DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
PARTIE 1. INTRODUCTION
Le droit pénal international est un droit qui colle à l’actualité. Il y a
l’exemple libyen, malien ou syrien. On peut prendre ces faits réels et en faire une
traduction juridique. Donc, le droit pénal international nécessite de se tenir au
courant de l’actualité. Le droit pénal international n’est pas de la théorie, c’est
vraiment de la pratique. Dans le droit pénal international, il y a une partie de
droit humanitaire et ce volet est en train de se développer et va surpasser le droit
international classique (crimes contre l’humanité, génocide, etc.).
SECTION 1. DÉFINITION DU DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Il s’agit d’identifier un problème de droit pénal international. La
première étape du raisonnement est d’identifier si le problème qui se pose est un
problème de droit pénal international. La définition la plus simple du droit pénal
international est la suivante : c’est la branche du droit criminel qui règle
l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international.
A. LES QUESTIONS TRAITÉES PAR LE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Le droit pénal international va par exemple déterminer si les tribunaux
répressifs français sont compétents pour juger une infraction commise à
l’étranger. Par exemple, un vol commis en Allemagne : est-ce que le juge pénal
français sera compétent pour statuer sur cette infraction ? Le droit pénal
international va aussi déterminer quelle est la loi pénale applicable pour réprimer
une telle infraction. Donc, le droit pénal international va fixer les règles de
compétence pour les tribunaux et la loi pénale applicable. Dans l’exemple
précédent, la question suivante est est-ce que la loi pénale française est
applicable.
Autre exemple, le droit pénal international va déterminer si la police
française ou un juge répressif français peut procéder à des investigations sur le
territoire d’un Etat étranger. Est-ce que le juge français peut aller en Italie pour
rechercher des preuves pour telle ou telle infraction, par exemple ?
Le droit pénal international détermine aussi si la France peut ou doit livrer
à un Etat étranger un délinquant qui s’est réfugié sur son sol. Par exemple, un
terroriste russe a commis des attentats aux USA et s’est réfugié en France et les
USA demandent l’extradition du terroriste russe à l’Etat français. Ou alors un
français qui commet un crime dans un Etat étranger, est-ce que la France peut
automatiquement obtenir l’extradition de ce criminel ? L’extradition tend à être
remplacée par des procédures plus souples de remises.
Le droit pénal international va déterminer si la France exécute un jugement
étranger de condamnation. Un jugement rendu par le Luxembourg est-il un titre
exécutoire en France ?
L’appellation « droit pénal international » doit être entendu de manière
extrêmement large.
B. DÉTERMINATION DU CHAMP DU DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
1. DU DROIT PÉNAL
1
, DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Dans « droit pénal international », il y a d’abord « droit pénal », il faut
entendre deux choses :
- Le droit pénal de fond, substantiel, c'est à dire le droit des décrits les
infractions punissables. Ce droit pénal de fond désigne aussi les
personnes pénalement responsables. Par exemple, est-ce que devant la
CPI, on peut faire condamner les enfants soldats ? Ce droit pénal de
fond fixe aussi les peines encourues. Par exemple, est-ce que devant la
CPI, il peut y avoir une condamnation à mort, comme décidé par le
tribunal de Nuremberg ?
- Le droit pénal procédural qui va déterminer notamment la
compétence des tribunaux répressifs et les effets de leur jugement.
2. DU DROIT INTERNATIONAL
Le droit pénal international est donc un droit pénal de fond et de
procédure. A ce droit pénal international, on doit ajouter l’adjectif
« international ». L’enjeu est de déterminer si dans telle situation, il y a ce
caractère international ou pas. Cette expression « international » doit être
comprise de manière extensive. Un problème de droit pénal international va se
pose dans deux cas de figure :
- Chaque fois qu’une infraction présente un élément d’extranéité, c’est
à dire un élément par lequel l’infraction est en contact avec un ordre
juridique étranger. Par exemple, il y a élément d’extranéité dans la
nationalité étrangère de l’auteur ou de la victime d’une infraction
commise en France. Par exemple, un turc commet un vol en France ou
une escroquerie commise en France à l’encontre d’une femme
libanaise. Autre exemple, la commission à l’étranger d’une infraction
par un français ou dont la victime est française, là aussi il y a un
élément d’extranéité. Ces infractions – qui présentent un élément
d’extranéité que l’on appelle des « infractions transfrontières » et non
« internationales » car les infractions internationales supposent que
tous les éléments soient internationaux – tendent à se multiplier suite à
plusieurs phénomènes :
o L’essor du commerce international
o Développement des TIC (nouvelles techniques informatiques
ou de communication), notamment internet.
o Développement des trafics internationaux, notamment
d’armes, d’enfants.
o Développement des délits financiers.
Il y a un développement d’une criminalité internationale, une
criminalité organisée à grande échelle et ceci va contribuer au
développement du droit pénal international.
Cet élément d’extranéité sera la première condition à l’application du
droit pénal international.
- Un problème pénal peut aussi apparaitre au plan international
lorsqu’une infraction ne présente des contacts qu’avec un seul Etat. Par
exemple, la situation ne présente de contact qu’avec l’Etat français. On
a une infraction française commise en France par un français domicilié
en France au préjudice d’une victime française demeurant en France.
