,DIF / CPF — Formation professionnelle
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L6323-1 et s. CT | Loi n°2018-771 du 05/09/2018 (liberté de choisir son avenir professionnel) | Décret n°2024-394 du
29/04/2024 (reste à charge) | Loi finances 2026 n°2026-103 du 19/02/2026 | Décret n°2026-234 du 30/03/2026 — Mise à jour mai 2026
PARTIE 1 — Le DIF (Droit Individuel à la Formation) — Dispositif clos
Le DIF est un dispositif FERMÉ depuis le 31/12/2014. Les heures acquises ont été converties en euros sur le CPF
jusqu'au 31/12/2020 (1h = 9,15 €, plafond 1 097 €). Après le 31/12/2020, tout solde DIF non transféré est
définitivement perdu.
Rappel historique — DIF (07/05/2004 – 31/12/2014)
Période Du 07/05/2004 au 31/12/2014 — utilisation possible jusqu'au 31/12/2020 via transfert
CPF
Bénéficiaires Tous les salariés SAUF apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Acquisition 20 h/an — plafond de 120 h • CDI temps plein : 20 h/an • CDI temps partiel 17,5h : 20
× (17,5/35) = 10 h/an • CDD temps plein 6 mois : 20 × (6/12) = 10 h/an • CDD temps
partiel 6 mois : 20 × (17,5/35) × (6/12) = 5 h/an
Périodes exclues Les seules périodes où le DIF ne s'acquiert pas : congé maladie, congé sabbatique,
congé création d'entreprise
Ouverture du droit CDI : ancienneté d'1 an / CDD : ancienneté de 4 mois consécutifs ou non chez le
même employeur
Refus de l'employeur Refus sur 2 exercices CONSÉCUTIFS (≠ 2 demandes) → le DIF se transformait en
CIF Délai de réponse employeur : 1 mois — l'absence de réponse valait accord
Portabilité En cas de rupture (hors faute lourde) : solde notifié sur le certificat de travail Heures
utilisables pendant le préavis en cas de licenciement
Valeur monétaire 1 heure de DIF = 9,15 € → plafond de transfert vers CPF : 120 h × 9,15 € = 1 097
€
Allocation de formation DIF (formation hors temps de travail)
Calcul de l'allocation de formation — Formation hors temps de travail
Taux horaire Somme salaires
nets 12 mois /
Nombre d'heures
correspondantes
Allocation Nb heures
formation × taux
horaire × 50 %
Apparaît sur le BS :
Net après retenues 1 800,00 €
Allocation de formation (EXO CS, soumise IR) + 180,00 €
Net à payer 1 980,00 €
,PARTIE 2 — Le CPF (Compte Personnel de Formation) — En vigueur depuis le 01/01/2015
ÉVOLUTION MAJEURE : Depuis 2019, le CPF est exprimé en EUROS (et non plus en heures). La loi du 05/09/2018 a
opéré la conversion en euros — les heures restantes sur le CPF ont été converties à 15 €/h. Depuis 2024, de nouvelles
restrictions s'appliquent : reste à charge obligatoire, plafonds par type de certification.
1. Caractéristiques générales du CPF
Bénéficiaires TOUTE PERSONNE d'au moins 16 ans (15 ans si scolarité terminée) : Salariés (y
compris apprentis et contrats pro), demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants,
fonctionnaires Personnes accueillies en ESAT : droit ouvert mais non alimenté
Clôture Au moment du DÉPART À LA RETRAITE — le compte est définitivement
clôturé
Portabilité Le CPF est attaché à LA PERSONNE (numéro de sécurité sociale) et non au contrat
de travail Il suit le titulaire en cas de changement d'employeur, de statut ou de
période de chômage
Gestion Via la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr — application mobile
disponible Toute fraude (démarchage abusif, usurpation) doit être signalée sur la
plateforme
Formations éligibles Uniquement les formations certifiantes et certifiées QUALIOPI inscrites : •
RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) — diplômes,
titres pro • RS (Répertoire Spécifique) — certifications de compétences
spécifiques • CléA (socle de connaissances et de compétences
professionnelles) • VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) • Bilans de
compétences • Permis de conduire (sous conditions)
2. Alimentation du compte — Montants 2026
Salariés qualifiés (niveau BAC ou 500 €/an — plafond total de 5 000 €
supérieur)
Salariés peu ou non qualifiés 800 €/an — plafond total de 8 000 €
(niveau inférieur au BAC)
Temps partiel Proratisation en fonction des heures réellement effectuées (y compris HS) / durée
légale ou conventionnelle Forfait jours : référence à 1 607 h/an Rémunération à la
tâche : rémunération versée / (2 080 × SMIC horaire)
Date de crédit Alimentation automatique au cours du 1er trimestre de l'année suivant celle
travaillée (Ex : droits de 2025 crédités au printemps 2026)
Heures DIF transférées Les heures DIF converties en euros NE sont PAS prises en compte dans le plafond
CPF et sont utilisées en PREMIER
Agents publics Alimenté en HEURES (25h/an pour un agent à temps plein, 24h dans les
collectivités locales) — pas en euros
, 3. Abondements du CPF
Abondements complémentaires Si le coût de la formation > solde CPF du titulaire, la différence peut être prise en
