TD droit de la famille
ils sont différents. Rapport ambigu fiançailles/mariage. Comment le droit encadre
t-il la liberté matrimoniale ?
Liberté matrimoniale : liberté du mariage et liberté dans le mariage.
1 joker (au début de séance) Comment ces 2 notions s’articulent ? Préciser l’étendue et les limites de cette
Devoir sur table à la 4ème séance liberté. Nature et contenu de la liberté matrimoniale.
Demande de participation orale à chaque cours, au hasard : 1 ou 2 personnes au Ce droit est une liberté fondamentale reconnue par le droit international et le
tableau plan+intro, note qui compte que si augmente la moyenne) droit interne.
Travail au PC possible
I – L’étendue du principe de liberté matrimoniale
Il faut répondre brièvement à la problématique dans l’intro. Le développement
n’est que la démonstration de la réponse apportée. La conclusion est donc inutile. A) Liberté de se marier ou non, exclusion des vices du consentement (erreur
Les juristes détestent être surpris. ou violence)
B) Les clauses contractuelles
Séance n°1 : La période prénuptiale
II – Les limites du principe de liberté matrimoniale
Liberté définie dans l’article 4 de la DDHC. C’est le pouvoir de faire ce que l’on
veut dans les limites de ce qui ne nuit pas à autrui. Donc idée de restriction A) L’encadrement du choix de la personne
corolaire. Notre liberté commence là où s’arrête celle des autres. Les bornes ne B) La sanction de l’abus de la liberté nuptiale/matrimoniale
peuvent être définies que par la loi.
Droit de pouvoir rompre unilatéralement les fiançailles avec comme limite l’abus
Art. 6 CCiv : voir legifrance
de cette liberté. Des dommages et intérêts peuvent être exigés. Restitution des
On ne peut accepter qu’un individu soit forcé de se marier parce qu’il l’avait
cadeaux prénuptiaux possible.
promis à son fiancé. La liberté de se marier justifie que l’on puisse rompre ses
fiançailles sans conséquences pécuniaires. Une des limites de la liberté est l’abus I – Liberté fondamentale
de droit, c’est pourquoi il y a des conséquences juridiques aux ruptures abusives
de fiançailles. A) Consacrée par le droit
Si on considère le mariage comme un contrat, dès sa rupture, les effets ne B) Entérinée par la jurisprudence
s’appliquent plus. Si on le considère comme une institution, après le divorce, il y a
encore des conséquences du mariage. II – Le contenu de la liberté matrimoniale
Rupture de la conception purement créatrice du mariage, évolution sociétale.
A) Liberté de se marier ou non
Si droit au mariage, possibilité de l’opposer aux pouvoirs publics, permet de B) Limites du principe
recourir à la force publique. Alors que la liberté est une faculté, l’Etat n’organise
pas notre mariage.
Il existe des devoirs conjugaux, on ne peut en forcer l’exécution mais il serait
normal qu’elle découle sur la possibilité du conjoint de s’émanciper du contrat.
Pas de définition préétablie du mariage, il existe plusieurs conceptions.
Engagement/convention. Pacs et concubinage sont aussi des engagements mais
ils sont différents. Rapport ambigu fiançailles/mariage. Comment le droit encadre
t-il la liberté matrimoniale ?
Liberté matrimoniale : liberté du mariage et liberté dans le mariage.
1 joker (au début de séance) Comment ces 2 notions s’articulent ? Préciser l’étendue et les limites de cette
Devoir sur table à la 4ème séance liberté. Nature et contenu de la liberté matrimoniale.
Demande de participation orale à chaque cours, au hasard : 1 ou 2 personnes au Ce droit est une liberté fondamentale reconnue par le droit international et le
tableau plan+intro, note qui compte que si augmente la moyenne) droit interne.
Travail au PC possible
I – L’étendue du principe de liberté matrimoniale
Il faut répondre brièvement à la problématique dans l’intro. Le développement
n’est que la démonstration de la réponse apportée. La conclusion est donc inutile. A) Liberté de se marier ou non, exclusion des vices du consentement (erreur
Les juristes détestent être surpris. ou violence)
B) Les clauses contractuelles
Séance n°1 : La période prénuptiale
II – Les limites du principe de liberté matrimoniale
Liberté définie dans l’article 4 de la DDHC. C’est le pouvoir de faire ce que l’on
veut dans les limites de ce qui ne nuit pas à autrui. Donc idée de restriction A) L’encadrement du choix de la personne
corolaire. Notre liberté commence là où s’arrête celle des autres. Les bornes ne B) La sanction de l’abus de la liberté nuptiale/matrimoniale
peuvent être définies que par la loi.
Droit de pouvoir rompre unilatéralement les fiançailles avec comme limite l’abus
Art. 6 CCiv : voir legifrance
de cette liberté. Des dommages et intérêts peuvent être exigés. Restitution des
On ne peut accepter qu’un individu soit forcé de se marier parce qu’il l’avait
cadeaux prénuptiaux possible.
promis à son fiancé. La liberté de se marier justifie que l’on puisse rompre ses
fiançailles sans conséquences pécuniaires. Une des limites de la liberté est l’abus I – Liberté fondamentale
de droit, c’est pourquoi il y a des conséquences juridiques aux ruptures abusives
de fiançailles. A) Consacrée par le droit
Si on considère le mariage comme un contrat, dès sa rupture, les effets ne B) Entérinée par la jurisprudence
s’appliquent plus. Si on le considère comme une institution, après le divorce, il y a
encore des conséquences du mariage. II – Le contenu de la liberté matrimoniale
Rupture de la conception purement créatrice du mariage, évolution sociétale.
A) Liberté de se marier ou non
Si droit au mariage, possibilité de l’opposer aux pouvoirs publics, permet de B) Limites du principe
recourir à la force publique. Alors que la liberté est une faculté, l’Etat n’organise
pas notre mariage.
Il existe des devoirs conjugaux, on ne peut en forcer l’exécution mais il serait
normal qu’elle découle sur la possibilité du conjoint de s’émanciper du contrat.
Pas de définition préétablie du mariage, il existe plusieurs conceptions.
Engagement/convention. Pacs et concubinage sont aussi des engagements mais
