Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?
Introduction
En 2020, l’Union Européenne représente la deuxième économie mondiale (21% du PIB
mondial) derrière les USA (24% du PIB mondial) et devant la Chine (15% du PIB mondial).
Interroger les politiques économiques dans un cadre européen nécessite d’abord de dé nir le
cadre européen. Ainsi, il importe de distinguer l’Europe en tant que continent de l’Union
Européenne qui est une construction politique, économique et institutionnelle. Celle-ci est
actuellement composée de 27 pays. Par les pays d’Europe qui n’appartiennent pas à l’UE, on
peut mentionner la Suisse, l’Angleterre, la Norvège…
Au sein de l’Union européenne, on peut également distinguer les pays de la zone euro des
autres. La Suède, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie, la Croatie, la
Bulgarie n’ont pas souhaité adopter la monnaie unique (l’euro).
Comprendre les politiques économiques dans un cadre européen nécessite également de
saisir a minima le fonctionnement politique de l’Union Européenne.
Les Etats membres interviennent à deux niveaux : les chefs d’Etats signent au Conseil européen
tandis que les ministres siègent au Conseil de l’UE (ils sont répartis par secteur : agriculture,
énergie..).
Les citoyens interviennent en élisant le parlement européen composé de 705 députés. Le poids
de chaque pays membre dans l’élection de ces derniers dépend de sa démographie.
En n, la Commission européenne composée de 27 commissaire partage le pouvoir exécutif
avec le Conseil européen.
En terme de prise de décision, le Conseil européen dé nit les grandes orientations de l’UE.
Celles-ci prennent la forme de traités européens. Ils entrent en vigueur lorsque l’ensemble des
pays les a signés. Dès lors, la Commission Européenne est responsable de la bonne application
des traités. Directement, elle peut « sanctionner » un Etat qui ne les respecterait pas en
l’assignant en justice. Indirectement, elle élabore des « directives » qui sont des conséquences
indirectes des traités. Celles-ci doivent être transposées par les Etats dans le droit national.
Le parlement européen vote le budget de l’UE proposé par la Commission et la majorité des
« lois » européennes suggérées par la Commission ; il peut censurer cette dernière, élit le
président de la commission.
En n, l’UE est dotée d’un « droit européen » que la Cour de Justice de l’UE (CJUE) doit faire
respecter.
Par conséquent, il est à faux de considérer que les Etats sont totalement de l’UE (en raison du
droit) et contraints par celle-ci (puisqu’ils rati ent les traités qui les contraignent ensuite).
Les politiques économiques dont il est question dans ce chapitre sont de plusieurs
ordres : il peut s’agir de politiques structurelles ou de politiques conjoncturelles. Les
premières concernent l’ensemble des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics a n
d’améliorer le fonctionnement du système économique, de favoriser la croissance et la
compétitivité sur le long terme. Les politiques énergétiques, de formation, de recherche,
d’aménagement du territoire ou encore la politique industrielle en sont les principaux volets. A
l’inverse, les politiques conjoncturelles visent à agir, à court terme sur la croissance, le
chômage ou l’in ation.
A ce titre, on peut se demander de quelles manières la construction européenne
bouleverse l’usage des politiques économiques et quelles en sont les conséquences. L’UE
est elle une source de croissance économique ou au contraire un frein à celle-ci ? L’UE permet-
elle à la France de mieux s’insérer dans le commerce international ou représente t-elle au
contraire un obstacle ? L’Etat est-il toujours libre de mener les politiques économiques les plus
adaptées à l’économie nationale ou est-il totalement contraint par l’UE ?
Pour répondre à ces questions, nous étudierons d’abord la construction du marché unique
et ses conséquences structurelles sur l’économie française. (I.)
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, Puis, nous analyserons comment la construction européenne a contribué à redé nir l’usage des
politiques conjoncturelles. En n, nous montrerons les di cultés soulevées par l’inexistence de
politiques conjoncturelles coordonnées et puissantes au niveau de l’UE.
I. Le marché unique favorise t-il la croissance économique ?
1) Comment le marché unique s’est-il édi é ?
D’un point de vue strictement historique, l’intégration européenne démarche avec le traité
de la CECA en 1951 portant sur l’échange de charbon et d’acier. Le traité de Rome (1957) crée
la « Communauté économique européenne », ancêtre de l’UE et inaugure le projet de « marché
unique ». Il est approfondi avec l’acte unique de 1986 qui prétend achever la réalisation du
marché unique en appliquant quatre libertés : la libre circulation des personnes (1985), des
capitaux (1990) et des biens et des services (1993).
Le traité de Maastricht (1992) complète la construction européenne de deux manières :
d’un point de vue politique, il transforme la « CEE » en « Union Européenn » et crée les institutions
européennes préalablement présentées (le conseil européen, le parlement et la commission
européenne) ; en terme économique, il esquisse le projet d’une monnaie unique, l’euro. Pour y
parvenir, il contraint les Etats à réduire leur dé cit budgétaire, à limiter leur dette publique et à
ne pas modi er arbitrairement la valeur de leur monnaie. Concrètement, la Banque de France
(banque centrale de l’époque) devient indépendante en 1993.
