Droit de l’UE S5
F Martucci, Droit de l’UE Dalloz Hypercours 2ème édition 2019 accessible en ligne
L. Coutron, Droit de l’UE, Dalloz, Mémento, 5ème édition 2019, accessible en ligne plus
compacte.
SEANCE 1 : LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE 2
I – LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE 3
II – LES DIFFERENTES EXPRESSIONS DU PRINCIPE DE DEMOCRATIE DANS L’UE 3
A – Union Européenne et démocratie représentative 4
B – Union Européenne et démocratie participative (directe) 4
III – LES LIMITES DE L’AFFIRMATION 5
SEANCE 2 : LES DROITS FONDAMENTAUX 5
I – LA GENESE DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UE 6
A – Du silence initial des traités à la consécration de la protection par la Cour de justice 6
B – LE développement progressif de la protection des droits fondamentaux 6
II – LES SOURCES DU LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION 7
A – La charte des droits fondamentaux de l’UE 7
B – La convention européenne des droits de l’Homme 7
C – Les principes généraux du droit (PGD) 8
III – LES MODALITES DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UE : LE CHAMP D’APPLICATION 9
A – Une protection circonscrite au champ d’application du droit de l’Union 9
B – Une protection à concilier avec des objectifs d’intérêts général poursuivit par l’Union ou les Etats 9
,SEANCE 3 – LES COMPETENCES DE L’UE 10
I – LE PRINCIPE D’ATTRIBUTION DES COMPETENCES 10
A – L’affirmation du principe d’attribution des compétences 10
B – Les nuances à apporter au principe d’attribution des compétences 11
C – Les techniques d’évolution des compétences de l’UE 11
II – LA REPARTITION HORIZONTALE DES COMPETENCES (ENTRE L’UE ET LES ETATS) 12
A – La nature des compétences de l’UE 12
B - Les conditions d’exercice des compétences de l’UE 13
SEANCE 4 – LE POUVOIR NORMATIF DANS L’UE 15
I - LE PROCESSUS DECISIONNEL 15
A – La procédure législative 15
B – La procédure budgétaire 17
C – Les procédures d’exécution 18
II – LA TYPOLOGIE DES SOURCES DU DROIT DE L’UE 18
A – Le droit primaire 18
B – Le droit dérivé 19
C – Les sources non-écrites 21
D – Les sources externes 21
III – LA HIERARCHIE DES NORMES DANS L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION 22
A – La hiérarchie des sources 22
B – L’insuffisance de la hiérarchie des actes 23
SEANCE 5 – LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 24
SECTION 1 : ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UE 24
§1 – Composition et organisation interne des juridictions de la CJUE 24
§2 – La répartition des compétences au sein de la CJUE 25
SECTION 2 – LES COMPETENCES DE LA CJUE 27
§ 1 – La fonction contentieuse 27
§2 – Le renvoi préjudiciel/question préjudicielle. 31
SEANCE 6 – LES EFFETS DU DROIT DE L’UNION 33
I – L’APPROCHE THEORIQUE DES EFFETS DU DROIT DE L’UNION 34
A – L’effet direct du droit de l’UE 34
B – La primauté du droit de l’Union européenne 37
II – LA MISE EN ŒUVRE DES EFFETS DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE 40
A – Les pouvoirs du juge national 40
B – L’aptitude des dispositions de l’Union à être invoqué devant le juge national 41
SEANCE 7 : LE MARCHE INTERIEUR 42
I - LE MARCHE INTERIEUR – ELEMENTS DE DEFINITION 42
II - LES TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR 43
A – L’intégration négative : les libertés de circulation 43
B – L’intégration positive : l’harmonisation des législations nationales 45
III – LES EFFETS DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 45
Séance 1 : Les valeurs fondatrices de l’Union Européenne
L’actualité de l’Union Européenne :
Crise de l’Euro : Grèce
Crise migratoire : Syrie
Crise de l’Etat de Droit, Démocratie, respect des droits de l’Homme : Hongrie (fermeture
,d’une Université privée car elle était financé de l’étranger + problèmes de liberté
d’expression), Pologne (indépendance de la justice, les juges étaient remplacé par des
personnes nommés pour des raisons politiques).
