T1 - LE DT EXTRA - PATRIMONIAL (PERSONNES ET
FAMILLE) B. Interférence du DUE
loi personnelle : 2 rattachements peuvent correspondre à cette Il n’y a pas de règle de compéten
quali cation : la nationalité ou le domicile. Mais le DUE consacre la liber
(portabilité). Voilà comment,
Le critère de la nationalité a des avantages : domaine, le DUE interfère malgr
(1) La stabilité : continuité du statut personnel. Traditionnellement le Pour justi er son interférence, el
terme de « permanence du statut réel ». Ce n’est pas parce qu’il change le nom de famille sont un él
de frontière que son statut doit être modi é. personne et de sa vie privée don
Aujourd’hui, on parle à cet égard de « portabilité » du statut. des DF de l’UE et la CEDH.
Critère de nationalité a priori supérieur. Mais on verra pourtant que -> CJCE 2003, Garcia-Avelo
telle n’est pas la tendance actuelle du DIP. Belgique et dont les enfants so
discrimination + contraire à
(2) La certitude. Simple de connaitre sa nationalité. circulation qui n’était que virtu
Facteur de rattachement pr personne qui a plusieurs nationalités ne
sera pas si aisé à mettre en oeuvre. -> CJCE 2008, Grunkin-Paul
Entrave à la liberté de circu
(3) La loi nationale est tirée des tempéraments des nationaux, elle est d’IG ou de protection de l’O
propre à un peuple, Mancini. proportionnée aux objectifs po
Le critère de rattachement au domicile possède également des avantages : -> CJUE 2010.
La CJ a aussi admis qu’
(1) Favoriser l’intégration des immigrés dans les pays où ils vivent. reconnaissance sur le fondem
(2) Simpli cation pour les individus (exact opposé de Mancini (3) entre ts les citoyens : refus
(3) Quand vous contractez avec un individu qui a son domicile en gurant dans le nom d’une pe
France, vous êtes certain que son statut relève de la LFR et vous
n’avez pas à rechercher quel est sa/ses nationalités. -> CJUE 2011, Lituanie
(4) Facteur de cohésion familiale. Refus de reconnaissance : rais
retranscription du nom en car
L’article 3 al 3 cc : position pour le critère de la nationalité puisqu’il
prévoit que « la LFR régit l’état et la capacité des français même Pourtant, la JP ne parait parfois pa
résidents à l’étranger ». à nouveau quelques interrogation
Plusieurs réformes ont commencé à faire place au critère du domicile (-
> divorce ; immigration : domicile = facteur d’intégration) -> CJUE 2016, « Bogendorff
Ressortissant allemand qui va
B2B et RR3 : divorce. prénoms.
B2B : les règles judiciaires, les règles de reconnaissance et d’exemption Ces modi cations n’ont aucu
des décisions en matière de divorce, nullité de mariage ou séparation de allemand en ce qu’elle lui do
corps et responsabilité parentale. CJUE : va plutôt aller dans
critiquée atténuée par un
méthode traditionnelle de résolution des CDL affectée par la méthode précisions : idée que la reco
dite de la reconnaissance des situations. motif légitime. L’arrêt insiste
avec l’Etat qui a procédé
+ interférence des DF par la CEDH ou par la Charte européenne des changement de nom.
DF.
Enchevêtrement des sources, diversi cations des méthodes _>> les
décisions ne sont pas si simples. France pour le moment non c
désactivé ce type de litige :
, Nationalité de droit : fait d’appartenir à la population constitutive d’un B2B en matière de divorce : sai
État. Lien juridique entre l’État et un individu. Apparue à la commune.
révolution : notion de citoyenneté. Cas particulier : double nationa
d’acquérir la nationalité de son c
con its récents sont surement liés à opposition entre nationalité CJ avait été saisie par la CDC
sociologique et nationalité juridique. - principe de primauté de l
Ce sentiment partagé d’appartenir à une nation rend dif cilement
- principe de la nationalité
supportable le fait d’être soumis à un État central : charte des nations
unies : droit des peuples à disposer d’eux mêmes.
- binationalité commune d
offrait une option supplé
choix.
(2) État à le monopole pr attribuer sa nationalité.
Cette dernière solution qui a é
Droit du sol : US, fr : né en F y habite depuis +sieurs années.
Droit du sang : fr.
Hyp 2 : nationalité la plus effe
1974. Faisceau d’indices : déter
Facteurs secondaires : mariage, naturalisation, apatride né en Fr.
l’autre.
(3) sujet : à qui ?
PPhy et PM (pj des stés) §3 - LES ACTES DE L’ÉT
Sont exclus : les choses. Navires : immatriculation.
