Séance 3 : Les effets du mariage
Dissertation : Sexe et mariage
Après 21 ans de mariage, une femme délaissée sexuellement par son époux depuis des années a obtenu
qu’il soit condamné à lui verser 10 000 € de dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, selon un arrêt de la
cour d’appel d’Aix le 29 novembre 2011. Ainsi, l’absence de relations sexuelles au sein d’un mariage serait
condamnable d’après cet arrêt. « Sexe et mariage », tel est l’objet de cette dissertation. Deux acceptions peuvent
être données au terme « sexe ». D’un côté, il peut désigner les organes génitaux de l’homme et de la femme. Si l’on
retient à cette définition, nous devons faire référence à l’article 143 du Code civil qui fait suite à la loi du 17 mai
2013, formulé de la façon suivante : « Le mariage est contracté par deux personne de sexe différent ou de même
sexe ». Ainsi, cet article autorise le mariage en France entre tout individu, quelque soit leur sexe. Cependant, dans
le cadre de notre sujet, nous retiendrons plutôt la deuxième acception du mot « sexe » : en effet, il désigne
également l’acte sexuel.
Selon la conception traditionnelle, le mariage serait l’union de deux sexes, une complémentarité de l’homme et de
la femme, leur rencontre étant féconde et donnant lieu à une vie nouvelle. Ainsi, c’est une conception horizontale
et verticale du mariage, qui est considéré comme un acte de fondation de la famille (procréation). Cependant,
depuis la fin du 20ème siècle, une nouvelle conception du mariage gagne du terrain. Selon cette nouvelle
conception, le mariage est l’union purement horizontale entre deux êtres qui s’aiment, la célébration publique de
l’amour destiné au bonheur sans ouvrir nécessairement sur la filiation. Ainsi, avec le développement de cette
nouvelle conception du mariage qui propose un détachement de la filiation et de celui-ci, nous pouvons nous
interroger sur l’importance de l’activité sexuelle dans la vie matrimoniale d’un couple, du point de vue juridique.
La problématique est donc la suivante : l’activité sexuelle dans un couple marié est-elle une condition de ce
mariage ? Selon le contrat de mariage signé par les deux époux, ils s’engagent à une communauté de vie qui
comprend notamment la communauté de lit. L’activité sexuelle dans le mariage est donc indispensable (I) : en effet
en cas d’absence de celle-ci l’époux peux obtenir réparations. Cependant, l’activité sexuelle hors du mariage, pour
une personne mariée, est sanctionnable (II) : en se mariant les époux se promettent fidélité. Néanmoins, la
sanction de l’activité sexuelle hors du mariage s’atténue avec les différentes jurisprudences et avec
I) L’activité sexuelle dans le mariage
Les relations sexuelles au sein d’un mariage constituent le devoir conjugal de chaque époux. Néanmoins, en cas
d’absence de sexe dans la vie maritale, l’un des époux peut en demander réparations devant la justice.
A) Une communauté de lit obligatoire
Le contrat de mariage va unir deux êtres en créant des devoirs réciproques entre époux, notamment la
communauté de vie (article 215 du code civil), et de ce fait la communauté de lit. Ce terme de communauté de lit
est une manière pudique de qualifier les relations sexuelles au sein de la vie maritale, appelé également le devoir
conjugal. Si dans le contrat de mariage que les époux signent l’existence d’activité sexuelle entre eux apparaît
comme une condition au mariage à laquelle ils s’engagent, il est cependant impossible d’imposer à son conjoint un
devoir conjugal. En effet, le droit pénal puni le viol entre époux, et voit même dans la qualité d’époux, une
circonstance aggravant de ce délit (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal). Ainsi, la loi garantie la protection, le
respect de l’intégrité physique du conjoint en permettant de sanctionner les violences conjugales telles que le viol
par l’époux.
Par ailleurs, dans l’ancien droit, l’aptitude sexuelle était une condition au mariage puisque dans la
conception ancienne, le mariage devait non seulement reposer sur le consentement mais aussi être consommé par
l’union charnelle. Si le mariage n’était pas consommé, il pouvait être annulé. Actuellement, le droit français ne
retient pas cette conception : même si l’union des sexes est impossible, le mariage est valable. En revanche, si
l’impuissance d’un époux a été dissimulée, il est possible d’agir en nullité pour erreur sur les qualités essentielles du
conjoint, ou de demander le divorce pour manquement au devoir de sincérité sur les conditions physique de la
personne.