Malte : une journaliste qui enquêtait sur la corruption au pouvoir a été tué dans sa voiture.
Espagne : tensions avec l’indépendance de la Catalogne
France : Gilets jaunes
Brexit au Royaume Uni.
L’Union Européen et le Covid-19 : Le virus a conduit à la fermeture de frontières dans
l’espace Schengen. Aide entre les Etats membres de l’UE. Plan de relance de l’UE, avec des
facilités de paiement accordées par la BCE.
L’Union Européenne a toujours avancé à travers les crises qui ont conduit successivement
aux progrès de l’UE. Les crises de l’UE interrogent l’existence de valeurs au sein de l’UE :
solidarité, Droit, respect des Droits de l’Homme.
I – Les valeurs fondatrices de l’Union Européenne
Il y a 2 traités dans l’UE :
- Le TUE : Composé de 50 articles c’est la « Constitution » de l’UE avec des valeurs, des
objectifs, la présentation des institutions et des dispositions concernant les politiques
étrangères de l’UE.
- Le TFUE : Composé de 350 articles, c’est le « mode d’emploi » de l’UE, les lois
organiques de l’UE.
Les valeurs fondatrices de l’UE sont inscrites à l’article 2 du TUE.
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes
appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société
caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre
les femmes et les hommes1. »
Les 3 valeurs en rouge se retrouvent aussi dans les valeurs du Conseil de l’Europe.
Etat de Droit : Depuis la SGM il y a une conception substantielle de l’Etat de Droit disant que
l’Etat n’est pas seulement soumis au Droit mais est soumis au respect des Droits de
l’Homme.
Pourquoi l’UE se préoccupe-t-elle de ces valeurs ?
L’UE a pour vocation au départ de mettre en place la coopération économique entre les
Etats membres, puis des valeurs politiques communes.
II – Les différentes expressions du principe de démocratie dans l’UE
L’article 9, 10, 11 et 12 du TUE sont consacrés au principe de démocratie. On distingue
traditionnellement différents types de démocratie
- Démocratie représentative (indirecte) :
- Démocratie participative (directe)
, Dans l’UE il y a plus de démocraties représentatives que participatives.
A – Union Européenne et démocratie représentative
Le parlement européen incarne la démocratie représentative (art 10 §2). Tous les citoyens
européens peuvent voter aux élections européennes pour élire les députés européens. Le
Parlement européen est l’institution européenne qui a le plus gagné en compétences depuis
les années 1950.
Problème : Bien que le parlement européen ait plus de pouvoirs qu’avant, les élections
européennes connaissent un taux d’abstention important, 57% en 2009 qui tend vers
l’augmentation. Cette abstention est liée au taux d’abstention global.
Les Etats qui ont le taux d’abstention le plus élevé sont les derniers à être entrée (Pologne,
Slovaquie, Lituanie, Lettonie). Dans les pays où le taux d’abstention est le plus faible le vote
est obligatoire.
Le Conseil Européen représente les Etats membres par leur chef d’Etat ou de gouvernement,
et le Conseil par le gouvernement. Ici c’est la légitimité démocratique nationale qui est
utilisé.
La commission Européenne : Elle possède une légitimité démocratique moindre. La
présidente de la commission européenne est désignée par le conseil européen et confirmé
par le Parlement européen (plus de 50% des voix). Il arrive que le Parlement européen
refuse certains candidats nationaux.
Les parlements nationaux : L’article 12 du TUE indique que les parlements de l’UE participent
au bon fonctionnement de l’Union. Notamment en matière du respect du principe de
subsidiarité.
B – Union Européenne et démocratie participative (directe)
Article 11 §2 et §3 TUE : Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et
régulier avec les associations représentatives de la société civile.
Cette partie évoque les lobbys (ONG, Agro-alimentaire, chasse…) qui influencent les
décisions de l’UE.
Article 11 §4 : Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un
nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission,
dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux
fins de l'application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation
d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. »
Ce paragraphe évoque le mécanisme d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui existe
depuis 2011 et qui a de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2020.
