BRUXELLES : LA VILLE ET LE DROIT
CHAPITRE 1 : LE DROIT AU LOGEMENT
Mise en contexte
1) Il y a un paradoxe de la ville : « l’air de la ville rend libre » qui est une expression qui remonte au
Moyen-Âge car, dans les villes, on pouvait avoir des franchises, des exemptions de règles. On était
moins sous la coupe des seigneurs. L’air de la ville rend libre car on est plus autonome. De là, on
est noyé dans une masse et moins sous le regard des voisins etc, on peut plus se déployer. MAIS
c’est là où il y a un paradoxe. La ville est aussi un lieu surnormée, regimentée par un grand nombre
de règles en urbanisme, en logement, en aménagement du territoire, etc. la ville est même le lieu
de la production du droit, particulièrement bruxelles car tous les gouvernements se trouvent à
bruxelles, en particulier s'agissant de l'État fédéral, que ce soit le Parlement fédéral de la loi, le
Parlement bruxellois. Bruxelles incarne ce pouvoir décisionnel.
2) La ville est également le creuset des revendications sociales. Souvent, c’est dans la ville que se
forge la conscience sociale car la ville est le collectif par essence. Les revendications émergent de
mise en commun des souffrances/ problèmes. Les villes produisent des revendications sociales
qui après engendrent du droit. On peut créer du droit de 2 manières : soit de manière bottom up en
transformant une revendication sociale en loi, soit une vision plus top down qui dit qu’il faut faire
comme ceci. Le droit peut être les 2 mais plus souvent enteriné des demandes sociales et le droit
essaye de rattraper la réalité qui change. On attend pas que la législation s’adaptte à nos projets et
donc la réalité n’attends pas le droit. Le droit est là pour servir les projets et appuyer les initiatives
citoyennes pour appuyer les initiatives citoyennes et pas pour les freiner. Le droit a donc vocation
de s’adapter aux évolutions de sociétés.
3) Faire du droit avec la ville a l’esprit c’est jongler avec des contraintes. Si tout était permis alors il n’y
aurait pas de limites. Les contraintes sont multiples. Tout d’abord, les finances. Ex : le nouveau
gouvernement a pour objectif de réduire d’un milliard le budget bruxellois en 3 ans. malgré tout on
veut continuer à innover, à introduire de nouvelles mesures. C’est une contrainte très forte dans le
logement social car on dit déjà qu’on va sans doute geler les nouvelles constructions de logements
sociales. La deuxième contrainte : le taux de propriétaires qui est plus faible à bxl que dans le reste
du pays. Ce taux chute à bruxelles drastiquement. La première raison est une raison pécuniaire car
le revenu moyen par habitant est faible que dans les autres régions. La deuxième raison est que la
ville est un peu l’aimant des précarités car ils viennent en ville pour trouver de l’emploi. La dernière
raison est le niveau des prix d’achat. C’est pourquoi on a moins de propriétés (qui sont les plus gros
contributeurs fiscales). Troisièmement, le foncier : bxl est une ville enfermé dans les frontières des
19 communes et est bien plus dense que les 2 autres régions.
4) La ville comme lieu d’expérimentation et d’innovation juridique. C’est un bouillon de problèmes, de
revendications et de rencontres. C’est dans la ville que peuvent naître des experiences ou on tente.
5) La ville aussi comme lieu du non droit. C’est en ville qu’on voit les violations des règles de droit.
Exemple : les demandeurs de protections international (=demandeurs d’asile) dorment dans les
1
, rues alors qu’une obligation d’hebergement existe. Pas forcément leur donner le statut de réfugié
mais leurs donner un toit. En terme de non droit, la Belgique a été condamné de nombreuse fois
pour non-respect de l’obligation d’hébergement des deandeurs de protection internationale. Il y a
une autre règle qui impose de donner un usage à des logements. L’inoccuption de logement est une
infraction administrative. On a des taxes et des amendes anti-inoccupation.
Rethinking ownership and social housing to get out of the housing crisis
Prendre 2 élements phares du logement à bruxelles (logement social et l’accès a la propriété) et
essayer de les déconstruire. Pour sortir d’une crise, il faut changer de paradigme. Ca ne sert a rien de
faire un peu plus ou moins de ce qu’on faisait avant mais plutôt mettre tout a plat et de changer de
paradigme. Il y a une crise de logement à bruxelles en terme de loyer, logement vide, accès à la
propriété, etc. essayons de sortir de la boite pour approter des reponses.
