’agit aussi du même droit car il y a des
équivalences
èL’existence de ces 2 organisations fait qu’il y a des standards européens de protection des DH
3/ Des principes applicables devant les juges internes (même si sont dégagés à l’échelle européenne)
Sources de ces principes :
ð Textuelles : CESDH / Charte des DF
ð JP / interprétation donné à ces textes (CEDH / CJUE)
àSurtout l’application des principes existant au niveau européen aux JN qui est recherché > ce sont les juges internes
qui doivent assurer la bonne application de ces principes
Dans l’OJUE > JN qui est qualifié comme le juge de droit commun de l’UE :
ð droit de l’UE est sanctionné au quotidien par les JN
ð DUE s’intègre à l’OJ national > une fois que c’est fait c’est à lui qu’on va demander l’application du droit de
l’Union
Quid rôle CJUE : pas une cour suprême qui se met au-dessus des juridictions internes > c’est la juridiction propre à l’UE
à qui on confie des contentieux spécifiques (ex : contentieux institutions de l’UE/EM, etc.)
èjusticiables classique ne vont pas s’adresser à la CJUE mais seulement à ses JN (cela démontre donc qu’on attend du JN
qu’il fasse bonne application du DUE)
Quid renvoi préjudiciel = possibilité pour un JN de poser une question à la CJUE pour savoir si son interprétation du DUE
est bien valide àc’est bien le JN qui va appliquer le DUE
TPICE (=tribunal de première instance des communautés européennes), 1990, Tetra Pak : « le juge national agit en qualité
de juge communautaire de droit commun »
CoE > ces principes sont aussi applicables devant le juge interne et il revient au juge d’assurer leur bonne application
àAvec la CEDH = on a une cour supranationale qui assure le bon respect de la Convention
⚠Mais avant d’aller devant la CEDH > il faut aller d’abord devant le JN (avec l’épuisement des voies de recours internes)
y compris pour l’application de la CESDH⚠
àArt 35 §1 CESDH : « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. »
§2- Délimitation de l’objet d’étude : quelles sont les sources des grands principes européens du procès ?
A/ Le droit du Conseil de l’Europe (CoE est très active dans leur respect)
1/ Précisions générales sur le Conseil de l’Europe
OI à part entière née avec le Traité de Londres (1949) :
ð Membres : 10 au départ et 46 auj
ð Objectif : protection des DH / préservation de la paix / et des DF
Préambule du traité : EM de l’organisation sont attachés à la liberté individuelle, politique, à la prééminence du droit et
tout ceux-ci fondent la démocratie
Art 1 Traité de Londres (but de l’organisation/ fonction) > faire la promotion des DH et de l’État de droit
CoE : OI au sein de laquelle ont été conclu des textes internationaux sur différents aspects pour protéger les DF
è+ importante > CESDH car c’est un texte de portée générale qui vise à lister et cibler les principaux DH qui doivent être
garanties dans toutes circonstances
àva balayer un certain nombre de domaine dans lesquels les DF sont garanties
2/ L’instrument principal du Conseil de l’Europe : la CESDHLF
Texte adopté dans le cadre du CoE adopté assez rapidement après sa création (signée en 1950 et eev en 1953)
GPEP Fiches 2
,Objet de la CESDH :
ð lister et de protéger un certain nombre de droits fondamentaux identifié (dont ceux qui s’appliquent au procès)
ð rôle important à jouer car elle va interpréter le texte
a/ Un instrument de protection des droits fondamentaux
CESDH est un texte de protection des droits fondamentaux > contenu :
ð a pour inspiration la DUDH (1948) en listant les DH qui devraient être reconnus à chaque être humain
ð demande envers les EM de la CESDH de respecter et faire respecter les DF
ð Liste très complète de DF (droit à la vie / droit à la vie privée / liberté d’expression / liberté de conscience et de
religion / etc.)
