P13: les branches juridiques
le droit des sociétés une branche du droit des affaires qui
concerne l’ensemble des règles qui
régissent les conditions de formation des
sociétés et leur mode de fonctionnement
le droit bancaire l’ensemble des règles applicables aux
opérations de banque et aux personnes
qui les accomplissent à titre professionnel
le droit de la sécurité sociale les règles qui concernent la protection des
individus contre les risques sociaux, tels
que la maladie, la maternité, l’invalidité,
la vieillesse, etc.
le droit du travail l’ensemble des règles ayant pour objet de
régir les relations individuelles de travail
(entre l’employeur et les salariés) et les
relations collectives de travail (entre les
employeurs, les syndicats, les
représentants du personnel)
Le droit international public les règles qui concernent les relations
entre les États ou les autres sujets de
droit international, par exemple des
institutions internationales (l'O.N.U.,
l'O.T.A.N., l'Union européenne, etc.)
le droit administratif l’ensemble des règles régissant
l'organisation, le fonctionnement et les
pouvoirs de l'administration ainsi que les
relations entre celle-ci et les particuliers,
par exemple les règles portant sur
l'organisation et le fonctionnement des
provinces et des communes
le droit fiscal les règles relatives à l'impôt, c’est-à-dire à
la fixation et le mode de perception des
taxes et des impôts, par l'État, les
Régions, les Communautés, les Provinces
et les Communes sur leur territoire pour
financer leur budget
le droit judiciaire l’ensemble des règles qui régissent le
fonctionnement des juridictions de l'ordre
judiciaire ainsi que celles qui régissent la
procédure à suivre devant ces juridictions
le droit civil la branche juridique qui se compose du
droit des obligations et du droit des
contrats spéciaux, du droit des personnes
(le nom, le domicile, le mariage, les
régimes matrimoniaux, la séparation, le
divorce, la filiation, etc.), du droit de la
famille, du droit des biens (la propriété,
l'usufruit, l'usage, l'habitation, les
le droit commercial ou économique servitudes, le gage, l'hypothèque, etc.) et
, du droit des successions
l'ensemble des règles qui régissent les
activités commerciales mais aussi les
activités industrielles, les activités
bancaires, les assurances ainsi que tous
les services mis à la disposition des
consommateurs
le droit de la famille la branche du droit privé qui régit les
relations d'un ensemble d'individus unis
par un lien de parenté ou d'alliance. Il
s’agit entre autres des règles qui régissent
le mariage, le divorce, l’hébergement des
enfants, les pensions alimentaires, la
filiation
le droit communautaire les règles de droit relatives à l'Union
européenne. Les traités internationaux
forment le droit originaire, tandis que les
règlements et les directives forment
certains des éléments du droit dérivé
le droit de l’environnement les règles juridiques visant la
compréhension, la protection, l'utilisation,
la gestion ou la restauration de
l'environnement sous toutes ses formes
le droit des obligations la branche du droit privé et du droit civil
qui porte sur un lien de droit qui unit deux
ou plusieurs personnes par lequel une
personne s'oblige envers une autre à faire
(ou à ne pas faire) ou à donner ; cette
discipline constitue le « noyau dur » du
droit privé et public, dans lesquels les
relations juridiques sont le plus souvent
contractualisées
le droit des biens La branche qui s'intéresse aux relations
entre personnes et biens, les biens étant
un ensemble qui comporte tant des
choses matérielles (voiture) que des
choses immatérielles (droit d'auteur), tant
des choses meubles (action de société)
que des choses immeubles (appartement)
le droit constitutionnel les règles fondamentales de l’Etat,
concernant l’organisation et l’exercice du
pouvoir public, les droits et les pouvoirs
des citoyens, etc.