1. Le logement social
Contexte
Il y a un file d’attente dans le logement social qui n’arrête pas d’augmenter. Le logement social est une
mesure phare car le loyer du logement dépend de votre revenu et pas de l’offre et la demande. Vous
recevez un logement social dont le loyer est directement en fonction de votre revenu, c'est à dire un
loyer qui est en moyenne 2 fois moins cher que dans le privé. C’est pq tout le monde s’y inscrit. Le délai
d’attente est d’environ 10 ans alors qu’il y a une urgence dès le départ. Si on est sur les attentes, c'est
qu'on n'est pas dedans, c'est qu'on n'a pas. Vous affectez alors 50% voire 60% de votre budget à votre
loyer, ce qui va évidemment avoir un impact sur les autres aspects de la vie. Ex : vous allez négliger la
santé parce que faut faire des choix.
A. The spirit of a spending review
En matière d'évaluation des politiques publiques, on fait la différence entre plusieurs concepts : le
concept d'efficacité et le concept d'efficience. L'efficacité à est-ce que cette mesure produit les effets
escomptés ? L'efficience à est-ce qu'elle produit les effets escomptés a un coût raisonnable ? Dire
que oui, ça rend l'objectif, mais avec un triplement de budget, ça n'a pas de sens. Si on allonge tant et
plus, oui, un jour on arrivera bien à l'objectif, mais à quel prix ? Dans un contexte de rationalisation
budgétaire, c'est important de garder en tête l'efficience. Dit autrement, l'efficience conduit à se
demander si on aurait pu atteindre le même objectif avec une autre méthode ? L'efficience ouvre le
champ des alternatives (encouraging alternatives). Ça permet pour on aurait pu avoir quelque chose
de beaucoup moins cher.
B. Identifying alternatives
Le logement social classique est le logement construit par les pouvoirs publics suivant une procédure
de marché public compliquée puisque les deniers de l'État sont engagés et pour éviter le clientélisme,
le copinage, il faut faire des marchés publics, il faut une offre, tout le monde peut soumissionner. Ça
prend du temps, il n'est pas nécessairement moins cher.
A côté de ce canal plus ou moins unique, il y a des alternatives au logement social classique. La
première, ce sont les constructions innovantes. Plutôt que d'avoir des logements sociaux en dur
classique avec des briques, on peut avoir des logements sociaux en bois ou préfabriqués qui se
construisent plus rapidement et moins cher. On peut avoir du logement social dans des containers.
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,La deuxième alternative est la clé sur porte. C'est non pas que les pouvoirs publics construisent eux-
mêmes, mais demandent à des particuliers, càd des sociétés privées, de construire elles-mêmes les
logements. Les sociétés de logements publics n'ont plus qu'à acheter clé sur porte.
Troisièmement, il y a 2 grands types d'aide : l'aide à la brique, càd proposer un logement social en nu.
Ou aide à la personne où pour aider à la diminution du loyer, on peut aussi aider en donnant de l'argent.
Pour rester dans le parc privé, on n’a pas assez d’argent, mais on est conscient que le loyer est élevé,
donc on va vous donner une allocation, une somme d'argent mensuelle pour pouvoir payer le loyer. On
n'est plus dans la brique mais dans l'aide à la personne.
4e alternative : les logements communaux. Chaque commune a des logements publics à sa
disposition mais qui ne sont pas du tout offerts à des conditions sociales. Le logement social est
l'œuvre de la région. Mais il y a toujours un peu une concurrence entre les communes et les régions.
Les communes, en tout cas Saint-Gilles ou Bruxellesville, ont des milliers de logements communaux
qui ne sont pas du tout donnés en location à des tarifs sociaux. Et de temps à autre, il y a un scandale
parce qu'il y a un responsable politique très connu qui occupe un logement communal alors qu'il a plus
qu’assez de ressources. Ces logements communaux doivent être donné à des tarifs sociaux du
logement social, Et pour le faire, on va peut-être donner une allocation pour ramener le montant du
loyer communal au loyer social.
C. Comparaison criteria
Pour évaluer ces solutions, il faut prendre plusieurs critères en compte. D'abord, le critère du coût à
est-ce que cette piste alternative coûte autant que la construction classique ? Le 2e critère, c'est le
temps qu'il faut pour mettre en place ces alternatives. Si cette alternative prend 3 fois plus de temps
que le logement social classique, on l'oublie. Il y a une crise du logement qu'il faut résorber le plus vite
possible. Et 3e critère, c'est le potentiel. Si on a une alternative intéressante mais qui va permettre que
de produire 3 logements sur 10 ans, on la laisse tomber aussi. Il faut des mesures structurelles avec
une ampleur quantitative forte puisque la crise du logement est elle-même forte.
