Les con its de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl. 23 janvier 2004, D 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER, JCP
2004.II.1030, note M. BILLIAU, RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER.
I) Analyse
1) Les faits
a) Les faits matériels
Date Evénement
Le 11 janvier 1991 La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des
locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans
moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs.
Le 1er juillet 2000 Le loyer, porté par le jeu des indexations, s’élève à 7 255 613 francs.
b) Les faits judiciaires
Date Evénement
A date inconnue Lors d'une révision triennale, la société Castorama, demanderesse,
saisit le juge des loyers a n de voir xer le loyer à la valeur locative.
Cette juridiction de première instance à lieu inconnu rend un
jugement inconnu.
Le 11 décembre 2001 En cours d’instance, la loi n°2001-1168 intervient et modi e les
articles L.145-33 et L.145-38, alinéa 3, du Code de commerce.
A date inconnue La partie mécontente interjette appel à la Cour d’appel de
Versailles.
Le 6 février 2003 La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande de la société
Castorama et écarte l'application de la loi du 11 décembre 2001.
A date inconnue La société SCI Le Bas Noyer, demanderesse au pourvoi, fait grief à
l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir décidé que la loi du 11 décembre
2001 n’était pas applicable et se pourvoit en Cassation .
fl fi fi fi
, Le 23 janvier 2004 La Cour de cassation con rme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
Versailles et rejette la demande de la société SCI Le Bas Noyer
d'appliquer la loi du 11 décembre 2001.
B) Le problème de droit
1) Les prétentions des parties
Demanderese Défenderesse
La société SCI Le Bas Noyer, demanderesse au La société Castorama, défenderesse au pourvoi,
pourvoi, fait donc grief à l'arrêt de la Cour d'appel af rme que sa demande de révision du loyer est
de Versailles, datant du 6 février 2003, d'avoir recevable selon l'interprétation jurisprudentielle
écarté l’application de la loi du 11 décembre 2001 antérieure à la loi de décembre 2001.
intervenue en cours d'instance.
La société af rme que l'édiction d'une loi La partie défenderesse af rme que l'application
interprétative ne saurait constituer une ingérence immédiate de la loi heurterait le principe d'équité
du législateur dans l'administration de la Justice sans que des motifs impérieux d'intérêt général le
contraire au principe de prééminence du droit et à justi e.
la notion de procès équitable.
La société invoque ensuite la violation de l'article 6 La partie défenderesse conteste la violation de
de la Convention Européenne des Droits de l’article 6 et assure que c'est au contraire
l’Homme (CEDH) qui garantit les principes de l’application de la loi de décembre 2001 qui serait
prééminence du droit et d’équité. contraire à l’article 6 de la CEDH.
La société assure ensuite que l’application de la loi La partie défenderesse assure que l’atteinte portée
de décembre 2001 (loi MURCEF) représente un au principe d'équité n'est pas motivée par des
motif d'interêt général car elle met n à une motifs impérieux d'intérêt général.
controverse juridique qui nuit à la sécurité
juridique des baux commerciaux et perturbe le
marché immobilier.
En n, la société certi e que la Cour d’appel a privé En n, la partie défenderesse certi e que la
sa décision de base légale en rendant une décision est motivée par la volonté de
décision n’ayant d’autre intérêt que de mettre n à sauvegarder les principes de prééminence du
une jurisprudence déplaisante. droit et d’équité.
fifi fi
fi fi fi fi fi fi
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl. 23 janvier 2004, D 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER, JCP
2004.II.1030, note M. BILLIAU, RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER.
I) Analyse
1) Les faits
a) Les faits matériels
Date Evénement
Le 11 janvier 1991 La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des
locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans
moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs.
Le 1er juillet 2000 Le loyer, porté par le jeu des indexations, s’élève à 7 255 613 francs.
b) Les faits judiciaires
Date Evénement
A date inconnue Lors d'une révision triennale, la société Castorama, demanderesse,
saisit le juge des loyers a n de voir xer le loyer à la valeur locative.
Cette juridiction de première instance à lieu inconnu rend un
jugement inconnu.
Le 11 décembre 2001 En cours d’instance, la loi n°2001-1168 intervient et modi e les
articles L.145-33 et L.145-38, alinéa 3, du Code de commerce.
A date inconnue La partie mécontente interjette appel à la Cour d’appel de
Versailles.
Le 6 février 2003 La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande de la société
Castorama et écarte l'application de la loi du 11 décembre 2001.
A date inconnue La société SCI Le Bas Noyer, demanderesse au pourvoi, fait grief à
l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir décidé que la loi du 11 décembre
2001 n’était pas applicable et se pourvoit en Cassation .
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, Le 23 janvier 2004 La Cour de cassation con rme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
Versailles et rejette la demande de la société SCI Le Bas Noyer
d'appliquer la loi du 11 décembre 2001.
B) Le problème de droit
1) Les prétentions des parties
Demanderese Défenderesse
La société SCI Le Bas Noyer, demanderesse au La société Castorama, défenderesse au pourvoi,
pourvoi, fait donc grief à l'arrêt de la Cour d'appel af rme que sa demande de révision du loyer est
de Versailles, datant du 6 février 2003, d'avoir recevable selon l'interprétation jurisprudentielle
écarté l’application de la loi du 11 décembre 2001 antérieure à la loi de décembre 2001.
intervenue en cours d'instance.
La société af rme que l'édiction d'une loi La partie défenderesse af rme que l'application
interprétative ne saurait constituer une ingérence immédiate de la loi heurterait le principe d'équité
du législateur dans l'administration de la Justice sans que des motifs impérieux d'intérêt général le
contraire au principe de prééminence du droit et à justi e.
la notion de procès équitable.
La société invoque ensuite la violation de l'article 6 La partie défenderesse conteste la violation de
de la Convention Européenne des Droits de l’article 6 et assure que c'est au contraire
l’Homme (CEDH) qui garantit les principes de l’application de la loi de décembre 2001 qui serait
prééminence du droit et d’équité. contraire à l’article 6 de la CEDH.
La société assure ensuite que l’application de la loi La partie défenderesse assure que l’atteinte portée
de décembre 2001 (loi MURCEF) représente un au principe d'équité n'est pas motivée par des
motif d'interêt général car elle met n à une motifs impérieux d'intérêt général.
controverse juridique qui nuit à la sécurité
juridique des baux commerciaux et perturbe le
marché immobilier.
En n, la société certi e que la Cour d’appel a privé En n, la partie défenderesse certi e que la
sa décision de base légale en rendant une décision est motivée par la volonté de
décision n’ayant d’autre intérêt que de mettre n à sauvegarder les principes de prééminence du
une jurisprudence déplaisante. droit et d’équité.
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