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Paper 1 - Court Procedure Notes - Summary / New Syllabus

Vendu
7
Pages
198
Publié le
29-07-2024
Écrit en
2023/2024

- Summary / Study Notes for Paper 1 according new syllabus - RAF, Magistrates Court, High Court, Criminal Procedure.

Établissement
Cours

Aperçu du contenu

HIGH & MAGISTRATES COURT PRACTICE:

APPLICATION PROCEDURES:


It is litigation based on affidavits.


NOTE: The person making the founding affidavit must have the necessary authority.


NOTICES OF MOTION:


Applications are brought in one of two ways:


a) On notice to the registrar only, where no other person is affected (ex parte); and

b) On notice to the registrar and any other person affected by the application – on notice

of motion.


The notice of motion sets out the relief that is sought.


Examples of instances where the use of application is mandatory:


1) High Court Rule 43 / Mag Court Rule 58 (interim maintenance, care of children,

assistance with legal fees)

2) Interdicts

3) interlocutory application

4) sequestration / liquidations

5) joinder of parties

6) appointment of a curator.


Different types of applications:


INTERLOCUTORY APPLICATIONS SUBSTANTIVE APPLICATIONS (final

relief)

École, étude et sujet

Établissement
Cours

Infos sur le Document

Publié le
29 juillet 2024
Nombre de pages
198
Écrit en
2023/2024
Type
RESUME

Sujets

$17.22
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