En abscisse les alternatives
En ordonnée les critères.
La construction traditionnelle en durée c'est le plus mauvais score. Il faut 8 ans pour construire un
logement social classique public parce qu'il y a un milliard d'autorisations, il y a des marchés publics
juridiques. Donc même si aujourd'hui le gouvernement a dit qu’il faut construire le logement social,
ceci ne verra pas le jour avant 10 ans. D'abord parce que ce n’est pas une décision du ministre qui va
décider, mais il faut des décisions politiques où on dégage des budgets. 2e critère, c'est le coût. Ce
3
, coût est en chiffre annuel avec un étalement sur 10 ans, c'est 5000€ de construction pour un logement
social. Et le potentiel est un peu conditionné par le foncier car personne n'en veut chez soi, parce
qu'alors on va les voir, ça va peser sur la qualité de vie du quartier, etc. et donc. On a plus beaucoup de
potentiel en terme foncier à Bruxelles pour du logement social de type traditionnel.
2e alternative, la construction innovante. C'est quasi le même prix que la construction traditionnelle
mais c'est beaucoup plus rapide, c'est quasi 2 fois plus rapide (en 4 années).
3e alternative : clé sur porte, pas non plus moins cher mais c'est 2 fois plus rapide que les techniques
alternatives de construction. C'est 4 fois plus rapide que la construction traditionnelle. Parce que les
particuliers ne doivent pas passer par les procédures de marché public.
4e alternative, l'allocation loyer, càd l'aide financière, l'aide à la personne. Il n’y a rien à construire, il
y a qu'à débloquer le budget donc c'est immédiat. On ne peut pas dire à des gens qui dorment dans les
voitures qu’on ne va pas leur donner une allocation de loyer pour diminuer ton loyer dans le parc privé
parce que ça pourrait faire augmenter le loyer, mais qu’il y a projet de construction de logements
sociaux pour dans 10 ans. Il faut donc déployer une palette de d'aides. Le prix est moins cher. Le gros
défaut est qu'il n’y a pas de logement en plus qui est créé, de plus, il y a un risque d'inflation locative.
Question prof: l'encadrement des loyers. si on met en place une aide au loyer, les propriétaires vont
corriger le prix à la hausse « si tu reçois 200€ par mois je peux augmenter mon loyer de 200€, à terme
on a une augmentation des loyers qui est financé par l'assistance publique. Si on sait que le bail de
toute façon ne peut pas augmenter le loyer au-delà de X%, alors l'allocation de loyer engendre moins
d'effets pervers. Le potentiel pour la location loyer est très important puisqu'il y a 120.000 personnes
sur les listes d'attente du logement social.
En conclusion, il faut vraiment penser out of the box. Il y a évidemment des conséquences en termes
administratifs, car si on ne construit plus de logement social mais on fait des aides à la personne, toute
l'administration du logement social va devoir s'inquiéter pour son emploi.
2. Ownership / property
A. The virtues of ownership
Le 2e véhicule majeur est l'aide à l'accès à la propriété. Ce sont vraiment les 2 piliers de la politique
du logement. Comment est aidée l’accès à la propriété ? notamment par des aides fiscales. En termes
de droits d'enregistrement, quelques dizaines de milliers d'euros d'avantage si vous achetez un bien.
Quel sont les avantages de cette politique d'accès à la propriété ? Pourquoi être propriétaire est
encouragé par les pouvoirs publics plus qu’être locataire ? Dans la location, c'est l'allocation sociale
qui est aidée. Mais il n’y a pas d'aide à la location privée : Un bailleur qui voudrait faire de la location
privée, il ne reçoit pas une prime de l'État. C'est plutôt la propriété privée qu'on va encourager. Quels
avantages recèle la propriété privée ? D'abord, il y a un avantage de stabilité dans le temps. Les
locataires veulent se dire « maintenant je reste longtemps, je m'investis dans ce lieu et je ne suis pas
toujours en transit ».
2e avantage : le pouvoir de gestion. Le propriétaire est chez lui, il peut modifier matériellement le bien,
il peut aménager pour que ce bien refait son identité. Ça aide à l'identification de lieu par l'occupant.
Un locataire peut moins le faire puisqu’il n'est pas chez lui, il est tenu par une série de règles.
