Princip
Principe
Syndicat géné
26 juin 1959
Les ordonnances, jusqu’à leur rati cation,
sont soumises aux PGD
C
Principe
Syndicat géné
26 juin 1959
Les ordonnances, jusqu’à leur rati cation,
sont soumises aux PGD
C
Resume
Résumé Carte mentale – Sources de la légalité en droit administratif
Note
Vendu
-
Pages
1
Publié le
13-05-2025
Écrit en
2024/2025
Carte mentale concise et structurée sur les sources de la légalité en droit administratif. Elle distingue clairement les différentes normes applicables à l’administration : bloc de constitutionnalité, loi, règlements, principes généraux du droit et normes internationales. Un support visuel efficace pour comprendre les fondements juridiques de l’action administrative et réviser rapidement avant un TD ou un partiel.
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- Strasbourg (UdS)
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Infos sur le Document
- Publié le
- 13 mai 2025
- Nombre de pages
- 1
- Écrit en
- 2024/2025
- Type
- Resume
Sujets
-
droit administratif
-
légalité
-
sources
-
règlement
-
administration
-
loi
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