Séance – La justice
civile
, Les grands principes
1 - Spécialisation des juridictions : deux ordres distincts : Ordre judiciaire
(qui comprend le civil et le répressif) et Ordre administratif.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a pour
origine les lois des 16-24 août 1790 interdisant au juge judiciaire de "troubler de
quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer
devant eux les administrateurs en raison de leur fonction".
l’ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun ( tribunal de grande
instance par exemple) et des juridictions d’exception (tribunal de commerce par
exemple).
2 - Hiérarchisation des juridictions : juridictions de première instance et
juridictions d’appel.
appel exclu pour les affaires dont l’intérêt financier est minime (pour le tribunal de
commerce 4.000 euros),
la juridiction d’appel est toujours la Cour d’appel, unique juridiction du second
degré de l’ordre judiciaire,
la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle juge
en droit et non en fait (contrôle de l’interprétation de la règle de droit et de son
application au fond).
civile
, Les grands principes
1 - Spécialisation des juridictions : deux ordres distincts : Ordre judiciaire
(qui comprend le civil et le répressif) et Ordre administratif.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a pour
origine les lois des 16-24 août 1790 interdisant au juge judiciaire de "troubler de
quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer
devant eux les administrateurs en raison de leur fonction".
l’ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun ( tribunal de grande
instance par exemple) et des juridictions d’exception (tribunal de commerce par
exemple).
2 - Hiérarchisation des juridictions : juridictions de première instance et
juridictions d’appel.
appel exclu pour les affaires dont l’intérêt financier est minime (pour le tribunal de
commerce 4.000 euros),
la juridiction d’appel est toujours la Cour d’appel, unique juridiction du second
degré de l’ordre judiciaire,
la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle juge
en droit et non en fait (contrôle de l’interprétation de la règle de droit et de son
application au fond).