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CHAPITRE 1 : LE DROIT AU LOGEMENT
Mise en contexte
1) Il y a un paradoxe de la ville : « l’air de la ville rend libre » qui est une expression qui remonte au
Moyen-Âge car, dans les villes, on pouvait avoir des franchises, des exemptions de règles. On était
moins sous la coupe des seigneurs. L’air de la ville rend libre car on est plus autonome. De là, on
est noyé dans une masse et moins sous le regard des voisins etc, on peut plus se déployer. MAIS
c’est là où il y a un paradoxe. La ville est aussi un lieu surnormée, regimentée par un grand nombre
de règles en urbanisme, en logement, en aménagement du territoire, etc. la ville est même le lieu
de la production du droit, particulièrement bruxelles car tous les gouvernements se trouvent à
bruxelles, en particulier s'agissant de l'État fédéral, que ce soit le Parlement fédéral de la loi, le
Parlement bruxellois. Bruxelles incarne ce pouvoir décisionnel.
2) La ville est également le creuset des revendications sociales. Souvent, c’est dans la ville que se
forge la conscience sociale car la ville est le collectif par essence. Les revendications émergent de
mise en commun des souffrances/ problèmes. Les villes produisent des revendications sociales
qui après engendrent du droit. On peut créer du droit de 2 manières : soit de manière bottom up en
transformant une revendication sociale en loi, soit une vision plus top down qui dit qu’il faut faire
comme ceci. Le droit peut être les 2 mais plus souvent enteriné des demandes sociales et le droit
essaye de rattraper la réalité qui change. On attend pas que la législation s’adaptte à nos projets et
donc la réalité n’attends pas le droit. Le droit est là pour servir les projets et appuyer les initiatives
citoyennes pour appuyer les initiatives citoyennes et pas pour les freiner. Le droit a donc vocation
de s’adapter aux évolutions de sociétés.
3) Faire du droit avec la ville a l’esprit c’est jongler avec des contraintes. Si tout était permis alors il n’y
aurait pas de limites. Les contraintes sont multiples. Tout d’abord, les finances. Ex : le nouveau
gouvernement a pour objectif de réduire d’un milliard le budget bruxellois en 3 ans. malgré tout on
veut continuer à innover, à introduire de nouvelles mesures. C’est une contrainte très forte dans le
logement social car on dit déjà qu’on va sans doute geler les nouvelles constructions de logements
sociales. La deuxième contrainte : le taux de propriétaires qui est plus faible à bxl que dans le reste
du pays. Ce taux chute à bruxelles drastiquement. La première raison est une raison pécuniaire car
le revenu moyen par habitant est faible que dans les autres régions. La deuxième raison est que la
ville est un peu l’aimant des précarités car ils viennent en ville pour trouver de l’emploi. La dernière
raison est le niveau des prix d’achat. C’est pourquoi on a moins de propriétés (qui sont les plus gros
contributeurs fiscales). Troisièmement, le foncier : bxl est une ville enfermé dans les frontières des
19 communes et est bien plus dense que les 2 autres régions.
4) La ville comme lieu d’expérimentation et d’innovation juridique. C’est un bouillon de problèmes, de
revendications et de rencontres. C’est dans la ville que peuvent naître des experiences ou on tente.
5) La ville aussi comme lieu du non droit. C’est en ville qu’on voit les violations des règles de droit.
Exemple : les demandeurs de protections international (=demandeurs d’asile) dorment dans les
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, rues alors qu’une obligation d’hebergement existe. Pas forcément leur donner le statut de réfugié
mais leurs donner un toit. En terme de non droit, la Belgique a été condamné de nombreuse fois
pour non-respect de l’obligation d’hébergement des deandeurs de protection internationale. Il y a
une autre règle qui impose de donner un usage à des logements. L’inoccuption de logement est une
infraction administrative. On a des taxes et des amendes anti-inoccupation.
Rethinking ownership and social housing to get out of the housing crisis
Prendre 2 élements phares du logement à bruxelles (logement social et l’accès a la propriété) et
essayer de les déconstruire. Pour sortir d’une crise, il faut changer de paradigme. Ca ne sert a rien de
faire un peu plus ou moins de ce qu’on faisait avant mais plutôt mettre tout a plat et de changer de
paradigme. Il y a une crise de logement à bruxelles en terme de loyer, logement vide, accès à la
propriété, etc. essayons de sortir de la boite pour approter des reponses.
