Activité Partielle
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L5122-1 et s. Code du travail | Décret n°2024-1149 du 4/12/2024 | Loi de finances 2025 (APLD-Rebond) | Décret
n°2026-35 du 29/01/2026 | Barèmes URSSAF 2026 — Mise à jour mai 2026
1. Présentation du dispositif
Création Depuis le 1er juillet 2013 — remplace 3 anciens dispositifs : chômage partiel
classique, APLD, convention chômage partiel
Principe Le salarié subit une perte de salaire suite à une fermeture temporaire de
l'entreprise ou une réduction des horaires de travail
Double flux financier 1) L'employeur verse une INDEMNITÉ au salarié 2) L'État / ASP verse
une ALLOCATION à l'employeur en remboursement partiel
Entreprises concernées TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité
Demande Dématérialisée obligatoirement sur le portail Apart (apart.emploi.gouv.fr) —
AVANT le placement en activité partielle (sauf sinistre : délai de 30 jours)
Durée maximale AP 6 mois renouvelables — contingent annuel de 1 000 heures par an et par
salarié
2. Cas de recours autorisés et interdits
CAS AUTORISÉS CAS INTERDITS
✔ Conjoncture économique défavorable ✘ Grève au sein de l'entreprise elle-même
✔ Difficultés d'approvisionnement (matières premières ✘ Salarié en forfait annuel heures ou jours si l'AP
ou énergie) consiste uniquement en une réduction horaire (le
forfait est incompatible avec une réduction d'heures)
✔ Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
✘ Situation non reconnue par l'administration comme
✔ Conséquences INDIRECTES d'une grève (ex : motif valable
grève d'un fournisseur)
✔ Transformation, restructuration ou modernisation de
l'entreprise
✔ Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
(ex : crise sanitaire)
, 3. Procédure de mise en place
Étape 1 — Autorisation L'employeur dépose une demande d'autorisation préalable sur Apart, en
indiquant : le motif de l'AP, les salariés concernés, le nombre de salariés, la
durée estimée de la période
Délai administration L'administration dispose de 15 jours pour répondre — l'absence de réponse
vaut accord implicite
Étape 2 — Indemnisation Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur verse les indemnités aux salariés
puis demande le remboursement (allocation) auprès de l'ASP
Consultation CSE Le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté
préalablement à la mise en place de l'AP
Contrôle Depuis le décret n°2023-1397 du 29/12/2023, les agents de l'inspection du
travail ont accès aux données pour lutter contre la fraude
4. Indemnité versée au salarié & allocation versée à l'employeur — Barèmes 2026
Activité partielle de droit commun (AP classique)
Indemnité salarié 60 % de la rémunération horaire brute antérieure — plafond : 60 % de 4,5
SMIC = max 32,45 €/h
Plancher indemnité 9,52 €/h (depuis le 01/01/2026 — équivalent au SMIC horaire net) — NB :
pas de plancher si rémunération < SMIC (ex : apprentis)
Formation pendant AP 100 % de la rémunération nette antérieure (rétabli depuis le 01/01/2024
après suspension)
Allocation employeur 36 % de la rémunération horaire brute antérieure — plancher : 8,57 €/h
(01/01/2026) — plafond : 19,47 €/h (36 % de 4,5 SMIC)
Reste à charge L'écart entre indemnité (60 %) et allocation (36 %) reste à la charge de
l'employeur — sauf convention ou accord plus favorable
Activité partielle de longue durée (APLD et APLD-Rebond)
APLD classique Dispositif en place depuis juillet 2020 — pour baisse d'activité durable sans
compromettre la pérennité de l'entreprise
APLD-Rebond (APLD-R) NOUVEAU — créé par la loi de finances 2025 (loi n°2025-127 du
14/02/2025), précisé par décret n°2025-338 du 14/04/2025
Mise en place Via accord collectif ou document unilatéral fondé sur un accord de branche,
validé par l'administration
Durée 24 mois consécutifs maximum — dont 18 mois d'indemnisation maximum
Réduction d'horaire Jusqu'à 40 % de la durée légale du travail
Indemnité salarié 70 % de la rémunération horaire brute — plafond : 70 % de 4,5 SMIC =
