8e THÈME : LES RUDIMENTS (exigences) SUR LA PREUVE EN
DROIT
… à rattraper
Il y a des situations où c’est le législateur qui va imposer certaines formes pour garantir la preuve
juridique ?
Adage qui résume l’importance de la preuve : « c’est la même chose de ne pas être et de ne pas être
prouvé » → « idem est non essai out non probari ».
Ces règles de preuves ont été modifiées pour les actes juridiques par une ordonnance n°2016-131 du
10 février 2016 réformant le droit des obligations, et a modifié le Titre IV bis du Livre 3 du CC portant
sur la preuve des obligations, cad des art 1353 à 1386-1.
Mais, on aurait tort de réduire la preuve simplement aux actes juridiques ; les faits juridiques sont
également concernés. → C’est une catégorie dans laquelle on fait entrer toutes les obligations qui n’ont
pas pour origine un accord de volonté ou un engagement de volonté, cad la responsabilité.
→ Quasi-contrat : pas d’accord entre les parties mais gestion des biens pour autrui (ex : quelqu’un qui
fait appel à des entrepreneurs pour réparer le toit du voisin endommagé suite à une tempête).
Quand on parle de la preuve, c’est très vaste. On va distinguer :
- l’objet de la preuve
- la charge de la preuve
I. L’objet de la preuve
Le principe est que la preuve porte sur des faits, sur des actes, mais pas sur la règle de droit.
L’exception c’est la nécessité de la preuve de la règle de dt lorsqu’il s’agit de la loi étrangère → car le
droit est réputé connu par le juge, c’est son office → art 12 du CPC (Code de Procédure Civile) qui
indique que le juge est …. du droit.
L’objet de la preuve, c’est prouver l’existence de la situation, des éléments qui la constituent, établir le
fondement probatoire à un édifice factuel (de fait) pour convaincre le juge de la pertinence et de la
vérité de ce que l’on avance.
Cette charge de la preuve incombe aux parties, cad, les justiciables qui sont en opposition au procès
(pour faire valoir leurs droits). Les parties doivent rapporter le faits au juge et la fondation à ces faits en
établissant la preuve (art 6 à 10 du CPC).
Il y a un principe de coopération du juge et des parties que l’on retrouve aussi en matière probatoire.
Mais il y a des situations ou l’objet est difficile à prouver → ex : les filiations.
La filiation a été étudiée sur le plan scientifique → preuve scientifique.
Depuis un arrêt cass 1e chambre civ depuis le 28 mars 2000, l’expertise biologique est de dt en mat de
filiation, sauf si on a un motif légitime de ne pas y recourir.
Se pose alors la q° de la délimitation de l’objet de la preuve p/r à ce que l’on veut prouver.
, Il y a ensuite des situations où il ne peut pas y avoir de possibilités de preuves car moralement, la
preuve était impossible à se pré-constituer. (ex : on est marié/ou en couple, et on prête 5000 euros à
l’autre membre du couple, on ne fait pas signer un contrat)
Trouver la preuve n’est pas évident, il faut trouver le contexte ds lequel la prouver
II. La charge de la preuve
…
Le principe est que celui qui demande en justice qqch doit prouver ce qu’il avance et le bien fondé de
sa demande : adage « la preuve incombe aux demandeurs en justice « actori incumbit probatio ».
Parfois il est impossible de trouver la preuve. → preuve diabolique « probatio diabolica »
Je vais pouvoir établir des éléments qui prouvent que je n’ai pas fait (pour prouver qqch l’on a pas fait).
Texte pose un double principe : art 1353 du CC (ancien 1315 du CC).
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Ici → double principe : c’est celui qui agit qui va demander…
→ La q° de l’app de ce texte s’est posé dans le contexte de la responsabilité pro et notam médicale. Ex :
un médecin qui cause un préjudice en pratiquant un acte médical à qqn (coloscopie et perforation d’un
intestin par ex)
Si le patient réclame des obligations, la preuve de l’intestin perforé ne suffit pas.
La cour de cass a décidé de poser un principe selon lequel ds un contrat médical, il y a obligation du
médecin de soigner le patient avec toute la diligence requise, mais il y a aussi une obligation accessoire
qui est d’informer le patient sur les csq médicales. → inversement de la charge de la preuve. C’est au
médecin de prouver qu’il a bien informé son patient.
- Civ 1ere 29 avril 1997 vull civ 1e partie n° 132 (s’est étendue aux professions entrepreneures)
contrat médical av intervention entre patient et médecin pré-constitue une preuve.
Pré-constitution de preuve : possibilité d’organiser la preuve en vue d’un litige futur
RAPPEL : preuve de façon positive (preuve d’un fait) ou négative (preuve d’un fait qui ne s’est pas
produit)
S’agissant des présomptions, on n’arrive pas toujours à avoir de preuve. Le juge va alors faire appel à
une technique : la présomption.
La présomption, c’est partir d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
- Lorsque ce qui est présumé peut faire l’objet d’une preuve contraire, la présomption est dite simple.
C’est celle qu’on peut renverser
- Lorsqu’on ne peut pas opposer la présomption de preuve contraire, la présomption est dite
irréfragable. Cad que qqch s’est passé et il n’y a pas de preuve contraire. Présomption légale
En réalité, cette présomption irréfragable est une fiction juri, c’est une dispense totale de la preuve.
Régis par l’art 1354 et suivant du CC.
Un jugement, lorsqu’il ne peut plus faire l’objet de recours, a cette force de vérité légale.
