Transaction
Location
,LE MANDAT LOCATION
THÈME 1:TRANSACTION LOCATION
Diagnostics mandat de
Durée
location :
CREP (plomb) Avant 1949--> Illimité ou moins de 6ans
Amiante Avant 1997 --> Illimité
Gaz Installation de + 15ans --> 6ans
Electricité Installation de + 15ans --> 6ans
ERP 6 mois
DPE 10 ans
Obligatoire depuis le 1er juin 2020
ENSA
(Zones concernés) --> 6 mois
Loi Boutin Obligatoire --> illimitée
Fiche locataire : Fiche bailleur :
Identification du locataire Identification bailleur
bien recherché Bien à louer
urgence de la demande loyer demandé
budget
, PARTIE 2
Mandant : Personne donne un pouvoir de faire quelque chose en son nom
Mandataire : Exécute les missions pour le mandant 1 an ou 3 mois d’exclusivité.
Nullité du mandat : Pas de mandat écrit, pas d’inscription au registre des mandats, pas durée
Clauses du mandat : Obligation mandant : Obligation mandataire :
identité des parties laisser visiter de moyens
bien à louer rémunérer le mandataire d’informations
missions du mandataires fournir les documents
rémunération du mandataire
Honoraires
Bailleur : Frais de dossier + Frais d’entremise + Etat des lieux
Locataire : Frais d’entremise + Etat des lieux
Zone non tendu --> 8 € / m² Etat des lieux --> 3 € / m²
Zone tendu --> 10 € / m²
Zone très tendu --> 12 € / m²
Location
,LE MANDAT LOCATION
THÈME 1:TRANSACTION LOCATION
Diagnostics mandat de
Durée
location :
CREP (plomb) Avant 1949--> Illimité ou moins de 6ans
Amiante Avant 1997 --> Illimité
Gaz Installation de + 15ans --> 6ans
Electricité Installation de + 15ans --> 6ans
ERP 6 mois
DPE 10 ans
Obligatoire depuis le 1er juin 2020
ENSA
(Zones concernés) --> 6 mois
Loi Boutin Obligatoire --> illimitée
Fiche locataire : Fiche bailleur :
Identification du locataire Identification bailleur
bien recherché Bien à louer
urgence de la demande loyer demandé
budget
, PARTIE 2
Mandant : Personne donne un pouvoir de faire quelque chose en son nom
Mandataire : Exécute les missions pour le mandant 1 an ou 3 mois d’exclusivité.
Nullité du mandat : Pas de mandat écrit, pas d’inscription au registre des mandats, pas durée
Clauses du mandat : Obligation mandant : Obligation mandataire :
identité des parties laisser visiter de moyens
bien à louer rémunérer le mandataire d’informations
missions du mandataires fournir les documents
rémunération du mandataire
Honoraires
Bailleur : Frais de dossier + Frais d’entremise + Etat des lieux
Locataire : Frais d’entremise + Etat des lieux
Zone non tendu --> 8 € / m² Etat des lieux --> 3 € / m²
Zone tendu --> 10 € / m²
Zone très tendu --> 12 € / m²