1. Le logement social
Contexte
Il y a un file d’attente dans le logement social qui n’arrête pas d’augmenter. Le logement social est une
mesure phare car le loyer du logement dépend de votre revenu et pas de l’offre et la demande. Vous
recevez un logement social dont le loyer est directement en fonction de votre revenu, c'est à dire un
loyer qui est en moyenne 2 fois moins cher que dans le privé. C’est pq tout le monde s’y inscrit. Le délai
d’attente est d’environ 10 ans alors qu’il y a une urgence dès le départ. Si on est sur les attentes, c'est
qu'on n'est pas dedans, c'est qu'on n'a pas. Vous affectez alors 50% voire 60% de votre budget à votre
loyer, ce qui va évidemment avoir un impact sur les autres aspects de la vie. Ex : vous allez négliger la
santé parce que faut faire des choix.
A. The spirit of a spending review
En matière d'évaluation des politiques publiques, on fait la différence entre plusieurs concepts : le
concept d'efficacité et le concept d'efficience. L'efficacité à est-ce que cette mesure produit les effets
escomptés ? L'efficience à est-ce qu'elle produit les effets escomptés a un coût raisonnable ? Dire
que oui, ça rend l'objectif, mais avec un triplement de budget, ça n'a pas de sens. Si on allonge tant et
plus, oui, un jour on arrivera bien à l'objectif, mais à quel prix ? Dans un contexte de rationalisation
budgétaire, c'est important de garder en tête l'efficience. Dit autrement, l'efficience conduit à se
demander si on aurait pu atteindre le même objectif avec une autre méthode ? L'efficience ouvre le
champ des alternatives (encouraging alternatives). Ça permet pour on aurait pu avoir quelque chose
de beaucoup moins cher.
B. Identifying alternatives
Le logement social classique est le logement construit par les pouvoirs publics suivant une procédure
de marché public compliquée puisque les deniers de l'État sont engagés et pour éviter le clientélisme,
le copinage, il faut faire des marchés publics, il faut une offre, tout le monde peut soumissionner. Ça
prend du temps, il n'est pas nécessairement moins cher.
A côté de ce canal plus ou moins unique, il y a des alternatives au logement social classique. La
première, ce sont les constructions innovantes. Plutôt que d'avoir des logements sociaux en dur
classique avec des briques, on peut avoir des logements sociaux en bois ou préfabriqués qui se
construisent plus rapidement et moins cher. On peut avoir du logement social dans des containers.
2
,La deuxième alternative est la clé sur porte. C'est non pas que les pouvoirs publics construisent eux-
mêmes, mais demandent à des particuliers, càd des sociétés privées, de construire elles-mêmes les
logements. Les sociétés de logements publics n'ont plus qu'à acheter clé sur porte.
Troisièmement, il y a 2 grands types d'aide : l'aide à la brique, càd proposer un logement social en nu.
Ou aide à la personne où pour aider à la diminution du loyer, on peut aussi aider en donnant de l'argent.
Pour rester dans le parc privé, on n’a pas assez d’argent, mais on est conscient que le loyer est élevé,
donc on va vous donner une allocation, une somme d'argent mensuelle pour pouvoir payer le loyer. On
n'est plus dans la brique mais dans l'aide à la personne.
4e alternative : les logements communaux. Chaque commune a des logements publics à sa
disposition mais qui ne sont pas du tout offerts à des conditions sociales. Le logement social est
l'œuvre de la région. Mais il y a toujours un peu une concurrence entre les communes et les régions.
Les communes, en tout cas Saint-Gilles ou Bruxellesville, ont des milliers de logements communaux
qui ne sont pas du tout donnés en location à des tarifs sociaux. Et de temps à autre, il y a un scandale
parce qu'il y a un responsable politique très connu qui occupe un logement communal alors qu'il a plus
qu’assez de ressources. Ces logements communaux doivent être donné à des tarifs sociaux du
logement social, Et pour le faire, on va peut-être donner une allocation pour ramener le montant du
loyer communal au loyer social.
C. Comparaison criteria
Pour évaluer ces solutions, il faut prendre plusieurs critères en compte. D'abord, le critère du coût à
est-ce que cette piste alternative coûte autant que la construction classique ? Le 2e critère, c'est le
temps qu'il faut pour mettre en place ces alternatives. Si cette alternative prend 3 fois plus de temps
que le logement social classique, on l'oublie. Il y a une crise du logement qu'il faut résorber le plus vite
possible. Et 3e critère, c'est le potentiel. Si on a une alternative intéressante mais qui va permettre que
de produire 3 logements sur 10 ans, on la laisse tomber aussi. Il faut des mesures structurelles avec
une ampleur quantitative forte puisque la crise du logement est elle-même forte.
