CE refuse d’opérer un contrôle
de conventionnalité d’une loi
postérieure au traité Théorie de la l
contrôle de co
Traités > toutes les lois
(antérieures ET postérieures)
CE, Boisdet, 24
Règlements européens > lois septembre 1990
Droit dérivé > toutes les lois
CE, Société Rothmans
international France, CE, Niccolo
Directives > lois 28 février 1992
Responsabilité de l’État peut être
engagée pour réparer des préjudices
causés par un manquement à ses
engagements internationaux
Invocabilité de la violation par un
État des dispositions précises et
inconditionnelles d’une directive