CH 3.1 La composition du patrimoine et ses caractères
I – Notion de patrimoine
A -Définition Le patrimoine constitue le contenant des biens. Le patrimoine contient donc toutes les
choses qui peuvent être appropriées ; c'est l'ensemble des droits et obligations appréciables en
argent. Il s’agit de l’ensemble des droits et obligations d’une personne. C’est « une masse de biens,
de nature et d’origines diverses et matériellement séparées », elles « ne sont réunies par la pensée
qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne L'ensemble des droits et
obligations forment une universalité de droit, une unité juridique (art. 2284 C.civ.) qui comprend des
biens présents mais aussi futurs. Toute personne dispose d'un patrimoine qui comprend :
un actif (biens actuels évaluables en argent) : les droits sur les choses, les créances. Le créancier
peut donc saisir des éléments du patrimoine puisqu’il s’agit de bien évaluables en argent.
un passif (dettes d’une personne) : les obligations Chaque personne n'a qu'un patrimoine, tout
indivisible et unique. Ainsi, chaque créancier peut saisir n'importe quel bien de son débiteur. Des
exceptions ont été apportées :
déclaration d'insaisissabilité du logement d'un entrepreneur (logement à l'abri de ses dettes
professionnelles)
fiducie : un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés à un ou
plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011 C.civ.)
constitution d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : possibilité d'affecter à
l'activité un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel sans créer une personne
morale. La personne bénéficie alors de deux patrimoines.
B – Caractères du patrimoine Le patrimoine est lié à la personne. Ainsi, l’homme possède dès sa
naissance un patrimoine unique. On en déduit que :
tout patrimoine appartient à une personne qu'elle soit physique ou morale
toute personne n’a qu’un patrimoine
toute personne a un patrimoine II – La composition du patrimoine Le patrimoine comprend un
ensemble de biens. Ces biens constituent des droits permettant de bénéficier des choses. Le mot
"bien" désigne les droits existants au profit des personnes et qui peuvent constituer le patrimoine
d'une personne. Ainsi, le "bien" signifie autant l'objet d'un droit (propriété d'une maison) qu'un droit
lui-même (ex: droit d'usufruit sur la maison). A – Bien meubles et immeubles L'article 516 du Code
civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles" ; il n'y a donc pas de catégorie
intermédiaire, de bien mixte. Cette distinction est importante dans la mesure où elle détermine la
compétence des tribunaux et les règles applicables ; les litiges sur un meuble doivent être portés
devant le tribunal du lieu du défendeur alors que les litiges relatifs aux immeubles donnent
compétence aux tribunaux du ressort desquels se trouvent les immeubles. D'autres différences
démontrent l'importance de la distinction : en matière de fiscalité, de saisie ou encore de publicité
(ex: publicité foncière seulement applicables aux immeubles).
I – Notion de patrimoine
A -Définition Le patrimoine constitue le contenant des biens. Le patrimoine contient donc toutes les
choses qui peuvent être appropriées ; c'est l'ensemble des droits et obligations appréciables en
argent. Il s’agit de l’ensemble des droits et obligations d’une personne. C’est « une masse de biens,
de nature et d’origines diverses et matériellement séparées », elles « ne sont réunies par la pensée
qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne L'ensemble des droits et
obligations forment une universalité de droit, une unité juridique (art. 2284 C.civ.) qui comprend des
biens présents mais aussi futurs. Toute personne dispose d'un patrimoine qui comprend :
un actif (biens actuels évaluables en argent) : les droits sur les choses, les créances. Le créancier
peut donc saisir des éléments du patrimoine puisqu’il s’agit de bien évaluables en argent.
un passif (dettes d’une personne) : les obligations Chaque personne n'a qu'un patrimoine, tout
indivisible et unique. Ainsi, chaque créancier peut saisir n'importe quel bien de son débiteur. Des
exceptions ont été apportées :
déclaration d'insaisissabilité du logement d'un entrepreneur (logement à l'abri de ses dettes
professionnelles)
fiducie : un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés à un ou
plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011 C.civ.)
constitution d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : possibilité d'affecter à
l'activité un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel sans créer une personne
morale. La personne bénéficie alors de deux patrimoines.
B – Caractères du patrimoine Le patrimoine est lié à la personne. Ainsi, l’homme possède dès sa
naissance un patrimoine unique. On en déduit que :
tout patrimoine appartient à une personne qu'elle soit physique ou morale
toute personne n’a qu’un patrimoine
toute personne a un patrimoine II – La composition du patrimoine Le patrimoine comprend un
ensemble de biens. Ces biens constituent des droits permettant de bénéficier des choses. Le mot
"bien" désigne les droits existants au profit des personnes et qui peuvent constituer le patrimoine
d'une personne. Ainsi, le "bien" signifie autant l'objet d'un droit (propriété d'une maison) qu'un droit
lui-même (ex: droit d'usufruit sur la maison). A – Bien meubles et immeubles L'article 516 du Code
civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles" ; il n'y a donc pas de catégorie
intermédiaire, de bien mixte. Cette distinction est importante dans la mesure où elle détermine la
compétence des tribunaux et les règles applicables ; les litiges sur un meuble doivent être portés
devant le tribunal du lieu du défendeur alors que les litiges relatifs aux immeubles donnent
compétence aux tribunaux du ressort desquels se trouvent les immeubles. D'autres différences
démontrent l'importance de la distinction : en matière de fiscalité, de saisie ou encore de publicité
(ex: publicité foncière seulement applicables aux immeubles).