charge par : • L'employeur (via EDEF — Espace des Employeurs et des
Financeurs) • L'OPCO (Opérateur de Compétences — remplace les anciens
OPCA) • France Travail (ex-Pôle Emploi) pour les demandeurs d'emploi • Le
Conseil Régional • L'État
Abondements conventionnels Prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe
Pénalité entretien professionnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus : si le salarié n'a pas bénéficié des
entretiens professionnels obligatoires sur 6 ans de présence → PÉNALITÉ de
3 000 € versée directement sur le CPF du salarié (Remplace l'ancien
abondement en heures de 100h / 130h)
Abondement AT/MP En cas d'incapacité permanente ≥ 10 % suite à un AT ou une MP : abondement
spécifique — exonère aussi du reste à charge
Abondement employeur = Si l'employeur cofinance la formation (même partiellement), le titulaire est
exonération reste à charge exonéré du reste à charge obligatoire
C2P (ex-C3P/pénibilité) Compte Professionnel de Prévention — remplace le C3P depuis 2018 Salariés
exposés à des facteurs de risques professionnels → cumul de points convertibles
en heures CPF 1 point C2P = 375 € de CPF (plafond 30 points hors AT/MP)
Mobilisation du C2P exonère du reste à charge
4. Reste à charge (participation forfaitaire obligatoire) — Réforme 2024-2026
Instauration Depuis le 2 mai 2024 (décret n°2024-394 du 29/04/2024) — réponse aux fraudes
massives (1,5 Md€ détectés entre 2020 et 2023)
Montant actuel 150 € par dossier depuis le 2 avril 2026 (décret n°2026-234 du 30/03/2026)
Historique : 100 € (mai 2024) → 102,23 € (jan. 2025) → 103,20 € (jan. 2026) →
150 € (avr. 2026)
Prélèvement Automatique par carte bancaire au moment de la validation sur Mon Compte
Formation — déduit du coût de la formation
Exonérations • Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail • Salariés bénéficiant d'un
abondement employeur (même partiel) • Salariés en Projet de Transition
Professionnelle (PTP) • Titulaires mobilisant des points C2P (compte
pénibilité) • Victimes d'AT/MP avec taux d'incapacité ≥ 10 % • Salariés dont la
formation est intégralement financée par l'employeur
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L6323-1 et s. CT | Loi n°2018-771 du 05/09/2018 (liberté de choisir son avenir professionnel) | Décret n°2024-394 du
29/04/2024 (reste à charge) | Loi finances 2026 n°2026-103 du 19/02/2026 | Décret n°2026-234 du 30/03/2026 — Mise à jour mai 2026
PARTIE 1 — Le DIF (Droit Individuel à la Formation) — Dispositif clos
Le DIF est un dispositif FERMÉ depuis le 31/12/2014. Les heures acquises ont été converties en euros sur le CPF
jusqu'au 31/12/2020 (1h = 9,15 €, plafond 1 097 €). Après le 31/12/2020, tout solde DIF non transféré est
définitivement perdu.
Rappel historique — DIF (07/05/2004 – 31/12/2014)
Période Du 07/05/2004 au 31/12/2014 — utilisation possible jusqu'au 31/12/2020 via transfert
CPF
Bénéficiaires Tous les salariés SAUF apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Acquisition 20 h/an — plafond de 120 h • CDI temps plein : 20 h/an • CDI temps partiel 17,5h : 20
× (17,5/35) = 10 h/an • CDD temps plein 6 mois : 20 × (6/12) = 10 h/an • CDD temps
partiel 6 mois : 20 × (17,5/35) × (6/12) = 5 h/an
Périodes exclues Les seules périodes où le DIF ne s'acquiert pas : congé maladie, congé sabbatique,
congé création d'entreprise
Ouverture du droit CDI : ancienneté d'1 an / CDD : ancienneté de 4 mois consécutifs ou non chez le
même employeur
Refus de l'employeur Refus sur 2 exercices CONSÉCUTIFS (≠ 2 demandes) → le DIF se transformait en
CIF Délai de réponse employeur : 1 mois — l'absence de réponse valait accord
Portabilité En cas de rupture (hors faute lourde) : solde notifié sur le certificat de travail Heures
utilisables pendant le préavis en cas de licenciement
Valeur monétaire 1 heure de DIF = 9,15 € → plafond de transfert vers CPF : 120 h × 9,15 € = 1 097
€
Allocation de formation DIF (formation hors temps de travail)
Calcul de l'allocation de formation — Formation hors temps de travail
Taux horaire Somme salaires
nets 12 mois /
Nombre d'heures
correspondantes
Allocation Nb heures
formation × taux
horaire × 50 %
Apparaît sur le BS :
Net après retenues 1 800,00 €
Allocation de formation (EXO CS, soumise IR) + 180,00 €
Net à payer 1 980,00 €
,PARTIE 2 — Le CPF (Compte Personnel de Formation) — En vigueur depuis le 01/01/2015
ÉVOLUTION MAJEURE : Depuis 2019, le CPF est exprimé en EUROS (et non plus en heures). La loi du 05/09/2018 a
opéré la conversion en euros — les heures restantes sur le CPF ont été converties à 15 €/h. Depuis 2024, de nouvelles
restrictions s'appliquent : reste à charge obligatoire, plafonds par type de certification.
