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samenvatting theorie frans 2e semester
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samenvatting van de theorie van frans van het 2e semester.
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Les personnes impliquées dans la procédure pénale1. Les justiciables :
- La partie civile 1) Les justiciables = les citoyens à qui « la justice est rendue »
= la victime = de aan het recht onderworpene, de rechtzoekende
- L’auteur
présumé : le La partie civile - la victime
suspect, La victime peut se constituer partie civile.
l’inculpé, le Demande la réparation du tort subi/réclame des
prévenu, dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction
l’accusé Peut être personnellement présente à l’audience par
2. Les acteurs de la son/ses avocat(s)
justice : Pour avoir droit à la parole pendant le procès victime
- Les juges = les doit se constituer partie civile = elle demande la réparation
magistrats du de son préjudice = elle réclame des dommages et intérêts à
siège = la l’auteur de l’infraction
magistrature
assise L’auteur présumé/le suspect = la personne qui fait l’objet
- Le ministère d’une enquête pénale
public = le Le juge d’instruction peur ouvrir une enquête peut
parquet = la décider d’inculper l’auteur présumé s’il existe de sérieux
magistrature indices de culpabilité
debout (=le - Le suspect = personne qui fait l’objet d’une
procureur du enquête pénale = ‘verdachte’
Roi et ses - L’inculpé = lorsqu’une instruction s’avère
substituts) nécessaire s’il existe des indices sérieux de
- Les avocats culpabilité, le juge d’instruction peut décider
- Le greffier d’inculper l’auteur présumé = ‘in verdeking
3. Autres gestelde, betichte’
- Les témoins - Le prévenu = l’inculpé est amené à comparaître
- Les experts devant le tribunal de police ou le tribunal
- Le jury correctionnel = ‘beklaagde’
populaire = 12 - L’accusé = l’inculpé est renvoyé devant la Cour
jurés effectifs + d’assises = ‘beschuldigde’
des jurés
suppléants 2) Les acteurs de la justice
Les magistrats du siège = la magistrature assise = les juges
Prononcent le jugement en appliquant la loi
Sont inamovibles pour garantir leur indépendance = on ne peut ni les destituer de leurs
fonctions ni même les déplacer
Les magistrats du parquet = la magistrature debout = le ministère public
Représentent le ministère public = l’intérêt de la société
, Réclament justice au nom de la société, recherchent les infractions & poursuivent les
auteurs, requièrent l’application du droit pénal/des peines devant les juges
Tribunal de première instance : procureur du Roi + (premiers) substituts
Les avocats :
Représentent & défendent leurs clients en plaidant devant les cours & tribunaux
Rôle : informer le client sur ses droits & obligations, essayer de régler les conflits à
l’amiable/amiablement, défendre le client lors du procès judiciaire
Sont indépendants + tenus au secret professionnel
Un client s’adresse à son avocat en l’appelant maître ; avocats s’adressent à leurs collègues
en les appelant confrères
Le greffier = de griffier
Le greffe = de griffie = secrétariat du juge note tout durant le procès, transcrit les
déclarations, rédige les procès-verbaux, …
3) autres
Les témoins
Auditionnés par le juge à l’audience pour établir la vérité
Déposer contre/en faveur de qqn (un témoin dépose)
Les experts
= des particuliers entendus en raison de leur compétence professionnelle (p.e. un
médecin légiste) explications de nature technique/scientifique
le juge d’instruction peut demander une (des) expertise(s) pendant l’instruction judiciaire
Le jury
Lors d’un procès d’assises
= Le jury populaire qui se prononce sur la culpabilité de l’accusé
= 12 citoyens tirés au sort sur base d’une liste générale de jurés qui est établie tous les 4
ans
Siéger dans un jury populaire = un devoir citoyen si le juré ne se présente pas à la cour
d’assises/s’il se retire de sa fonction avant la fin du procès = sera sanctionné par une amende
L’accusé & le procureur général peuvent récuser des jurés.
= 12 jurés effectifs + jurés suppléants
Exercices
- Les justiciables = les citoyens pour qui justice est rendue, p.e. une victime ou
l’auteur d’une infraction
- L’inculpe = in verdenking gestelde = l’auteur présumé d’une infraction à partir du
moment où il est arrêté/inculpé par le juge d’instruction
- La magistrature debout = le parquet, le ministère debout, l’instance qui défend
l’intérêt de la société
- Le greffier = le secrétaire du tribunal, celui qui transcrit les déclarations, rédige les
procès-verbaux etc.
- Le médecin légiste = la personne chargée des expertises médicales pendant une
instruction
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