ð Identifie des droits qui n’étaient pas forcément dans tous les États européens > avec de nouveaux droits qui sont
venus s’ajouter par la suite
b/ Un instrument d’identification de principes applicables au procès : focus sur l’incontournable article 6 et sur l’article 13
de la CESDH
Seules quelques dispositions concernent le droit au procès :
ð Art 6 CESDH (droit à un procès équitable) = article dont la violation est la plus souvent invoqué (1/4 du
contentieux de la CEDH)
Contenu de l’article = pour qu’il y ait un procès équitable, il faut une multitude de principe qui soit important
permettant de le garantir (ce n’est pas un seul et même ensemble)
- §1 : procès doit se dérouler dans de bonnes conditions > a un grand intérêt car il y a des dispositions qui sont
qualitativement considérable
- §2 : donne une liste de droit que peuvent bénéficier à un accusé (de se défendre, etc.)
ð Art 13 CESDH (droit à un recours effectif) :
Contenu de l’article : plus bref que l’Art 6
àEn cas de violation d’un DF contenu dans la CESDH, il doit exister une autorité nationale devant laquelle on
peut contester et obtenir réparation
> signifie bien que les principes européens du procès ont bien vocation à s’appliquer en droit interne
èNotre CESDH, à travers ces 2 dispositions donnent des sources écrites aux GPEP
c/ Un instrument « vivant » grâce à l’apport de la jurisprudence de la CEDH
CESDH est souvent cité comme le protecteur des DF des plus efficaces car non seulement il existe le texte mais à côté, il y
a aussi une juridiction spécialement chargée de s’assurer de la bonne application dudit texte > la CEDH (compétence
dès qu’un État devient membre)
CEDH a eu une JP qu’on peut considérer comme audacieuse et qui a permis de maximiser les effets de la CESDH /
d’assurer une bonne application de la CESDH
A réalisé plusieurs techniques du juge :
ð Technique des notions autonomes = notion dont la Cour s’autorise à donner une définition propre qui doit être pris
en considération par les EM pour éviter les distorsions dans l’application du droit de la convention
àDe sorte qu’ils appréhendent les notions de la même manière (ex : CEDH, 1976, Engel c/ Pays-Bas : notion
autonome « matière pénale » / CEDH, 1978, König c/ RFA : notion autonome « droits et obligations de caractère
civil »)
ð Les droits figurant dans la CESDH doivent être effectif àCEDH, 1978, Airey c/ Irlande : « La convention a
pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »
ð Obligation positive de la CEDH (pour faire respecter la convention) > les États ne doivent pas seulement s’abstenir
de ne pas violer la convention mais ils doivent agir pour le respect de la convention et assurer l’efficacité de ces
droits
àLes États doivent mettre en place les procédures et les garanties pour assurer le bon respect
Permet une lecture évolutive de la CESDH à ce texte vieux de 70 ans a toujours une importance qui permet d’adapter
l’évolution des DF dans la réalité contemporaine > CEDH, 1978, Tyrer c/ RU : « La cour rappelle en outre que la
convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle » :
ð On a certes un droit écrit mais ce texte peut toujours conduire à des adaptations, de sorte que la portée d’un droit
peut toujours évoluer
ð CEDH dit qu’elle fera une interprétation du texte au besoin (=se réserve une possibilité d’interpréter le texte en
fonction des circonstances)
B/ Le DUE
= désintérêt pour les DF > pas vocation de base pour leur protection dans l’UE mais petit à petit intégration par l’UE
1/ Le désintérêt initial de la CEN pour les DF
GPEP Fiches 3
, but initial des CE : assurer la paix sur le continent européen / d’éviter les conflits (et pas la protection des DF) après la 2GM
/ créer une solidarité entre les États Européens (Robert Schuman : « il convient de faire une solidarité de fait entre les
États européens »)
èpar l’utilisation de l’outil économique :
ð 6 États européens vont créer la CECA (1950) (pour communautariser la production du charbon et d’acier)
àpremière pierre de la construction européenne mais avec un objet assez restreint
car permet de faire la transparence entre les États européens > on connait les productions, s’ils veulent s’armer on va
le savoir
+ sont des matériaux qui servent l’économie et on va essayer qu’ils aient un gain économique
ð Traités de Rome (1957) pour la CEE > toujours idée de créer une communauté économique avec une économie