Dans une telle situation, purement interne, purement française, il
pourra se poser un problème de droit pénal international. Dans une telle
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PARTIE 1. INTRODUCTION
Le droit pénal international est un droit qui colle à l’actualité. Il y a
l’exemple libyen, malien ou syrien. On peut prendre ces faits réels et en faire une
traduction juridique. Donc, le droit pénal international nécessite de se tenir au
courant de l’actualité. Le droit pénal international n’est pas de la théorie, c’est
vraiment de la pratique. Dans le droit pénal international, il y a une partie de
droit humanitaire et ce volet est en train de se développer et va surpasser le droit
international classique (crimes contre l’humanité, génocide, etc.).
SECTION 1. DÉFINITION DU DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Il s’agit d’identifier un problème de droit pénal international. La
première étape du raisonnement est d’identifier si le problème qui se pose est un
problème de droit pénal international. La définition la plus simple du droit pénal
international est la suivante : c’est la branche du droit criminel qui règle
l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international.
A. LES QUESTIONS TRAITÉES PAR LE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Le droit pénal international va par exemple déterminer si les tribunaux
répressifs français sont compétents pour juger une infraction commise à
l’étranger. Par exemple, un vol commis en Allemagne : est-ce que le juge pénal
français sera compétent pour statuer sur cette infraction ? Le droit pénal
international va aussi déterminer quelle est la loi pénale applicable pour réprimer
une telle infraction. Donc, le droit pénal international va fixer les règles de
compétence pour les tribunaux et la loi pénale applicable. Dans l’exemple
précédent, la question suivante est est-ce que la loi pénale française est
applicable.
Autre exemple, le droit pénal international va déterminer si la police
française ou un juge répressif français peut procéder à des investigations sur le
territoire d’un Etat étranger. Est-ce que le juge français peut aller en Italie pour
rechercher des preuves pour telle ou telle infraction, par exemple ?
Le droit pénal international détermine aussi si la France peut ou doit livrer
à un Etat étranger un délinquant qui s’est réfugié sur son sol. Par exemple, un
terroriste russe a commis des attentats aux USA et s’est réfugié en France et les
USA demandent l’extradition du terroriste russe à l’Etat français. Ou alors un
français qui commet un crime dans un Etat étranger, est-ce que la France peut
automatiquement obtenir l’extradition de ce criminel ? L’extradition tend à être
remplacée par des procédures plus souples de remises.
Le droit pénal international va déterminer si la France exécute un jugement
étranger de condamnation. Un jugement rendu par le Luxembourg est-il un titre
exécutoire en France ?
L’appellation « droit pénal international » doit être entendu de manière
extrêmement large.
B. DÉTERMINATION DU CHAMP DU DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
1. DU DROIT PÉNAL
1
, DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Dans « droit pénal international », il y a d’abord « droit pénal », il faut
entendre deux choses :
- Le droit pénal de fond, substantiel, c'est à dire le droit des décrits les
infractions punissables. Ce droit pénal de fond désigne aussi les
personnes pénalement responsables. Par exemple, est-ce que devant la
CPI, on peut faire condamner les enfants soldats ? Ce droit pénal de
fond fixe aussi les peines encourues. Par exemple, est-ce que devant la
CPI, il peut y avoir une condamnation à mort, comme décidé par le
tribunal de Nuremberg ?
- Le droit pénal procédural qui va déterminer notamment la
compétence des tribunaux répressifs et les effets de leur jugement.
2. DU DROIT INTERNATIONAL
Le droit pénal international est donc un droit pénal de fond et de
procédure. A ce droit pénal international, on doit ajouter l’adjectif
« international ». L’enjeu est de déterminer si dans telle situation, il y a ce
caractère international ou pas. Cette expression « international » doit être
comprise de manière extensive. Un problème de droit pénal international va se
pose dans deux cas de figure :
- Chaque fois qu’une infraction présente un élément d’extranéité, c’est
à dire un élément par lequel l’infraction est en contact avec un ordre
juridique étranger. Par exemple, il y a élément d’extranéité dans la
nationalité étrangère de l’auteur ou de la victime d’une infraction
commise en France. Par exemple, un turc commet un vol en France ou
une escroquerie commise en France à l’encontre d’une femme
libanaise. Autre exemple, la commission à l’étranger d’une infraction
par un français ou dont la victime est française, là aussi il y a un
élément d’extranéité. Ces infractions – qui présentent un élément
d’extranéité que l’on appelle des « infractions transfrontières » et non
« internationales » car les infractions internationales supposent que
tous les éléments soient internationaux – tendent à se multiplier suite à
plusieurs phénomènes :
o L’essor du commerce international
o Développement des TIC (nouvelles techniques informatiques
ou de communication), notamment internet.
o Développement des trafics internationaux, notamment
d’armes, d’enfants.
o Développement des délits financiers.
Il y a un développement d’une criminalité internationale, une
criminalité organisée à grande échelle et ceci va contribuer au
développement du droit pénal international.
Cet élément d’extranéité sera la première condition à l’application du
droit pénal international.
- Un problème pénal peut aussi apparaitre au plan international
lorsqu’une infraction ne présente des contacts qu’avec un seul Etat. Par
exemple, la situation ne présente de contact qu’avec l’Etat français. On
a une infraction française commise en France par un français domicilié
en France au préjudice d’une victime française demeurant en France.
Dans une telle situation, purement interne, purement française, il
pourra se poser un problème de droit pénal international. Dans une telle
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