Sources internes du droit : LRJDCAP
- Loi et règlement : code de commerce de 1807 (1ère source)
- La jurisprudence
- La doctrine : rôle pour évolution du droit commercial
- La coutume et usages : usage de droit et usage de fait
- Avis et recommandations : émanent des autorités
- La pratique : dans les clauses types (conditions générales de ventes)
Organisation judiciaire du commerce :
- Tribunaux de commerces : 1ère instance, juge les litiges entre commerçants et les
contestations relatives aux actes de commerce qui peuvent émaner d’un
commerçant ou d’un non commerçant, liquidation judiciaire, cession des fonds de
commerce, litiges associés.
o Territorialité : lieu du domicile du défendeur ou lieu de livraison de la chose
o Composition : plusieurs juges (juridiction collégiale), consulaires
(commerçants élus)
o Procédure : publique, contradictoire et orale
o Voie de recourt : appel (litige > 4000€), opposition, tierce opposition, le court
en révision (fraude), pourvoi en Cassation
- Arbitrage : choisi contractuellement par les parties, justice privée, utilisé en litiges
internationaux
o Forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage
o Tribunal arbitral
o Procédure et amiable composition : souple et informelle
o Sentence arbitrale
Commerçant : celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle et
pour son propre compte
Acte de commerce par nature : actes accomplis professionnellement par un commerçant.
Acte de commerce par la forme : fait par un commerçant à titre pro ou un non commerçant
à titre isolé. 2 catégories : lettre de change, sociétés
Acte de commerce par accessoire : acte civil accompli par un commerçant devient
commercial.
Acte mixte : commercial pour une des parties et civil pour l’autre.
En matière commerciale, la preuve est libre. Moyen de preuve : compta, témoignage et
toute sorte d’écrit.
Limites pour être commerçant :
- Personnes incapables : Pas les mineurs (émancipé ou non) ou majeurs protégés (sous
tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou mandat de protection futur).
- Groupement de personnes dotés de la personnalité morale
- Étrangers
- Incompatibilités : car sens de l’intérêt général, impartialité ou désintéressement
- Déchéances : personnes condamnées pénalement ou mise en faillite.
Activités interdites ou soumise à conditions :
- Dans un but d’hygiène, de morale ou de police
- Loi et règlement : code de commerce de 1807 (1ère source)
- La jurisprudence
- La doctrine : rôle pour évolution du droit commercial
- La coutume et usages : usage de droit et usage de fait
- Avis et recommandations : émanent des autorités
- La pratique : dans les clauses types (conditions générales de ventes)
Organisation judiciaire du commerce :
- Tribunaux de commerces : 1ère instance, juge les litiges entre commerçants et les
contestations relatives aux actes de commerce qui peuvent émaner d’un
commerçant ou d’un non commerçant, liquidation judiciaire, cession des fonds de
commerce, litiges associés.
o Territorialité : lieu du domicile du défendeur ou lieu de livraison de la chose
o Composition : plusieurs juges (juridiction collégiale), consulaires
(commerçants élus)
o Procédure : publique, contradictoire et orale
o Voie de recourt : appel (litige > 4000€), opposition, tierce opposition, le court
en révision (fraude), pourvoi en Cassation
- Arbitrage : choisi contractuellement par les parties, justice privée, utilisé en litiges
internationaux
o Forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage
o Tribunal arbitral
o Procédure et amiable composition : souple et informelle
o Sentence arbitrale
Commerçant : celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle et
pour son propre compte
Acte de commerce par nature : actes accomplis professionnellement par un commerçant.
Acte de commerce par la forme : fait par un commerçant à titre pro ou un non commerçant
à titre isolé. 2 catégories : lettre de change, sociétés
Acte de commerce par accessoire : acte civil accompli par un commerçant devient
commercial.
Acte mixte : commercial pour une des parties et civil pour l’autre.
En matière commerciale, la preuve est libre. Moyen de preuve : compta, témoignage et
toute sorte d’écrit.
Limites pour être commerçant :
- Personnes incapables : Pas les mineurs (émancipé ou non) ou majeurs protégés (sous
tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou mandat de protection futur).
- Groupement de personnes dotés de la personnalité morale
- Étrangers
- Incompatibilités : car sens de l’intérêt général, impartialité ou désintéressement
- Déchéances : personnes condamnées pénalement ou mise en faillite.
Activités interdites ou soumise à conditions :
- Dans un but d’hygiène, de morale ou de police