intégrée dans les États européens
àpossible de voir un projet politique de rapprocher les États européens / d’instaurer une solidarité de fait MAIS
avec l’utilisation de l’outil économique
èdésintérêt aussi même si proclame l’égalité salariale entre homme et femme > mais pas de système de protection
des DF
comme il y avait déjà le CoE > pas besoin de protection des DF
Est ce qu’il convient de considérer les DF dans l’OJ communautaire ? > CJCE, 1959, Stork : NON > CJ a considéré qu’elle
n’avait pas à faire de contrôle du droit communautaire par rapport aux DF
Faits : entreprise All qui avait fait un recours contre une décision de la Haute autorité de la CECA (ancêtre de la CE) car
considérait qu’elle viole la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution allemande
èCJ rejette car n’est :
ð pas son rôle de contrôler le droit communautaire par rapport à ses sources/DF
ð les dispositions de droit interne ne sont pas contrôlées par la CJCE
ð n’a pas choisi de considérer qu’il devrait y avoir des DF dans l’OJ communautaire > pas de DF dans le DUE
2/ La prise en compte des DF dans la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE)
à protection des DF grâce à JP CJUE/CJCE : du fait de son évolution > va permettre l’intégration des DF dans DUE
Revirement 10 ans plus tard avec 2 arrêts :
ð CJCE, 1969, Stauder : CJ accepte de contrôler des dispositions du droit communautaire par rapport aux DF
à va considérer que les DF font partie des PGDC / PGD ce qui lui permet de faire contrôler leur respect
ð CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft : « le respect des DF fait partie intégrante des PGD dont la CJ
assurer le respect »
> inspiration par les traditions constitutionnelles communes des EM > contrôle du respect des DF doit être assurée
dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté
àcomme ils existent > doivent existe dans l’OJ communautaire en tant que PGD (=sources non écrites, déduite
par la JP)
Identification des PGD par le juge européen : CJ s’appuie sur des sources d’inspirations :
ð Depuis 1970 : principale source > traditions constitutionnelles communes aux EM
ð avec les textes internationaux : va utiliser les textes internationaux de protection des DH auquel les États
européens ont adhéré àCJCE, 1974, Nold
è instrument qui va principalement servir à la CJ > CESDH (car tous les EM en font partie) àCJCE, 1975,
Rutili : les droits qui y figurent sont aussi protégé dans l’OJ communautaire + rapprochement UE / CoE
CJCE, 1989, Hoechst : CJ reconnait que c’est surtout la CESDH qui revêt une protection particulière et une signification
particulière dans le cadre de la découverte des PGD
àsans avoir de valeur juridique contraignante, la CESDH va tout de même être l’instrument privilégié pour identifier les
PGD
Lacune de cette pratique : il faut toujours se référer à la JP (qui peut être assez éclaté) et être soumise à des situations
d’espèce pas problématique du pdv du droit
Illustration : CJCE, 1986, Johnston : PGD de la « protection juridictionnelle effective » > la cour doit assurer un contrôle
juridictionnel en cas de contestation du respect du principe de discrimination
èmais pas très pratique / commode = pour cette raison que l’entrée des DF (initié par la CDF) va conduire à une évolution
du droit communautaire
3/ L’adoption d’une Charte des DF de l’UE (CDF)
Reconnaissance c’est accompagné d’un accord des EM et des institutions communautaires de la démarche de la CJ >
sorte d’écho trouvé dans les traités de la reconnaissance de l’importance des DF en Europe > Préambule de l’Acte Unique
Européen (1986) : indiqué que les EM sont décidés à promouvoir la démocratie en se fondant sur les DF, lesquels sont
reconnus dans les constitutions des EM et dans les CESDH
GPEP Fiches 4
INTRODUCTION
Matière à rapprocher des DF/LF important > garantie d’accès à une justice de qualité
àpréalable de leur garantie d’application/pivot des droits fondamentaux (car sans accès à un juge il n’y a pas d’autres
DF garantis)
+ Contenus dans des instruments supranationaux
Application de cette matière > au cours de l’effectivité du droit :
ð dans le cadre des procédures en justice
ð devant le juge national
§1- Détermination de l’objet d’étude : quel est le contenu d’un cours sur les grands principes européens du procès ?