Minimum 7 citoyens européens de 7 pays différents, lancent une initiative et collectent 1
Millions de signatures de 7 Etats différents. Si cette proposition obtient toutes les signatures
F Martucci, Droit de l’UE Dalloz Hypercours 2ème édition 2019 accessible en ligne
L. Coutron, Droit de l’UE, Dalloz, Mémento, 5ème édition 2019, accessible en ligne plus
compacte.
SEANCE 1 : LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE 2
I – LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE 3
II – LES DIFFERENTES EXPRESSIONS DU PRINCIPE DE DEMOCRATIE DANS L’UE 3
A – Union Européenne et démocratie représentative 4
B – Union Européenne et démocratie participative (directe) 4
III – LES LIMITES DE L’AFFIRMATION 5
SEANCE 2 : LES DROITS FONDAMENTAUX 5
I – LA GENESE DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UE 6
A – Du silence initial des traités à la consécration de la protection par la Cour de justice 6
B – LE développement progressif de la protection des droits fondamentaux 6
II – LES SOURCES DU LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION 7
A – La charte des droits fondamentaux de l’UE 7
B – La convention européenne des droits de l’Homme 7
C – Les principes généraux du droit (PGD) 8
III – LES MODALITES DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UE : LE CHAMP D’APPLICATION 9
A – Une protection circonscrite au champ d’application du droit de l’Union 9
B – Une protection à concilier avec des objectifs d’intérêts général poursuivit par l’Union ou les Etats 9
,SEANCE 3 – LES COMPETENCES DE L’UE 10
I – LE PRINCIPE D’ATTRIBUTION DES COMPETENCES 10
A – L’affirmation du principe d’attribution des compétences 10
B – Les nuances à apporter au principe d’attribution des compétences 11
C – Les techniques d’évolution des compétences de l’UE 11
II – LA REPARTITION HORIZONTALE DES COMPETENCES (ENTRE L’UE ET LES ETATS) 12
A – La nature des compétences de l’UE 12
B - Les conditions d’exercice des compétences de l’UE 13
SEANCE 4 – LE POUVOIR NORMATIF DANS L’UE 15
I - LE PROCESSUS DECISIONNEL 15
A – La procédure législative 15
B – La procédure budgétaire 17
C – Les procédures d’exécution 18
II – LA TYPOLOGIE DES SOURCES DU DROIT DE L’UE 18
A – Le droit primaire 18
B – Le droit dérivé 19
C – Les sources non-écrites 21
D – Les sources externes 21
III – LA HIERARCHIE DES NORMES DANS L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION 22
A – La hiérarchie des sources 22
B – L’insuffisance de la hiérarchie des actes 23
SEANCE 5 – LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 24
SECTION 1 : ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UE 24
§1 – Composition et organisation interne des juridictions de la CJUE 24
§2 – La répartition des compétences au sein de la CJUE 25
SECTION 2 – LES COMPETENCES DE LA CJUE 27
§ 1 – La fonction contentieuse 27
§2 – Le renvoi préjudiciel/question préjudicielle. 31
SEANCE 6 – LES EFFETS DU DROIT DE L’UNION 33
I – L’APPROCHE THEORIQUE DES EFFETS DU DROIT DE L’UNION 34
A – L’effet direct du droit de l’UE 34
B – La primauté du droit de l’Union européenne 37
II – LA MISE EN ŒUVRE DES EFFETS DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE 40
A – Les pouvoirs du juge national 40
B – L’aptitude des dispositions de l’Union à être invoqué devant le juge national 41
SEANCE 7 : LE MARCHE INTERIEUR 42
I - LE MARCHE INTERIEUR – ELEMENTS DE DEFINITION 42
II - LES TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR 43
A – L’intégration négative : les libertés de circulation 43
B – L’intégration positive : l’harmonisation des législations nationales 45
III – LES EFFETS DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 45
Séance 1 : Les valeurs fondatrices de l’Union Européenne
L’actualité de l’Union Européenne :
Crise de l’Euro : Grèce
Crise migratoire : Syrie
Crise de l’Etat de Droit, Démocratie, respect des droits de l’Homme : Hongrie (fermeture
,d’une Université privée car elle était financé de l’étranger + problèmes de liberté
d’expression), Pologne (indépendance de la justice, les juges étaient remplacé par des
personnes nommés pour des raisons politiques).
