Résumé ESSENTIALS Introduction à la recherche scientifique en droit

Introduction à la recherche scientifique en droit
Prof. Gutwirth


Table des matières :


 Cour d’appel de Gand sur l’affaire K.A. 1997

 Cour d’appel d’Anvers sur l’affaire K.A. 1997

 Cour de Cassation sur l’affaire K.A. 1998

 La CEDH sur l’affaire K.A. 2005

 L’affaire Laskey 1997

 Commentaire Olivier Cayla

 John Stuart Mill

 Commentaire Alain de Nauw

 Commentaire Paul de Hert & Prof. Gutwirth 1998

 Dura sex, sed lex Gutwirth & De Hert 2005

 Commentaire Fabre-Magnan 2005

 Vandeplas

 Isabelle Stengers

 Bruno Latour

 La science

 La science du droit

 Le droit

 Droit vs. Science

 Random concepten



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,Cour d’appel de Gand sur l’affaire K.A. 1997
 La même semaine que l’affaire K.A. mais des décisions contraires !
 Décide que le SM est banalisé/pas problématique dans notre société
o Seulement avec consentement !!

 La juge de Gand oublie de faire du droit pénal !
o (Critique Gutwirth & De Hert)

o Gand : « on ne punit pas et le fait qu’on acceptent certaines coups et
blessures volontairement est une cause de justification »
 le consentement peut justifier certaines lésions/actions qui procurent
des blessures dans le cadre de masochisme, comme dans le cadre de
la boxe
 → pas de raison pour punir

o Donc, le juge de Gand ne fait pas bien son boulot parce qu’il faut bien
expliquer pourquoi selon le droit pénal, la vie privée et le consentement
peuvent éliminer la punition/le délit

o + le consentement ne peut pas être une cause de justification puisque le droit
pénal est d'ordre publique
 Si le consentement était une cause de justification est-ce qu’on aurait
besoin de législation pour l’euthanasie?

o La cause de justification enlèverait le délit dès qu’il y a consentement
→ inacceptable
 ultra libérale comme John Stuart Mill
 s’il y a consentement → tout est possible




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, Cour d’appel d’Anvers sur l’affaire K.A. 1997
 Ça commence en cour d’appel parce que M. K.A. était un juge
o Il a un privilège de jurisprudence
o Mais c’est pas vraiment un privilège car il peut faire appel juste une fois

o Le juge du fond (feitenrechter) est la cour d’appel !
 C’est la seule cour qui va s’intéresser aux faits !
 Cass et CEDH sont liée (gebonden) par cette constatation des faits

 La cour constate qu’il y a retraite de consentement
 La ‘victime’ criait ‘pitié’
o M. & Mme. K.A. sont pas d’accord
 Va poser un grand problème !! (cf. CEDH)
 mais la cour d’appel Anvers ne fait rien avec ça

 + ils buvaient des grandes quantités d’alcool
 Ils ont perdu contrôle ??

 Les regards se tourne spontanément du ministère publique et de tous les juristes
vers les coups et blessures
o Art. 398 du code pénal

o La Cour d’Anvers décide que toute personne raisonnable, devrait se rendre
compte que des faits aussi sérieux (gravité des faits), commis dans des pareils
circonstances (même dans le cadre de SM), tombe sur le coup de droit pénal
 On refuse l’argument de consentement de Gand

o Chaque délit dans le droit pénal doit avoir un élément morale et un
élément matérielle
 L’élément morale est là
 L’élément matérielles est là
 + On ne peut pas invoquer l’erreur invincibles
 (onvoorkomelijke dwaling)

 Les fait sont là et on s'intéressait pas trop au consentement de la
victime dans cet affaire
 Très étrange


 M. K.A. se défend
o Il mobilise le droit fondamental à la vie privé
 Très haut dans la hiérarchie des normes
 Article 8 de la CEDH
 Ce n’est pas toujours le cas ! l’état a le droit de limiter la vie
privée


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