A/ Le cadre du cours à travers la notion de procès
1/ Qu’est-ce qu’un procès ?
Procès = instance en justice / un litige soumis à une juridiction
Dans le cours > pas seulement pour 2 personnes (car pas forcément un demandeur et un défendeur) car est beaucoup plus
large du fait qu’il couvre toutes les démarches qui consistent à saisir une juridiction pour faire valoir le droit devant
un juge + pas de distinction public/privé
èProcès peut être ≠ choses / opposer différentes parties
Illustration : procès admin (car pas forcément fait à une pers) > REP : « un procès fait à un acte » Edouard LAFERRIERE
àexiste en DUE : « recourt en annulation » (=contestation d’un acte pris par une institution de l’Union)
2/ Qu’est-ce que le droit processuel ?
Droit processuel « Dalloz » > 3 approches pour comprendre le droit processuel :
ð Approche historique : au départ était une matière introduite pour faire la comparaison des 3 principales
procédures applicables dans l’OJ français (pénale / civile / admin)
ð Approche étymologique : la racine de processuel est le procès > donc le droit processuel est le droit du procès
àDroit applicable à partir du moment où est saisie une juridiction jusqu’à la tenue du procès en tant que tel
ð Approche contemporaine : matière qui a changé avec le temps et qui n’est plus la même sous l’impulsion
de différents facteurs :
- changements de texte/procédure
- Beaucoup de chose qui ont évolué (ex : attente des citoyens vis-à-vis du procès)
Ce qui nous intéresse > emprise des droits fondamentaux sur les systèmes juridiques contemporains + le fruit de la
place prépondérante prise par les instruments internationaux et européens de protection des droits de l’Homme dans
le droit interne/droit processuel
èa pour effet de dégager les principes structurants (qui doivent être équitables entre tous les OJ) qui sont applicables quel
que soit le domaine concerné / en toutes circonstances / auquel tous les justiciables peuvent s’en prévaloir
+ possible pour chaque juge de garder ses spécificités (mais dans le respect des principes)
B/ L’identification des principes applicables au procès
1/ Des principes en lien avec les droits fondamentaux
Si on parle de grands principes > s’agit de principes fondamentaux (qu’on trouve dans des instruments juridiques hauts
placés dans la hiérarchie des normes)
àCeux qui nous intéresse plus > contenus dans des instruments internationaux de protection des droits de l’homme
(DUDH / PIDCP / etc.) où on retrouve des grands principes applicables au procès
èsont des principes fondamentaux pourvu d’une haute protection dans la hiérarchie des normes
En plus d’être grands ces principes sont nombreux car ce sont des grands principes au pluriel (il y a en a plusieurs) (ex :
droit de la défense / protection juridictionnelle effective / droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial / etc.)