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC,1997) grave dans le marbre la nécessité pour les
Etats d’avoir un dé cit public inférieur à 3% de leur PIB et d’avoir une dette publique ne
dépassant pas les 60% du PIB.
En 1999, l’euro est crée en tant que monnaie scripturale ; il devient une monnaie duciaire en
2001. La banque centrale européenne est crée et régule l’euro de manière indépendante.
En 2007, le traité de Lisbonne permet la prise de décision à la majorité quali ée.
En matière politique, la construction européenne nourrit de nombreux débats quant à son
avenir : faut-il soutenir l’émergence d’un Etat fédéral européen ? Faut-il au contraire détricoter
l’Union Européenne au nom de la liberté des peuples ? Ou faut-il opter pour une logique
confédérale, i.e, c’est-à-dire une union permettant à chaque décision est prise à l’unanimité ?
D’un point de vue économique, ces traités permettent d’observer les di érents jalons du
marché commun. Ils sont formalisés par l’économiste Bela Balassa (1961) à travers une
typologie présentant les degrés d’intégration dans une logique cumulative.
La zone de libre échange supprime les barrières douanières entre les pays membres tout en
conservant ces barrières vis à vis des partenaires commerciaux extérieurs à cette zone. C’est le
cas de la CECA (1954).
L’union douanière ajoute à la zone de libre échange la création de droits de douanes extérieurs
communs à tous les pays membres. Elle constitue l’objectif du traité de Rome et se réalise
pleinement en 1968.
Le marché commun ajoute à l’union douanière la mobilité des facteurs capital et travail. Initié par
le traité de Rome, c’est l’Acte Unique (1986) qui le réalise véritablement.
L’union économique nécessite que les Etats membres harmonisent leurs politique économiques
(politique budgétaire et monétaire). Initiée par le traité de Maastricht, elle se matérialise par
l’indépendances banques centrales et les limites imposées en matière de dé cit public et de dette
public du pacte de stabilité et de croissance de 1997.
En n, l’union économique et monétaire y ajoute l’euro, émergeant au début des années 2000.
Néanmoins, les débats politiques s’observent au niveau économique : tous les pays
européens ne sont pas membres de la zone euro ; il n’existe pas de politique budgétaire
européenne importante. A ce titre, l’approfondissement de l’union économique et monétaire ne
peut faire l’économie de choix politiques clairs.
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Introduction
En 2020, l’Union Européenne représente la deuxième économie mondiale (21% du PIB
mondial) derrière les USA (24% du PIB mondial) et devant la Chine (15% du PIB mondial).
Interroger les politiques économiques dans un cadre européen nécessite d’abord de dé nir le
cadre européen. Ainsi, il importe de distinguer l’Europe en tant que continent de l’Union
Européenne qui est une construction politique, économique et institutionnelle. Celle-ci est
actuellement composée de 27 pays. Par les pays d’Europe qui n’appartiennent pas à l’UE, on
peut mentionner la Suisse, l’Angleterre, la Norvège…
Au sein de l’Union européenne, on peut également distinguer les pays de la zone euro des
autres. La Suède, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie, la Croatie, la
Bulgarie n’ont pas souhaité adopter la monnaie unique (l’euro).
Comprendre les politiques économiques dans un cadre européen nécessite également de
saisir a minima le fonctionnement politique de l’Union Européenne.
Les Etats membres interviennent à deux niveaux : les chefs d’Etats signent au Conseil européen
tandis que les ministres siègent au Conseil de l’UE (ils sont répartis par secteur : agriculture,
énergie..).
Les citoyens interviennent en élisant le parlement européen composé de 705 députés. Le poids
de chaque pays membre dans l’élection de ces derniers dépend de sa démographie.
En n, la Commission européenne composée de 27 commissaire partage le pouvoir exécutif
avec le Conseil européen.
En terme de prise de décision, le Conseil européen dé nit les grandes orientations de l’UE.
Celles-ci prennent la forme de traités européens. Ils entrent en vigueur lorsque l’ensemble des
pays les a signés. Dès lors, la Commission Européenne est responsable de la bonne application
des traités. Directement, elle peut « sanctionner » un Etat qui ne les respecterait pas en
l’assignant en justice. Indirectement, elle élabore des « directives » qui sont des conséquences
indirectes des traités. Celles-ci doivent être transposées par les Etats dans le droit national.
Le parlement européen vote le budget de l’UE proposé par la Commission et la majorité des
« lois » européennes suggérées par la Commission ; il peut censurer cette dernière, élit le
président de la commission.
En n, l’UE est dotée d’un « droit européen » que la Cour de Justice de l’UE (CJUE) doit faire
respecter.
Par conséquent, il est à faux de considérer que les Etats sont totalement de l’UE (en raison du
droit) et contraints par celle-ci (puisqu’ils rati ent les traités qui les contraignent ensuite).