Dissertation : Sexe et mariage
Après 21 ans de mariage, une femme délaissée sexuellement par son époux depuis des années a obtenu
qu’il soit condamné à lui verser 10 000 € de dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, selon un arrêt de la
cour d’appel d’Aix le 29 novembre 2011. Ainsi, l’absence de relations sexuelles au sein d’un mariage serait
condamnable d’après cet arrêt. « Sexe et mariage », tel est l’objet de cette dissertation. Deux acceptions peuvent
être données au terme « sexe ». D’un côté, il peut désigner les organes génitaux de l’homme et de la femme. Si l’on
retient à cette définition, nous devons faire référence à l’article 143 du Code civil qui fait suite à la loi du 17 mai
2013, formulé de la façon suivante : « Le mariage est contracté par deux personne de sexe différent ou de même
sexe ». Ainsi, cet article autorise le mariage en France entre tout individu, quelque soit leur sexe. Cependant, dans
le cadre de notre sujet, nous retiendrons plutôt la deuxième acception du mot « sexe » : en effet, il désigne
également l’acte sexuel.
Selon la conception traditionnelle, le mariage serait l’union de deux sexes, une complémentarité de l’homme et de
la femme, leur rencontre étant féconde et donnant lieu à une vie nouvelle. Ainsi, c’est une conception horizontale
et verticale du mariage, qui est considéré comme un acte de fondation de la famille (procréation). Cependant,
depuis la fin du 20ème siècle, une nouvelle conception du mariage gagne du terrain. Selon cette nouvelle
conception, le mariage est l’union purement horizontale entre deux êtres qui s’aiment, la célébration publique de
l’amour destiné au bonheur sans ouvrir nécessairement sur la filiation. Ainsi, avec le développement de cette
nouvelle conception du mariage qui propose un détachement de la filiation et de celui-ci, nous pouvons nous
interroger sur l’importance de l’activité sexuelle dans la vie matrimoniale d’un couple, du point de vue juridique.
La problématique est donc la suivante : l’activité sexuelle dans un couple marié est-elle une condition de ce
mariage ? Selon le contrat de mariage signé par les deux époux, ils s’engagent à une communauté de vie qui
comprend notamment la communauté de lit. L’activité sexuelle dans le mariage est donc indispensable (I) : en effet
en cas d’absence de celle-ci l’époux peux obtenir réparations. Cependant, l’activité sexuelle hors du mariage, pour
une personne mariée, est sanctionnable (II) : en se mariant les époux se promettent fidélité. Néanmoins, la
sanction de l’activité sexuelle hors du mariage s’atténue avec les différentes jurisprudences et avec
I) L’activité sexuelle dans le mariage
Les relations sexuelles au sein d’un mariage constituent le devoir conjugal de chaque époux. Néanmoins, en cas
d’absence de sexe dans la vie maritale, l’un des époux peut en demander réparations devant la justice.
A) Une communauté de lit obligatoire
Le contrat de mariage va unir deux êtres en créant des devoirs réciproques entre époux, notamment la
communauté de vie (article 215 du code civil), et de ce fait la communauté de lit. Ce terme de communauté de lit
est une manière pudique de qualifier les relations sexuelles au sein de la vie maritale, appelé également le devoir
conjugal. Si dans le contrat de mariage que les époux signent l’existence d’activité sexuelle entre eux apparaît
comme une condition au mariage à laquelle ils s’engagent, il est cependant impossible d’imposer à son conjoint un
devoir conjugal. En effet, le droit pénal puni le viol entre époux, et voit même dans la qualité d’époux, une
circonstance aggravant de ce délit (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal). Ainsi, la loi garantie la protection, le
respect de l’intégrité physique du conjoint en permettant de sanctionner les violences conjugales telles que le viol
par l’époux.
Par ailleurs, dans l’ancien droit, l’aptitude sexuelle était une condition au mariage puisque dans la
conception ancienne, le mariage devait non seulement reposer sur le consentement mais aussi être consommé par
l’union charnelle. Si le mariage n’était pas consommé, il pouvait être annulé. Actuellement, le droit français ne
retient pas cette conception : même si l’union des sexes est impossible, le mariage est valable. En revanche, si
l’impuissance d’un époux a été dissimulée, il est possible d’agir en nullité pour erreur sur les qualités essentielles du
conjoint, ou de demander le divorce pour manquement au devoir de sincérité sur les conditions physique de la
personne.