àPour qu’il existe il faut des textes d’interprétations des droits de l’homme > principe qui sont rattachés aux droits
fondamentaux
2/ Des principes de dimension européenne
Beaucoup de création d’OI sur le continent européen àchamp propice pour l’étude des OI
GPEP Fiches 1
,Droit peut être uniformisé au niveau continental > il n’y a pas de globalisation du droit mais il y a des principes qui
s’appliquent dans toute l’Europe
àon peut identifier des normes du droit à l’échelle européenne avec des principes européens qui sont applicables sur un
procès
2 organisations internationales les plus importantes qui forment le GPEP :
ð UE = OI d’intégration (=produit un droit supranational valable pour tous ses EM et prime sur le droit national) avec
un système de protection des droits fondamentaux (avec des dispositions qui concernent le droit du procès)
ð CoE = organisation qui a vocation au respect de la démocratie, au respect des droits de l’Homme, de l’État de
droit
àobjet même de cette organisation ce qui explique qu’il existe des DF relatifs aux règles du procès / de la matière
à identifier des principes applicables au procès
à2 organisations ≠ qui dégagent les GPEP > il y a une grande matière mais il s’agit aussi du même droit car il y a des
équivalences
èL’existence de ces 2 organisations fait qu’il y a des standards européens de protection des DH
3/ Des principes applicables devant les juges internes (même si sont dégagés à l’échelle européenne)
Sources de ces principes :
ð Textuelles : CESDH / Charte des DF
ð JP / interprétation donné à ces textes (CEDH / CJUE)
àSurtout l’application des principes existant au niveau européen aux JN qui est recherché > ce sont les juges internes
qui doivent assurer la bonne application de ces principes
Dans l’OJUE > JN qui est qualifié comme le juge de droit commun de l’UE :
ð droit de l’UE est sanctionné au quotidien par les JN
ð DUE s’intègre à l’OJ national > une fois que c’est fait c’est à lui qu’on va demander l’application du droit de
l’Union
Quid rôle CJUE : pas une cour suprême qui se met au-dessus des juridictions internes > c’est la juridiction propre à l’UE
à qui on confie des contentieux spécifiques (ex : contentieux institutions de l’UE/EM, etc.)
èjusticiables classique ne vont pas s’adresser à la CJUE mais seulement à ses JN (cela démontre donc qu’on attend du JN
qu’il fasse bonne application du DUE)
Quid renvoi préjudiciel = possibilité pour un JN de poser une question à la CJUE pour savoir si son interprétation du DUE
est bien valide àc’est bien le JN qui va appliquer le DUE
TPICE (=tribunal de première instance des communautés européennes), 1990, Tetra Pak : « le juge national agit en qualité
de juge communautaire de droit commun »
CoE > ces principes sont aussi applicables devant le juge interne et il revient au juge d’assurer leur bonne application
àAvec la CEDH = on a une cour supranationale qui assure le bon respect de la Convention
⚠Mais avant d’aller devant la CEDH > il faut aller d’abord devant le JN (avec l’épuisement des voies de recours internes)
y compris pour l’application de la CESDH⚠
àArt 35 §1 CESDH : « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. »
§2- Délimitation de l’objet d’étude : quelles sont les sources des grands principes européens du procès ?
A/ Le droit du Conseil de l’Europe (CoE est très active dans leur respect)
1/ Précisions générales sur le Conseil de l’Europe
OI à part entière née avec le Traité de Londres (1949) :
ð Membres : 10 au départ et 46 auj
ð Objectif : protection des DH / préservation de la paix / et des DF
Préambule du traité : EM de l’organisation sont attachés à la liberté individuelle, politique, à la prééminence du droit et
tout ceux-ci fondent la démocratie
Art 1 Traité de Londres (but de l’organisation/ fonction) > faire la promotion des DH et de l’État de droit
CoE : OI au sein de laquelle ont été conclu des textes internationaux sur différents aspects pour protéger les DF
è+ importante > CESDH car c’est un texte de portée générale qui vise à lister et cibler les principaux DH qui doivent être
garanties dans toutes circonstances
àva balayer un certain nombre de domaine dans lesquels les DF sont garanties
2/ L’instrument principal du Conseil de l’Europe : la CESDHLF
Texte adopté dans le cadre du CoE adopté assez rapidement après sa création (signée en 1950 et eev en 1953)
GPEP Fiches 2
,Objet de la CESDH :
ð lister et de protéger un certain nombre de droits fondamentaux identifié (dont ceux qui s’appliquent au procès)
ð rôle important à jouer car elle va interpréter le texte
a/ Un instrument de protection des droits fondamentaux
CESDH est un texte de protection des droits fondamentaux > contenu :
ð a pour inspiration la DUDH (1948) en listant les DH qui devraient être reconnus à chaque être humain
ð demande envers les EM de la CESDH de respecter et faire respecter les DF
ð Liste très complète de DF (droit à la vie / droit à la vie privée / liberté d’expression / liberté de conscience et de
religion / etc.)
