Chapitre 2 : Droit des biens publics
Fiche 2.c. Aliénation et affectation des biens publics
Le droit des biens publics régit les relations entre l'administration et les biens appartenant à
l'État, ainsi que les différentes modalités d'utilisation de ces biens. Ce chapitre traite de
l'aliénation et de l'affectation des biens publics.
Développement : L'aliénation d'un bien public se produit lorsque l'État cède définitivement la
propriété d'un bien à une personne privée. Cette opération peut être réalisée par vente,
échange, abandon, adjonction, etc. Les conditions de l'aliénation varient en fonction de la
nature du bien et de la loi applicable, mais elles nécessitent en général l'autorisation de
l'autorité compétente et une procédure formelle. L'affectation, quant à elle, se produit
lorsque l'État décide de destiner un bien public à un usage particulier, comme par exemple la
construction d'une route ou d'une école. Cette affectation ne cède pas la propriété du bien à
une personne privée, mais elle peut entraîner des restrictions d'utilisation du bien.
Exemples de règles de droit :
• La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur les domaines publics et les biens nationaux
prévoit les conditions d'aliénation des biens publics.
• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) définit les différents
types de biens publics, les modalités d'affectation et d'aliénation, ainsi que les
obligations et les droits des différents acteurs impliqués.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quelle est la différence entre l'aliénation et l'affectation d'un bien public ?
• Dans quelles conditions peut-on aliéner un bien public ?
• Quel est le rôle de l'autorité compétente dans l'aliénation d'un bien public ?
• Comment une affectation peut-elle restreindre l'utilisation d'un bien public ?
Conclusion : L'aliénation et l'affectation des biens publics sont des notions importantes du
droit des biens publics. Elles définissent les relations entre l'État et les biens appartenant à
l'État, ainsi que les modalités d'utilisation de ces biens. Il est donc essentiel de comprendre les
différences entre l'aliénation et l'affectation, ainsi que les conditions et les conséquences de
ces opérations.
Fiche 2.c. Aliénation et affectation des biens publics
Le droit des biens publics régit les relations entre l'administration et les biens appartenant à
l'État, ainsi que les différentes modalités d'utilisation de ces biens. Ce chapitre traite de
l'aliénation et de l'affectation des biens publics.
Développement : L'aliénation d'un bien public se produit lorsque l'État cède définitivement la
propriété d'un bien à une personne privée. Cette opération peut être réalisée par vente,
échange, abandon, adjonction, etc. Les conditions de l'aliénation varient en fonction de la
nature du bien et de la loi applicable, mais elles nécessitent en général l'autorisation de
l'autorité compétente et une procédure formelle. L'affectation, quant à elle, se produit
lorsque l'État décide de destiner un bien public à un usage particulier, comme par exemple la
construction d'une route ou d'une école. Cette affectation ne cède pas la propriété du bien à
une personne privée, mais elle peut entraîner des restrictions d'utilisation du bien.
Exemples de règles de droit :
• La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur les domaines publics et les biens nationaux
prévoit les conditions d'aliénation des biens publics.
• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) définit les différents
types de biens publics, les modalités d'affectation et d'aliénation, ainsi que les
obligations et les droits des différents acteurs impliqués.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quelle est la différence entre l'aliénation et l'affectation d'un bien public ?
• Dans quelles conditions peut-on aliéner un bien public ?
• Quel est le rôle de l'autorité compétente dans l'aliénation d'un bien public ?
• Comment une affectation peut-elle restreindre l'utilisation d'un bien public ?
Conclusion : L'aliénation et l'affectation des biens publics sont des notions importantes du
droit des biens publics. Elles définissent les relations entre l'État et les biens appartenant à
l'État, ainsi que les modalités d'utilisation de ces biens. Il est donc essentiel de comprendre les
différences entre l'aliénation et l'affectation, ainsi que les conditions et les conséquences de
ces opérations.