Les politiques économiques dont il est question dans ce chapitre sont de plusieurs
ordres : il peut s’agir de politiques structurelles ou de politiques conjoncturelles. Les
premières concernent l’ensemble des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics a n
d’améliorer le fonctionnement du système économique, de favoriser la croissance et la
compétitivité sur le long terme. Les politiques énergétiques, de formation, de recherche,
d’aménagement du territoire ou encore la politique industrielle en sont les principaux volets. A
l’inverse, les politiques conjoncturelles visent à agir, à court terme sur la croissance, le
chômage ou l’in ation.
A ce titre, on peut se demander de quelles manières la construction européenne
bouleverse l’usage des politiques économiques et quelles en sont les conséquences. L’UE
est elle une source de croissance économique ou au contraire un frein à celle-ci ? L’UE permet-
elle à la France de mieux s’insérer dans le commerce international ou représente t-elle au
contraire un obstacle ? L’Etat est-il toujours libre de mener les politiques économiques les plus
adaptées à l’économie nationale ou est-il totalement contraint par l’UE ?
Pour répondre à ces questions, nous étudierons d’abord la construction du marché unique
et ses conséquences structurelles sur l’économie française. (I.)
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, Puis, nous analyserons comment la construction européenne a contribué à redé nir l’usage des
politiques conjoncturelles. En n, nous montrerons les di cultés soulevées par l’inexistence de
politiques conjoncturelles coordonnées et puissantes au niveau de l’UE.
I. Le marché unique favorise t-il la croissance économique ?
1) Comment le marché unique s’est-il édi é ?
D’un point de vue strictement historique, l’intégration européenne démarche avec le traité
de la CECA en 1951 portant sur l’échange de charbon et d’acier. Le traité de Rome (1957) crée
la « Communauté économique européenne », ancêtre de l’UE et inaugure le projet de « marché
unique ». Il est approfondi avec l’acte unique de 1986 qui prétend achever la réalisation du
marché unique en appliquant quatre libertés : la libre circulation des personnes (1985), des
capitaux (1990) et des biens et des services (1993).
Le traité de Maastricht (1992) complète la construction européenne de deux manières :
d’un point de vue politique, il transforme la « CEE » en « Union Européenn » et crée les institutions
européennes préalablement présentées (le conseil européen, le parlement et la commission
européenne) ; en terme économique, il esquisse le projet d’une monnaie unique, l’euro. Pour y
parvenir, il contraint les Etats à réduire leur dé cit budgétaire, à limiter leur dette publique et à
ne pas modi er arbitrairement la valeur de leur monnaie. Concrètement, la Banque de France
(banque centrale de l’époque) devient indépendante en 1993.
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC,1997) grave dans le marbre la nécessité pour les
Etats d’avoir un dé cit public inférieur à 3% de leur PIB et d’avoir une dette publique ne
dépassant pas les 60% du PIB.
En 1999, l’euro est crée en tant que monnaie scripturale ; il devient une monnaie duciaire en
2001. La banque centrale européenne est crée et régule l’euro de manière indépendante.
En 2007, le traité de Lisbonne permet la prise de décision à la majorité quali ée.
En matière politique, la construction européenne nourrit de nombreux débats quant à son
avenir : faut-il soutenir l’émergence d’un Etat fédéral européen ? Faut-il au contraire détricoter
l’Union Européenne au nom de la liberté des peuples ? Ou faut-il opter pour une logique
confédérale, i.e, c’est-à-dire une union permettant à chaque décision est prise à l’unanimité ?
D’un point de vue économique, ces traités permettent d’observer les di érents jalons du
marché commun. Ils sont formalisés par l’économiste Bela Balassa (1961) à travers une
typologie présentant les degrés d’intégration dans une logique cumulative.
La zone de libre échange supprime les barrières douanières entre les pays membres tout en
conservant ces barrières vis à vis des partenaires commerciaux extérieurs à cette zone. C’est le
cas de la CECA (1954).
L’union douanière ajoute à la zone de libre échange la création de droits de douanes extérieurs
communs à tous les pays membres. Elle constitue l’objectif du traité de Rome et se réalise
pleinement en 1968.
Le marché commun ajoute à l’union douanière la mobilité des facteurs capital et travail. Initié par
le traité de Rome, c’est l’Acte Unique (1986) qui le réalise véritablement.
L’union économique nécessite que les Etats membres harmonisent leurs politique économiques
(politique budgétaire et monétaire). Initiée par le traité de Maastricht, elle se matérialise par
l’indépendances banques centrales et les limites imposées en matière de dé cit public et de dette
public du pacte de stabilité et de croissance de 1997.
En n, l’union économique et monétaire y ajoute l’euro, émergeant au début des années 2000.
Néanmoins, les débats politiques s’observent au niveau économique : tous les pays
européens ne sont pas membres de la zone euro ; il n’existe pas de politique budgétaire
européenne importante. A ce titre, l’approfondissement de l’union économique et monétaire ne
peut faire l’économie de choix politiques clairs.
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