Les registres de l’état civil frança
(4) effets du lien de nationalité ? et actes les plus importants de la
Naissance, mariage, décès.
• Au plan interne,
actes faits par des français à l’étra
> Devoirs : obligations militaires (atténuée en France), vote (dans
tribunal de Nantes.
certains États)
Force probante de tels actes ? Art
> Droits : confère à l’individu la jouissance des dt les plus étendus
• Au plan international,
SECTION 2 - LA CAPACI
> Droits : protection diplomatique de leur État à l’encontre des
autres États (-> Carlos Ghosn).
Distinction entre incapacité géné
Distinction entre incapacité de jo
B. Con it de nationalité
Incapacité totale de jouissance =
Con it négatif : apatrides : protection spéci que : convention Celles étudiés = inc d’exercice.
de NY : dom ou rés hab en Fr même D qu’aux fr. §1 - LA LOI APPLICABLE
Capacité est exclue du CA de
Con it positif : personnes qui ont +sieurs nat. c’est donc DC qui s’applique.
- nationalité du for et une nationalité étrangère (H1) A. Le principe
- la personne à 2 nationalités étrangères (H2). Pcp : loi personnelle qui est la loi na
Bilatéralistion : Busqueta, et chât
H1 : primauté de la nationalité du for. Portée universelle + Etablir capacité, incapacité et rég
Convention de la Haye 1930, art 3 : un individu ayant plusieurs
B. L’ignorance excusabl
nationalités peut être considéré comme ressortissant par chacun des
JP Lizardi de 1961 : commer
États lui confèrant sa nationalité.
imprudence et de BF. Mexiqu
Assurer la sécurité des transactio
Plusieurs arguments : souveraineté des États et égalité entre eux.
l’ignorance soit excusable.
Conv. De la Haye n’a pas été rati ée en F mais on a un arrêt de pcp :
JP reprise dans Conv. de Ro
Kasapyan, 1968. (38 ans après).
obligations contractuelles qui a e
Critique : inopportun de faire prévaloir ainsi la nationalité du for au
Cette question de la capacité pr
détriment d’une nationalité étrangère plus effective. Principe
domaines : personnes marié
de proximité : retenir la nationalité la plus proche/effective.
matrimonial) a introduit des disp
Lagarde : approche fonctionnelle du con it de nationalité selon
FAMILLE) B. Interférence du DUE
loi personnelle : 2 rattachements peuvent correspondre à cette Il n’y a pas de règle de compéten
quali cation : la nationalité ou le domicile. Mais le DUE consacre la liber
(portabilité). Voilà comment,
Le critère de la nationalité a des avantages : domaine, le DUE interfère malgr
(1) La stabilité : continuité du statut personnel. Traditionnellement le Pour justi er son interférence, el
terme de « permanence du statut réel ». Ce n’est pas parce qu’il change le nom de famille sont un él
de frontière que son statut doit être modi é. personne et de sa vie privée don
Aujourd’hui, on parle à cet égard de « portabilité » du statut. des DF de l’UE et la CEDH.
Critère de nationalité a priori supérieur. Mais on verra pourtant que -> CJCE 2003, Garcia-Avelo
telle n’est pas la tendance actuelle du DIP. Belgique et dont les enfants so
discrimination + contraire à
(2) La certitude. Simple de connaitre sa nationalité. circulation qui n’était que virtu
Facteur de rattachement pr personne qui a plusieurs nationalités ne
sera pas si aisé à mettre en oeuvre. -> CJCE 2008, Grunkin-Paul
Entrave à la liberté de circu
(3) La loi nationale est tirée des tempéraments des nationaux, elle est d’IG ou de protection de l’O
propre à un peuple, Mancini. proportionnée aux objectifs po
Le critère de rattachement au domicile possède également des avantages : -> CJUE 2010.
La CJ a aussi admis qu’
(1) Favoriser l’intégration des immigrés dans les pays où ils vivent. reconnaissance sur le fondem
(2) Simpli cation pour les individus (exact opposé de Mancini (3) entre ts les citoyens : refus
(3) Quand vous contractez avec un individu qui a son domicile en gurant dans le nom d’une pe
France, vous êtes certain que son statut relève de la LFR et vous
n’avez pas à rechercher quel est sa/ses nationalités. -> CJUE 2011, Lituanie
(4) Facteur de cohésion familiale. Refus de reconnaissance : rais
retranscription du nom en car
L’article 3 al 3 cc : position pour le critère de la nationalité puisqu’il
prévoit que « la LFR régit l’état et la capacité des français même Pourtant, la JP ne parait parfois pa
résidents à l’étranger ». à nouveau quelques interrogation
Plusieurs réformes ont commencé à faire place au critère du domicile (-
> divorce ; immigration : domicile = facteur d’intégration) -> CJUE 2016, « Bogendorff
Ressortissant allemand qui va
B2B et RR3 : divorce. prénoms.