le droit international privé l’ensemble des règles qui régissent les
rapports entre particuliers de nationalité
différente. Il indique au juge quelle est la
loi (nationale ou étrangère) applicable
le droit pénal la branche qui organise la répression et
les sanctions contre ceux qui ont commis
le droit des sociétés une branche du droit des affaires qui
concerne l’ensemble des règles qui
régissent les conditions de formation des
sociétés et leur mode de fonctionnement
le droit bancaire l’ensemble des règles applicables aux
opérations de banque et aux personnes
qui les accomplissent à titre professionnel
le droit de la sécurité sociale les règles qui concernent la protection des
individus contre les risques sociaux, tels
que la maladie, la maternité, l’invalidité,
la vieillesse, etc.
le droit du travail l’ensemble des règles ayant pour objet de
régir les relations individuelles de travail
(entre l’employeur et les salariés) et les
relations collectives de travail (entre les
employeurs, les syndicats, les
représentants du personnel)
Le droit international public les règles qui concernent les relations
entre les États ou les autres sujets de
droit international, par exemple des
institutions internationales (l'O.N.U.,
l'O.T.A.N., l'Union européenne, etc.)
le droit administratif l’ensemble des règles régissant
l'organisation, le fonctionnement et les
pouvoirs de l'administration ainsi que les
relations entre celle-ci et les particuliers,
par exemple les règles portant sur
l'organisation et le fonctionnement des
provinces et des communes
le droit fiscal les règles relatives à l'impôt, c’est-à-dire à
la fixation et le mode de perception des
taxes et des impôts, par l'État, les
Régions, les Communautés, les Provinces
et les Communes sur leur territoire pour
financer leur budget
le droit judiciaire l’ensemble des règles qui régissent le
fonctionnement des juridictions de l'ordre
judiciaire ainsi que celles qui régissent la
procédure à suivre devant ces juridictions
le droit civil la branche juridique qui se compose du
droit des obligations et du droit des
contrats spéciaux, du droit des personnes
(le nom, le domicile, le mariage, les
régimes matrimoniaux, la séparation, le
divorce, la filiation, etc.), du droit de la
famille, du droit des biens (la propriété,
l'usufruit, l'usage, l'habitation, les
le droit commercial ou économique servitudes, le gage, l'hypothèque, etc.) et
, du droit des successions
l'ensemble des règles qui régissent les
activités commerciales mais aussi les
activités industrielles, les activités
bancaires, les assurances ainsi que tous
les services mis à la disposition des
consommateurs
le droit de la famille la branche du droit privé qui régit les
relations d'un ensemble d'individus unis
par un lien de parenté ou d'alliance. Il
s’agit entre autres des règles qui régissent
le mariage, le divorce, l’hébergement des
enfants, les pensions alimentaires, la
filiation
le droit communautaire les règles de droit relatives à l'Union
européenne. Les traités internationaux
forment le droit originaire, tandis que les
règlements et les directives forment
certains des éléments du droit dérivé
le droit de l’environnement les règles juridiques visant la
compréhension, la protection, l'utilisation,
la gestion ou la restauration de
l'environnement sous toutes ses formes
le droit des obligations la branche du droit privé et du droit civil
qui porte sur un lien de droit qui unit deux
ou plusieurs personnes par lequel une
personne s'oblige envers une autre à faire
(ou à ne pas faire) ou à donner ; cette
discipline constitue le « noyau dur » du
droit privé et public, dans lesquels les
relations juridiques sont le plus souvent
contractualisées
le droit des biens La branche qui s'intéresse aux relations
entre personnes et biens, les biens étant
un ensemble qui comporte tant des
choses matérielles (voiture) que des
choses immatérielles (droit d'auteur), tant
des choses meubles (action de société)
que des choses immeubles (appartement)
le droit constitutionnel les règles fondamentales de l’Etat,
concernant l’organisation et l’exercice du
pouvoir public, les droits et les pouvoirs
des citoyens, etc.
le droit international privé l’ensemble des règles qui régissent les
rapports entre particuliers de nationalité
différente. Il indique au juge quelle est la
loi (nationale ou étrangère) applicable
le droit pénal la branche qui organise la répression et
les sanctions contre ceux qui ont commis