ð Identifie des droits qui n’étaient pas forcément dans tous les États européens > avec de nouveaux droits qui sont
venus s’ajouter par la suite
b/ Un instrument d’identification de principes applicables au procès : focus sur l’incontournable article 6 et sur l’article 13
de la CESDH
Seules quelques dispositions concernent le droit au procès :
ð Art 6 CESDH (droit à un procès équitable) = article dont la violation est la plus souvent invoqué (1/4 du
contentieux de la CEDH)
Contenu de l’article = pour qu’il y ait un procès équitable, il faut une multitude de principe qui soit important
permettant de le garantir (ce n’est pas un seul et même ensemble)
- §1 : procès doit se dérouler dans de bonnes conditions > a un grand intérêt car il y a des dispositions qui sont
qualitativement considérable
- §2 : donne une liste de droit que peuvent bénéficier à un accusé (de se défendre, etc.)
ð Art 13 CESDH (droit à un recours effectif) :
Contenu de l’article : plus bref que l’Art 6
àEn cas de violation d’un DF contenu dans la CESDH, il doit exister une autorité nationale devant laquelle on
peut contester et obtenir réparation
> signifie bien que les principes européens du procès ont bien vocation à s’appliquer en droit interne
èNotre CESDH, à travers ces 2 dispositions donnent des sources écrites aux GPEP
c/ Un instrument « vivant » grâce à l’apport de la jurisprudence de la CEDH
CESDH est souvent cité comme le protecteur des DF des plus efficaces car non seulement il existe le texte mais à côté, il y
a aussi une juridiction spécialement chargée de s’assurer de la bonne application dudit texte > la CEDH (compétence
dès qu’un État devient membre)
CEDH a eu une JP qu’on peut considérer comme audacieuse et qui a permis de maximiser les effets de la CESDH /
d’assurer une bonne application de la CESDH
A réalisé plusieurs techniques du juge :
ð Technique des notions autonomes = notion dont la Cour s’autorise à donner une définition propre qui doit être pris
en considération par les EM pour éviter les distorsions dans l’application du droit de la convention
àDe sorte qu’ils appréhendent les notions de la même manière (ex : CEDH, 1976, Engel c/ Pays-Bas : notion
autonome « matière pénale » / CEDH, 1978, König c/ RFA : notion autonome « droits et obligations de caractère
civil »)
ð Les droits figurant dans la CESDH doivent être effectif àCEDH, 1978, Airey c/ Irlande : « La convention a
pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »
ð Obligation positive de la CEDH (pour faire respecter la convention) > les États ne doivent pas seulement s’abstenir
de ne pas violer la convention mais ils doivent agir pour le respect de la convention et assurer l’efficacité de ces
droits
àLes États doivent mettre en place les procédures et les garanties pour assurer le bon respect
Permet une lecture évolutive de la CESDH à ce texte vieux de 70 ans a toujours une importance qui permet d’adapter
l’évolution des DF dans la réalité contemporaine > CEDH, 1978, Tyrer c/ RU : « La cour rappelle en outre que la
convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle » :
ð On a certes un droit écrit mais ce texte peut toujours conduire à des adaptations, de sorte que la portée d’un droit
peut toujours évoluer
ð CEDH dit qu’elle fera une interprétation du texte au besoin (=se réserve une possibilité d’interpréter le texte en
fonction des circonstances)
B/ Le DUE
= désintérêt pour les DF > pas vocation de base pour leur protection dans l’UE mais petit à petit intégration par l’UE
1/ Le désintérêt initial de la CEN pour les DF
GPEP Fiches 3
, but initial des CE : assurer la paix sur le continent européen / d’éviter les conflits (et pas la protection des DF) après la 2GM
/ créer une solidarité entre les États Européens (Robert Schuman : « il convient de faire une solidarité de fait entre les
États européens »)
èpar l’utilisation de l’outil économique :
ð 6 États européens vont créer la CECA (1950) (pour communautariser la production du charbon et d’acier)
àpremière pierre de la construction européenne mais avec un objet assez restreint