Malte : une journaliste qui enquêtait sur la corruption au pouvoir a été tué dans sa voiture.
Espagne : tensions avec l’indépendance de la Catalogne
France : Gilets jaunes
Brexit au Royaume Uni.
L’Union Européen et le Covid-19 : Le virus a conduit à la fermeture de frontières dans
l’espace Schengen. Aide entre les Etats membres de l’UE. Plan de relance de l’UE, avec des
facilités de paiement accordées par la BCE.
L’Union Européenne a toujours avancé à travers les crises qui ont conduit successivement
aux progrès de l’UE. Les crises de l’UE interrogent l’existence de valeurs au sein de l’UE :
solidarité, Droit, respect des Droits de l’Homme.
I – Les valeurs fondatrices de l’Union Européenne
Il y a 2 traités dans l’UE :
- Le TUE : Composé de 50 articles c’est la « Constitution » de l’UE avec des valeurs, des
objectifs, la présentation des institutions et des dispositions concernant les politiques
étrangères de l’UE.
- Le TFUE : Composé de 350 articles, c’est le « mode d’emploi » de l’UE, les lois
organiques de l’UE.
Les valeurs fondatrices de l’UE sont inscrites à l’article 2 du TUE.
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes
appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société
caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre
les femmes et les hommes1. »
Les 3 valeurs en rouge se retrouvent aussi dans les valeurs du Conseil de l’Europe.
Etat de Droit : Depuis la SGM il y a une conception substantielle de l’Etat de Droit disant que
l’Etat n’est pas seulement soumis au Droit mais est soumis au respect des Droits de
l’Homme.
Pourquoi l’UE se préoccupe-t-elle de ces valeurs ?
L’UE a pour vocation au départ de mettre en place la coopération économique entre les
Etats membres, puis des valeurs politiques communes.
II – Les différentes expressions du principe de démocratie dans l’UE
L’article 9, 10, 11 et 12 du TUE sont consacrés au principe de démocratie. On distingue
traditionnellement différents types de démocratie
- Démocratie représentative (indirecte) :
- Démocratie participative (directe)
, Dans l’UE il y a plus de démocraties représentatives que participatives.
A – Union Européenne et démocratie représentative
Le parlement européen incarne la démocratie représentative (art 10 §2). Tous les citoyens
européens peuvent voter aux élections européennes pour élire les députés européens. Le
Parlement européen est l’institution européenne qui a le plus gagné en compétences depuis
les années 1950.
Problème : Bien que le parlement européen ait plus de pouvoirs qu’avant, les élections
européennes connaissent un taux d’abstention important, 57% en 2009 qui tend vers
l’augmentation. Cette abstention est liée au taux d’abstention global.
Les Etats qui ont le taux d’abstention le plus élevé sont les derniers à être entrée (Pologne,
Slovaquie, Lituanie, Lettonie). Dans les pays où le taux d’abstention est le plus faible le vote
est obligatoire.
Le Conseil Européen représente les Etats membres par leur chef d’Etat ou de gouvernement,
et le Conseil par le gouvernement. Ici c’est la légitimité démocratique nationale qui est
utilisé.
La commission Européenne : Elle possède une légitimité démocratique moindre. La
présidente de la commission européenne est désignée par le conseil européen et confirmé
par le Parlement européen (plus de 50% des voix). Il arrive que le Parlement européen
refuse certains candidats nationaux.
Les parlements nationaux : L’article 12 du TUE indique que les parlements de l’UE participent
au bon fonctionnement de l’Union. Notamment en matière du respect du principe de
subsidiarité.
B – Union Européenne et démocratie participative (directe)
Article 11 §2 et §3 TUE : Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et
régulier avec les associations représentatives de la société civile.
Cette partie évoque les lobbys (ONG, Agro-alimentaire, chasse…) qui influencent les
décisions de l’UE.
Article 11 §4 : Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un
nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission,
dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux
fins de l'application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation
d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. »
Ce paragraphe évoque le mécanisme d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui existe
depuis 2011 et qui a de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2020.
Minimum 7 citoyens européens de 7 pays différents, lancent une initiative et collectent 1
Millions de signatures de 7 Etats différents. Si cette proposition obtient toutes les signatures