max 37,88 €/h
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L5122-1 et s. Code du travail | Décret n°2024-1149 du 4/12/2024 | Loi de finances 2025 (APLD-Rebond) | Décret
n°2026-35 du 29/01/2026 | Barèmes URSSAF 2026 — Mise à jour mai 2026
1. Présentation du dispositif
Création Depuis le 1er juillet 2013 — remplace 3 anciens dispositifs : chômage partiel
classique, APLD, convention chômage partiel
Principe Le salarié subit une perte de salaire suite à une fermeture temporaire de
l'entreprise ou une réduction des horaires de travail
Double flux financier 1) L'employeur verse une INDEMNITÉ au salarié 2) L'État / ASP verse
une ALLOCATION à l'employeur en remboursement partiel
Entreprises concernées TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité
Demande Dématérialisée obligatoirement sur le portail Apart (apart.emploi.gouv.fr) —
AVANT le placement en activité partielle (sauf sinistre : délai de 30 jours)
Durée maximale AP 6 mois renouvelables — contingent annuel de 1 000 heures par an et par
salarié
2. Cas de recours autorisés et interdits
CAS AUTORISÉS CAS INTERDITS
✔ Conjoncture économique défavorable ✘ Grève au sein de l'entreprise elle-même
✔ Difficultés d'approvisionnement (matières premières ✘ Salarié en forfait annuel heures ou jours si l'AP
ou énergie) consiste uniquement en une réduction horaire (le
forfait est incompatible avec une réduction d'heures)
✔ Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
✘ Situation non reconnue par l'administration comme
✔ Conséquences INDIRECTES d'une grève (ex : motif valable
grève d'un fournisseur)
✔ Transformation, restructuration ou modernisation de
l'entreprise
✔ Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
(ex : crise sanitaire)
, 3. Procédure de mise en place
Étape 1 — Autorisation L'employeur dépose une demande d'autorisation préalable sur Apart, en
indiquant : le motif de l'AP, les salariés concernés, le nombre de salariés, la
durée estimée de la période
Délai administration L'administration dispose de 15 jours pour répondre — l'absence de réponse
vaut accord implicite
Étape 2 — Indemnisation Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur verse les indemnités aux salariés
puis demande le remboursement (allocation) auprès de l'ASP
Consultation CSE Le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté
préalablement à la mise en place de l'AP
Contrôle Depuis le décret n°2023-1397 du 29/12/2023, les agents de l'inspection du
travail ont accès aux données pour lutter contre la fraude
4. Indemnité versée au salarié & allocation versée à l'employeur — Barèmes 2026
Activité partielle de droit commun (AP classique)
Indemnité salarié 60 % de la rémunération horaire brute antérieure — plafond : 60 % de 4,5
SMIC = max 32,45 €/h
Plancher indemnité 9,52 €/h (depuis le 01/01/2026 — équivalent au SMIC horaire net) — NB :
pas de plancher si rémunération < SMIC (ex : apprentis)
Formation pendant AP 100 % de la rémunération nette antérieure (rétabli depuis le 01/01/2024
après suspension)
Allocation employeur 36 % de la rémunération horaire brute antérieure — plancher : 8,57 €/h
(01/01/2026) — plafond : 19,47 €/h (36 % de 4,5 SMIC)
Reste à charge L'écart entre indemnité (60 %) et allocation (36 %) reste à la charge de
l'employeur — sauf convention ou accord plus favorable
Activité partielle de longue durée (APLD et APLD-Rebond)
APLD classique Dispositif en place depuis juillet 2020 — pour baisse d'activité durable sans
compromettre la pérennité de l'entreprise
APLD-Rebond (APLD-R) NOUVEAU — créé par la loi de finances 2025 (loi n°2025-127 du
14/02/2025), précisé par décret n°2025-338 du 14/04/2025
Mise en place Via accord collectif ou document unilatéral fondé sur un accord de branche,
validé par l'administration
Durée 24 mois consécutifs maximum — dont 18 mois d'indemnisation maximum
Réduction d'horaire Jusqu'à 40 % de la durée légale du travail
Indemnité salarié 70 % de la rémunération horaire brute — plafond : 70 % de 4,5 SMIC =
max 37,88 €/h