B2B : les règles judiciaires, les règles de reconnaissance et d’exemption Ces modi cations n’ont aucu
des décisions en matière de divorce, nullité de mariage ou séparation de allemand en ce qu’elle lui do
corps et responsabilité parentale. CJUE : va plutôt aller dans
critiquée atténuée par un
méthode traditionnelle de résolution des CDL affectée par la méthode précisions : idée que la reco
dite de la reconnaissance des situations. motif légitime. L’arrêt insiste
avec l’Etat qui a procédé
+ interférence des DF par la CEDH ou par la Charte européenne des changement de nom.
DF.
Enchevêtrement des sources, diversi cations des méthodes _>> les
décisions ne sont pas si simples. France pour le moment non c
désactivé ce type de litige :
, Nationalité de droit : fait d’appartenir à la population constitutive d’un B2B en matière de divorce : sai
État. Lien juridique entre l’État et un individu. Apparue à la commune.
révolution : notion de citoyenneté. Cas particulier : double nationa
d’acquérir la nationalité de son c
con its récents sont surement liés à opposition entre nationalité CJ avait été saisie par la CDC
sociologique et nationalité juridique. - principe de primauté de l
Ce sentiment partagé d’appartenir à une nation rend dif cilement
- principe de la nationalité
supportable le fait d’être soumis à un État central : charte des nations
unies : droit des peuples à disposer d’eux mêmes.
- binationalité commune d
offrait une option supplé
choix.
(2) État à le monopole pr attribuer sa nationalité.
Cette dernière solution qui a é
Droit du sol : US, fr : né en F y habite depuis +sieurs années.
Droit du sang : fr.
Hyp 2 : nationalité la plus effe
1974. Faisceau d’indices : déter
Facteurs secondaires : mariage, naturalisation, apatride né en Fr.
l’autre.
(3) sujet : à qui ?
PPhy et PM (pj des stés) §3 - LES ACTES DE L’ÉT
Sont exclus : les choses. Navires : immatriculation.
Les registres de l’état civil frança
(4) effets du lien de nationalité ? et actes les plus importants de la
Naissance, mariage, décès.
• Au plan interne,
actes faits par des français à l’étra
> Devoirs : obligations militaires (atténuée en France), vote (dans
tribunal de Nantes.
certains États)
Force probante de tels actes ? Art
> Droits : confère à l’individu la jouissance des dt les plus étendus
• Au plan international,
SECTION 2 - LA CAPACI
> Droits : protection diplomatique de leur État à l’encontre des
autres États (-> Carlos Ghosn).
Distinction entre incapacité géné
Distinction entre incapacité de jo
B. Con it de nationalité
Incapacité totale de jouissance =
Con it négatif : apatrides : protection spéci que : convention Celles étudiés = inc d’exercice.
de NY : dom ou rés hab en Fr même D qu’aux fr. §1 - LA LOI APPLICABLE
Capacité est exclue du CA de
Con it positif : personnes qui ont +sieurs nat. c’est donc DC qui s’applique.
- nationalité du for et une nationalité étrangère (H1) A. Le principe
- la personne à 2 nationalités étrangères (H2). Pcp : loi personnelle qui est la loi na
Bilatéralistion : Busqueta, et chât
H1 : primauté de la nationalité du for. Portée universelle + Etablir capacité, incapacité et rég
Convention de la Haye 1930, art 3 : un individu ayant plusieurs
B. L’ignorance excusabl
nationalités peut être considéré comme ressortissant par chacun des
JP Lizardi de 1961 : commer
États lui confèrant sa nationalité.
imprudence et de BF. Mexiqu
Assurer la sécurité des transactio
Plusieurs arguments : souveraineté des États et égalité entre eux.
l’ignorance soit excusable.
Conv. De la Haye n’a pas été rati ée en F mais on a un arrêt de pcp :
JP reprise dans Conv. de Ro
Kasapyan, 1968. (38 ans après).
obligations contractuelles qui a e
Critique : inopportun de faire prévaloir ainsi la nationalité du for au
Cette question de la capacité pr
détriment d’une nationalité étrangère plus effective. Principe
domaines : personnes marié
de proximité : retenir la nationalité la plus proche/effective.
matrimonial) a introduit des disp
Lagarde : approche fonctionnelle du con it de nationalité selon