DROIT
… à rattraper
Il y a des situations où c’est le législateur qui va imposer certaines formes pour garantir la preuve
juridique ?
Adage qui résume l’importance de la preuve : « c’est la même chose de ne pas être et de ne pas être
prouvé » → « idem est non essai out non probari ».
Ces règles de preuves ont été modifiées pour les actes juridiques par une ordonnance n°2016-131 du
10 février 2016 réformant le droit des obligations, et a modifié le Titre IV bis du Livre 3 du CC portant
sur la preuve des obligations, cad des art 1353 à 1386-1.
Mais, on aurait tort de réduire la preuve simplement aux actes juridiques ; les faits juridiques sont
également concernés. → C’est une catégorie dans laquelle on fait entrer toutes les obligations qui n’ont
pas pour origine un accord de volonté ou un engagement de volonté, cad la responsabilité.
→ Quasi-contrat : pas d’accord entre les parties mais gestion des biens pour autrui (ex : quelqu’un qui
fait appel à des entrepreneurs pour réparer le toit du voisin endommagé suite à une tempête).
Quand on parle de la preuve, c’est très vaste. On va distinguer :
- l’objet de la preuve
- la charge de la preuve
I. L’objet de la preuve
Le principe est que la preuve porte sur des faits, sur des actes, mais pas sur la règle de droit.
L’exception c’est la nécessité de la preuve de la règle de dt lorsqu’il s’agit de la loi étrangère → car le
droit est réputé connu par le juge, c’est son office → art 12 du CPC (Code de Procédure Civile) qui
indique que le juge est …. du droit.
L’objet de la preuve, c’est prouver l’existence de la situation, des éléments qui la constituent, établir le
fondement probatoire à un édifice factuel (de fait) pour convaincre le juge de la pertinence et de la
vérité de ce que l’on avance.
Cette charge de la preuve incombe aux parties, cad, les justiciables qui sont en opposition au procès
(pour faire valoir leurs droits). Les parties doivent rapporter le faits au juge et la fondation à ces faits en
établissant la preuve (art 6 à 10 du CPC).
Il y a un principe de coopération du juge et des parties que l’on retrouve aussi en matière probatoire.
Mais il y a des situations ou l’objet est difficile à prouver → ex : les filiations.
La filiation a été étudiée sur le plan scientifique → preuve scientifique.
Depuis un arrêt cass 1e chambre civ depuis le 28 mars 2000, l’expertise biologique est de dt en mat de
filiation, sauf si on a un motif légitime de ne pas y recourir.
Se pose alors la q° de la délimitation de l’objet de la preuve p/r à ce que l’on veut prouver.
, Il y a ensuite des situations où il ne peut pas y avoir de possibilités de preuves car moralement, la
preuve était impossible à se pré-constituer. (ex : on est marié/ou en couple, et on prête 5000 euros à
l’autre membre du couple, on ne fait pas signer un contrat)
Trouver la preuve n’est pas évident, il faut trouver le contexte ds lequel la prouver
II. La charge de la preuve
…
Le principe est que celui qui demande en justice qqch doit prouver ce qu’il avance et le bien fondé de
sa demande : adage « la preuve incombe aux demandeurs en justice « actori incumbit probatio ».
Parfois il est impossible de trouver la preuve. → preuve diabolique « probatio diabolica »
Je vais pouvoir établir des éléments qui prouvent que je n’ai pas fait (pour prouver qqch l’on a pas fait).
Texte pose un double principe : art 1353 du CC (ancien 1315 du CC).
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Ici → double principe : c’est celui qui agit qui va demander…
→ La q° de l’app de ce texte s’est posé dans le contexte de la responsabilité pro et notam médicale. Ex :
un médecin qui cause un préjudice en pratiquant un acte médical à qqn (coloscopie et perforation d’un
intestin par ex)
Si le patient réclame des obligations, la preuve de l’intestin perforé ne suffit pas.
La cour de cass a décidé de poser un principe selon lequel ds un contrat médical, il y a obligation du
médecin de soigner le patient avec toute la diligence requise, mais il y a aussi une obligation accessoire
qui est d’informer le patient sur les csq médicales. → inversement de la charge de la preuve. C’est au
médecin de prouver qu’il a bien informé son patient.
- Civ 1ere 29 avril 1997 vull civ 1e partie n° 132 (s’est étendue aux professions entrepreneures)
contrat médical av intervention entre patient et médecin pré-constitue une preuve.
Pré-constitution de preuve : possibilité d’organiser la preuve en vue d’un litige futur
RAPPEL : preuve de façon positive (preuve d’un fait) ou négative (preuve d’un fait qui ne s’est pas
produit)
S’agissant des présomptions, on n’arrive pas toujours à avoir de preuve. Le juge va alors faire appel à
une technique : la présomption.
La présomption, c’est partir d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
- Lorsque ce qui est présumé peut faire l’objet d’une preuve contraire, la présomption est dite simple.
C’est celle qu’on peut renverser
- Lorsqu’on ne peut pas opposer la présomption de preuve contraire, la présomption est dite
irréfragable. Cad que qqch s’est passé et il n’y a pas de preuve contraire. Présomption légale
En réalité, cette présomption irréfragable est une fiction juri, c’est une dispense totale de la preuve.
Régis par l’art 1354 et suivant du CC.
Un jugement, lorsqu’il ne peut plus faire l’objet de recours, a cette force de vérité légale.
