Fiche pratique : la faute inexcusable de l’employeur
- Le principe en matière d’ATMP : l’article 451-1 du Code de la sécurité social montre
que en cas d’accident du travail le salarié victime ne peut se retourner contre son
employeur sauf dans trois cas di érents : accident du travail , accident de la circulation
et faute intentionnelle .L’employeur ne peut pas avoir sa responsabilité engagé sur le
fondement du droit commun : la loi Badinter , en cas de faute inexcusable pour autant
le salarié devra se fonder sur l’article l 452 -1 du code de la sécurité sociale .
Cela nous amène à dé nir la faute inexcusable
- Dé nir la faute inexcusable : Par dé nition il s’agit du manquement de responsabilité
de la part de l’employeur . La série d’arrêts de revirement de la Cour de Cassation
rendus le 28 février 2002 ( arrêt Amiantes ) a a né la dé nition montre que l’employeur
est tenu en vertu à une obligation de sécurité de résultat la chambre a montré que Toute
maladie d’origine professionnelle ou tout accident de travail constitue un manquement à
cette obligation ayant le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou
aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié est exposé et qu’il n’ a pas pris les
mesures nécessaire pour l’en préserver .
L’employeur peut cependant s’exonérer de toute responsabilité sous réserve qu’il prouve
avoir fait tout son possible pour éviter le risque
( à noter que cette faute ne se présume pas , et a perdu son caractère contractuel en
2019 )
Comment se déroule la procédure ?
La procédure : La victime doit se déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie , ce
qui donne lieu à une inspection du travail ainsi que à un examen médical pour attester du
fait qu’il y a en l’espèce une faute : si il y a une faute la demande est saisie devant le
tribunal des a aires de sécurité sociale en civil .
L’apport de la preuve donne lieu à un But : obtenir une indemnisation complémentaire a
celle versée par la sécurité sociale pour le travailleur et pour l’employeur le risque de
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- Le principe en matière d’ATMP : l’article 451-1 du Code de la sécurité social montre
que en cas d’accident du travail le salarié victime ne peut se retourner contre son
employeur sauf dans trois cas di érents : accident du travail , accident de la circulation
et faute intentionnelle .L’employeur ne peut pas avoir sa responsabilité engagé sur le
fondement du droit commun : la loi Badinter , en cas de faute inexcusable pour autant
le salarié devra se fonder sur l’article l 452 -1 du code de la sécurité sociale .
Cela nous amène à dé nir la faute inexcusable
- Dé nir la faute inexcusable : Par dé nition il s’agit du manquement de responsabilité
de la part de l’employeur . La série d’arrêts de revirement de la Cour de Cassation
rendus le 28 février 2002 ( arrêt Amiantes ) a a né la dé nition montre que l’employeur
est tenu en vertu à une obligation de sécurité de résultat la chambre a montré que Toute
maladie d’origine professionnelle ou tout accident de travail constitue un manquement à
cette obligation ayant le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou
aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié est exposé et qu’il n’ a pas pris les
mesures nécessaire pour l’en préserver .
L’employeur peut cependant s’exonérer de toute responsabilité sous réserve qu’il prouve
avoir fait tout son possible pour éviter le risque
( à noter que cette faute ne se présume pas , et a perdu son caractère contractuel en
2019 )
Comment se déroule la procédure ?
La procédure : La victime doit se déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie , ce
qui donne lieu à une inspection du travail ainsi que à un examen médical pour attester du
fait qu’il y a en l’espèce une faute : si il y a une faute la demande est saisie devant le
tribunal des a aires de sécurité sociale en civil .
L’apport de la preuve donne lieu à un But : obtenir une indemnisation complémentaire a
celle versée par la sécurité sociale pour le travailleur et pour l’employeur le risque de
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