En abscisse les alternatives
En ordonnée les critères.
La construction traditionnelle en durée c'est le plus mauvais score. Il faut 8 ans pour construire un
logement social classique public parce qu'il y a un milliard d'autorisations, il y a des marchés publics
juridiques. Donc même si aujourd'hui le gouvernement a dit qu’il faut construire le logement social,
ceci ne verra pas le jour avant 10 ans. D'abord parce que ce n’est pas une décision du ministre qui va
décider, mais il faut des décisions politiques où on dégage des budgets. 2e critère, c'est le coût. Ce
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, coût est en chiffre annuel avec un étalement sur 10 ans, c'est 5000€ de construction pour un logement
social. Et le potentiel est un peu conditionné par le foncier car personne n'en veut chez soi, parce
qu'alors on va les voir, ça va peser sur la qualité de vie du quartier, etc. et donc. On a plus beaucoup de
potentiel en terme foncier à Bruxelles pour du logement social de type traditionnel.
2e alternative, la construction innovante. C'est quasi le même prix que la construction traditionnelle
mais c'est beaucoup plus rapide, c'est quasi 2 fois plus rapide (en 4 années).
3e alternative : clé sur porte, pas non plus moins cher mais c'est 2 fois plus rapide que les techniques
alternatives de construction. C'est 4 fois plus rapide que la construction traditionnelle. Parce que les
particuliers ne doivent pas passer par les procédures de marché public.
4e alternative, l'allocation loyer, càd l'aide financière, l'aide à la personne. Il n’y a rien à construire, il
y a qu'à débloquer le budget donc c'est immédiat. On ne peut pas dire à des gens qui dorment dans les
voitures qu’on ne va pas leur donner une allocation de loyer pour diminuer ton loyer dans le parc privé
parce que ça pourrait faire augmenter le loyer, mais qu’il y a projet de construction de logements
sociaux pour dans 10 ans. Il faut donc déployer une palette de d'aides. Le prix est moins cher. Le gros
défaut est qu'il n’y a pas de logement en plus qui est créé, de plus, il y a un risque d'inflation locative.
Question prof: l'encadrement des loyers. si on met en place une aide au loyer, les propriétaires vont
corriger le prix à la hausse « si tu reçois 200€ par mois je peux augmenter mon loyer de 200€, à terme
on a une augmentation des loyers qui est financé par l'assistance publique. Si on sait que le bail de
toute façon ne peut pas augmenter le loyer au-delà de X%, alors l'allocation de loyer engendre moins
d'effets pervers. Le potentiel pour la location loyer est très important puisqu'il y a 120.000 personnes
sur les listes d'attente du logement social.
En conclusion, il faut vraiment penser out of the box. Il y a évidemment des conséquences en termes
administratifs, car si on ne construit plus de logement social mais on fait des aides à la personne, toute
l'administration du logement social va devoir s'inquiéter pour son emploi.
2. Ownership / property
A. The virtues of ownership
Le 2e véhicule majeur est l'aide à l'accès à la propriété. Ce sont vraiment les 2 piliers de la politique
du logement. Comment est aidée l’accès à la propriété ? notamment par des aides fiscales. En termes
de droits d'enregistrement, quelques dizaines de milliers d'euros d'avantage si vous achetez un bien.
Quel sont les avantages de cette politique d'accès à la propriété ? Pourquoi être propriétaire est
encouragé par les pouvoirs publics plus qu’être locataire ? Dans la location, c'est l'allocation sociale
qui est aidée. Mais il n’y a pas d'aide à la location privée : Un bailleur qui voudrait faire de la location
privée, il ne reçoit pas une prime de l'État. C'est plutôt la propriété privée qu'on va encourager. Quels
avantages recèle la propriété privée ? D'abord, il y a un avantage de stabilité dans le temps. Les
locataires veulent se dire « maintenant je reste longtemps, je m'investis dans ce lieu et je ne suis pas
toujours en transit ».
2e avantage : le pouvoir de gestion. Le propriétaire est chez lui, il peut modifier matériellement le bien,
il peut aménager pour que ce bien refait son identité. Ça aide à l'identification de lieu par l'occupant.
Un locataire peut moins le faire puisqu’il n'est pas chez lui, il est tenu par une série de règles.
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