Résumé Fiche de révision organisation administrative

Fiche de révision : Organisation administrative française
Sommaire
INTRODUCTION
PARTIE I - LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN
Thème n° 1 : Les tribunaux administratifs
Thème n° 2 : Les cours administratives d’appel
Thème n° 3 : Le Conseil d’État


PARTIE SECONDE. - LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
Thème n° 4 : Le Tribunal des conflits




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, INTRODUCTION
L’existence de l’ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler les pouvoirs de l’administration
et gérer les conflits pouvant l’opposer aux administrés ; et dans la soumission de l’administration a des
règles particulières, le juge dédié faisant donc application de ses règles.
→ « Administration » = Etat, collectivités territoriales et établissements publics
Loi des 16 et 24/08/1790 : Consacre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
en distinguant la fonction judiciaire de l’admin ; et interdisant aux juges judiciaires de juger l’administration
→ Apparition des juridictions administratives en 1799 (Conseil d’Etat) et 1800 (Conseil de préfecture qui
deviendront plus tard les TA)

• Le Conseil d’Etat
En plus de sa fonction de conseil du gouvernement, le CE a une fonction contentieuse (1806 : Création d’une
section du contentieux) : résoudre les litiges liés à l’administration ; mais ses décisions sont soumises à
l’approbation du chef de l’Etat (système de justice retenue)
→ Loi du 24/05/1872 : Créé le TDC, mais met aussi fin au système de justice retenue le CE statue
souverainement et ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat.
→ Arret Cadot du 13/12/1889 : Fin de la théorie du ministre-juge selon laquelle le ministre disposait
de la compétence générale pour se prononcer sur les litiges administratifs en 1er ressort. Le CE devient juge
de droit commun en 1er ressort de l’ensemble du contentieux administratif
→ 1953 : Les TA deviennent à la place du CE les juges de droits commun en 1er ressort
→ Loi 31/12/1987 : Création des CAA et transfert de la majeure partie des compétences d’appel du
CE
• Juridiction administrative et droit constitutionnel
La juridiction administrative n’est pas « reconnue » dans la Constitution du 04/10/1958. Le CE n’y est
mentionné qu’en tant qu’organe consultatif, et au titre de la QPC (Art.61-1). La reconnaissance du statut
constitutionnel de la juridiction administrative est progressive :
→ 22/07/1980 : Décision du CC consacre l’indépendance de la juridiction administrative
→ 23/01/1987 : Décision du CC consacre la compétence exclusive de la juridiction administrative
pour l’annulation et la réformation des actes pris dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
→ 03/12/2009 : Décision du CC reconnaissant l’existence et l’autonomie de la juridiction
administrative
• Le juge administratif
Il n’est pas extérieur à l’Administration comme le juge judiciaire, il est « l’administration qui se juge »
Comme la constitutionnalité de la juridiction administrative, l’indépendance et l’inamovibilité des magistrats
administratifs résultent plutôt d’une coutume ; et de décisions du CC.
→ 22/07/1980 : Décision du CC consacre l’indépendance de la juridiction administrative en l’élevant
au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République issu de la Loi de 1872
→ Loi du 06/01/1986 fixe les règles garantissant l’indépendance des TA + confirme l’indépendance
du Commissaire du Gouvernement (Rapporteur public depuis 2009)




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