car permet de faire la transparence entre les États européens > on connait les productions, s’ils veulent s’armer on va
le savoir
+ sont des matériaux qui servent l’économie et on va essayer qu’ils aient un gain économique
ð Traités de Rome (1957) pour la CEE > toujours idée de créer une communauté économique avec une économie
intégrée dans les États européens
àpossible de voir un projet politique de rapprocher les États européens / d’instaurer une solidarité de fait MAIS
avec l’utilisation de l’outil économique
èdésintérêt aussi même si proclame l’égalité salariale entre homme et femme > mais pas de système de protection
des DF
comme il y avait déjà le CoE > pas besoin de protection des DF
Est ce qu’il convient de considérer les DF dans l’OJ communautaire ? > CJCE, 1959, Stork : NON > CJ a considéré qu’elle
n’avait pas à faire de contrôle du droit communautaire par rapport aux DF
Faits : entreprise All qui avait fait un recours contre une décision de la Haute autorité de la CECA (ancêtre de la CE) car
considérait qu’elle viole la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution allemande
èCJ rejette car n’est :
ð pas son rôle de contrôler le droit communautaire par rapport à ses sources/DF
ð les dispositions de droit interne ne sont pas contrôlées par la CJCE
ð n’a pas choisi de considérer qu’il devrait y avoir des DF dans l’OJ communautaire > pas de DF dans le DUE
2/ La prise en compte des DF dans la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE)
à protection des DF grâce à JP CJUE/CJCE : du fait de son évolution > va permettre l’intégration des DF dans DUE
Revirement 10 ans plus tard avec 2 arrêts :
ð CJCE, 1969, Stauder : CJ accepte de contrôler des dispositions du droit communautaire par rapport aux DF
à va considérer que les DF font partie des PGDC / PGD ce qui lui permet de faire contrôler leur respect
ð CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft : « le respect des DF fait partie intégrante des PGD dont la CJ
assurer le respect »
> inspiration par les traditions constitutionnelles communes des EM > contrôle du respect des DF doit être assurée
dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté
àcomme ils existent > doivent existe dans l’OJ communautaire en tant que PGD (=sources non écrites, déduite
par la JP)
Identification des PGD par le juge européen : CJ s’appuie sur des sources d’inspirations :
ð Depuis 1970 : principale source > traditions constitutionnelles communes aux EM
ð avec les textes internationaux : va utiliser les textes internationaux de protection des DH auquel les États
européens ont adhéré àCJCE, 1974, Nold
è instrument qui va principalement servir à la CJ > CESDH (car tous les EM en font partie) àCJCE, 1975,
Rutili : les droits qui y figurent sont aussi protégé dans l’OJ communautaire + rapprochement UE / CoE
CJCE, 1989, Hoechst : CJ reconnait que c’est surtout la CESDH qui revêt une protection particulière et une signification
particulière dans le cadre de la découverte des PGD
àsans avoir de valeur juridique contraignante, la CESDH va tout de même être l’instrument privilégié pour identifier les
PGD
Lacune de cette pratique : il faut toujours se référer à la JP (qui peut être assez éclaté) et être soumise à des situations
d’espèce pas problématique du pdv du droit
Illustration : CJCE, 1986, Johnston : PGD de la « protection juridictionnelle effective » > la cour doit assurer un contrôle
juridictionnel en cas de contestation du respect du principe de discrimination
èmais pas très pratique / commode = pour cette raison que l’entrée des DF (initié par la CDF) va conduire à une évolution
du droit communautaire
3/ L’adoption d’une Charte des DF de l’UE (CDF)
Reconnaissance c’est accompagné d’un accord des EM et des institutions communautaires de la démarche de la CJ >
sorte d’écho trouvé dans les traités de la reconnaissance de l’importance des DF en Europe > Préambule de l’Acte Unique
Européen (1986) : indiqué que les EM sont décidés à promouvoir la démocratie en se fondant sur les DF, lesquels sont
reconnus dans les constitutions des EM et dans les CESDH
GPEP Fiches 4
