Environnement juridique du tourisme
Introduction au droit
Définitions
L’assignation : demande en justice que l’on formule officiellement ; présentation des faits,
règles juridiques applicables. + liste des pièces (documents, preuves) qu’on détient et les
remettre spontanément à l’adversaire (à joindre en même temps que l’assignation).
Respect du contradictoire : formule juridique qui implique de porter à la connaissance de la
partie adverse l’ensemble des arguments et pièces.
Référé : procédure sommaire d’urgence rapide quand il y a des faits absolument évidents et
incontestables. Mais pas une décision suffisamment solide pour servir de base à toutes sortes de
mesures d’exécution (notamment la saisie immobilière) = il faut passer par une procédure au
fonds.
Procédure au fonds : on examine le litige dans toute son étendue.
Hypothèque : garantie que l’on prend sur un immeuble pour prendre date et avoir un rang
supérieur à ceux qui prennent une inscription d’hypothèque postérieurement à la vôtre.
Nantissement : équivalent pour un fonds de commerce de l’hypothèque sur un immeuble.
Registre du commerce : annexe du tribunal de commerce qui conserve tous les renseignements
relatifs aux commerçants et aux sociétés.
Extrait K bis : nom du formulaire qui permet d’avoir tous les renseignements d’une société
(nom, objet social, représentant légal).
Jurisprudence : l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, au sens large du terme (c’est-
à-dire de première instance, cour d’appel, cour de cassation, juridiction communautaire), et qui
forme un ensemble cohérent d’interprétations des dispositions parfois ambigües d’un texte quel
qu’il soit.
Responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d’avoir commis une faute.
Responsabilité contractuelle : repose sur un contrat, + facile à invoquer
Subornation de témoin : quand le témoignage est acheté.
Direction civile : devant le tribunal de grande instance.
Direction pénale : devant le tribunal correctionnel.
Dommages et intérêts : compensation, indemnisation des préjudices subis versée par l’auteur
des faits fautifs.
1
, Prescription
=délai pendant lequel on est autorisé à agir, à partir de la commission des faits fautifs ou,
selon les cas, à partir du jour où l’on en prend connaissance
En matière civile : 5 ans En matière pénale : 3 ans
*Interruption : *Suspension : *Forclusion :
à partir du début de la on ne bénéficie pas d’un expiration du délai imparti
démarche, il faut re-délivrer retour à zéro du compteur. pour pouvoir attaquer en
une citation par huissier. justice.
Preuve
Tout fait et toute prétention doivent être prouvés
Preuves par témoignage Preuves par document/matérielles
Les deux sont nécessaires : Il faut pouvoir prouver la faute.
Juridictions
Juridictions civiles de droit commun Juridictions civiles spéciales
Tribunal de Tribunal Tribunal Tribunal de Conseil de Tribunal
grande d’instance judiciaire Commerce prud’hommes paritaire des
instance (TI) (TJ) (TC) baux ruraux
(TGI)
=>Tous les procès mettent environ 1 an à être jugés, entre l’assignation et la date d’audience.
Faire appel : On a 3 mois pour faire appel. L’adversaire a 2 mois pour répliquer -> ensuite
cassation.
Témoignage écrit doit être manuscrit.
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Introduction au droit
Définitions
L’assignation : demande en justice que l’on formule officiellement ; présentation des faits,
règles juridiques applicables. + liste des pièces (documents, preuves) qu’on détient et les
remettre spontanément à l’adversaire (à joindre en même temps que l’assignation).
Respect du contradictoire : formule juridique qui implique de porter à la connaissance de la
partie adverse l’ensemble des arguments et pièces.
Référé : procédure sommaire d’urgence rapide quand il y a des faits absolument évidents et
incontestables. Mais pas une décision suffisamment solide pour servir de base à toutes sortes de
mesures d’exécution (notamment la saisie immobilière) = il faut passer par une procédure au
fonds.
Procédure au fonds : on examine le litige dans toute son étendue.
Hypothèque : garantie que l’on prend sur un immeuble pour prendre date et avoir un rang
supérieur à ceux qui prennent une inscription d’hypothèque postérieurement à la vôtre.
Nantissement : équivalent pour un fonds de commerce de l’hypothèque sur un immeuble.
Registre du commerce : annexe du tribunal de commerce qui conserve tous les renseignements
relatifs aux commerçants et aux sociétés.
Extrait K bis : nom du formulaire qui permet d’avoir tous les renseignements d’une société
(nom, objet social, représentant légal).
Jurisprudence : l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, au sens large du terme (c’est-
à-dire de première instance, cour d’appel, cour de cassation, juridiction communautaire), et qui
forme un ensemble cohérent d’interprétations des dispositions parfois ambigües d’un texte quel
qu’il soit.
Responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d’avoir commis une faute.
Responsabilité contractuelle : repose sur un contrat, + facile à invoquer
Subornation de témoin : quand le témoignage est acheté.
Direction civile : devant le tribunal de grande instance.
Direction pénale : devant le tribunal correctionnel.
Dommages et intérêts : compensation, indemnisation des préjudices subis versée par l’auteur
des faits fautifs.
1
, Prescription
=délai pendant lequel on est autorisé à agir, à partir de la commission des faits fautifs ou,
selon les cas, à partir du jour où l’on en prend connaissance
En matière civile : 5 ans En matière pénale : 3 ans
*Interruption : *Suspension : *Forclusion :
à partir du début de la on ne bénéficie pas d’un expiration du délai imparti
démarche, il faut re-délivrer retour à zéro du compteur. pour pouvoir attaquer en
une citation par huissier. justice.
Preuve
Tout fait et toute prétention doivent être prouvés
Preuves par témoignage Preuves par document/matérielles
Les deux sont nécessaires : Il faut pouvoir prouver la faute.
Juridictions
Juridictions civiles de droit commun Juridictions civiles spéciales
Tribunal de Tribunal Tribunal Tribunal de Conseil de Tribunal
grande d’instance judiciaire Commerce prud’hommes paritaire des
instance (TI) (TJ) (TC) baux ruraux
(TGI)
=>Tous les procès mettent environ 1 an à être jugés, entre l’assignation et la date d’audience.
Faire appel : On a 3 mois pour faire appel. L’adversaire a 2 mois pour répliquer -> ensuite
cassation.
Témoignage écrit doit être manuscrit.
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