1. Caractéristiques générales du CPF
Bénéficiaires TOUTE PERSONNE d'au moins 16 ans (15 ans si scolarité terminée) : Salariés (y
compris apprentis et contrats pro), demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants,
fonctionnaires Personnes accueillies en ESAT : droit ouvert mais non alimenté
Clôture Au moment du DÉPART À LA RETRAITE — le compte est définitivement
clôturé
Portabilité Le CPF est attaché à LA PERSONNE (numéro de sécurité sociale) et non au contrat
de travail Il suit le titulaire en cas de changement d'employeur, de statut ou de
période de chômage
Gestion Via la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr — application mobile
disponible Toute fraude (démarchage abusif, usurpation) doit être signalée sur la
plateforme
Formations éligibles Uniquement les formations certifiantes et certifiées QUALIOPI inscrites : •
RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) — diplômes,
titres pro • RS (Répertoire Spécifique) — certifications de compétences
spécifiques • CléA (socle de connaissances et de compétences
professionnelles) • VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) • Bilans de
compétences • Permis de conduire (sous conditions)
2. Alimentation du compte — Montants 2026
Salariés qualifiés (niveau BAC ou 500 €/an — plafond total de 5 000 €
supérieur)
Salariés peu ou non qualifiés 800 €/an — plafond total de 8 000 €
(niveau inférieur au BAC)
Temps partiel Proratisation en fonction des heures réellement effectuées (y compris HS) / durée
légale ou conventionnelle Forfait jours : référence à 1 607 h/an Rémunération à la
tâche : rémunération versée / (2 080 × SMIC horaire)
Date de crédit Alimentation automatique au cours du 1er trimestre de l'année suivant celle
travaillée (Ex : droits de 2025 crédités au printemps 2026)
Heures DIF transférées Les heures DIF converties en euros NE sont PAS prises en compte dans le plafond
CPF et sont utilisées en PREMIER
Agents publics Alimenté en HEURES (25h/an pour un agent à temps plein, 24h dans les
collectivités locales) — pas en euros
, 3. Abondements du CPF
Abondements complémentaires Si le coût de la formation > solde CPF du titulaire, la différence peut être prise en
charge par : • L'employeur (via EDEF — Espace des Employeurs et des
Financeurs) • L'OPCO (Opérateur de Compétences — remplace les anciens
OPCA) • France Travail (ex-Pôle Emploi) pour les demandeurs d'emploi • Le
Conseil Régional • L'État
Abondements conventionnels Prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe
Pénalité entretien professionnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus : si le salarié n'a pas bénéficié des
entretiens professionnels obligatoires sur 6 ans de présence → PÉNALITÉ de
3 000 € versée directement sur le CPF du salarié (Remplace l'ancien
abondement en heures de 100h / 130h)
Abondement AT/MP En cas d'incapacité permanente ≥ 10 % suite à un AT ou une MP : abondement
spécifique — exonère aussi du reste à charge
Abondement employeur = Si l'employeur cofinance la formation (même partiellement), le titulaire est
exonération reste à charge exonéré du reste à charge obligatoire
C2P (ex-C3P/pénibilité) Compte Professionnel de Prévention — remplace le C3P depuis 2018 Salariés
exposés à des facteurs de risques professionnels → cumul de points convertibles
en heures CPF 1 point C2P = 375 € de CPF (plafond 30 points hors AT/MP)
Mobilisation du C2P exonère du reste à charge
4. Reste à charge (participation forfaitaire obligatoire) — Réforme 2024-2026
Instauration Depuis le 2 mai 2024 (décret n°2024-394 du 29/04/2024) — réponse aux fraudes
massives (1,5 Md€ détectés entre 2020 et 2023)
Montant actuel 150 € par dossier depuis le 2 avril 2026 (décret n°2026-234 du 30/03/2026)
Historique : 100 € (mai 2024) → 102,23 € (jan. 2025) → 103,20 € (jan. 2026) →
150 € (avr. 2026)
Prélèvement Automatique par carte bancaire au moment de la validation sur Mon Compte
Formation — déduit du coût de la formation
Exonérations • Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail • Salariés bénéficiant d'un
abondement employeur (même partiel) • Salariés en Projet de Transition
Professionnelle (PTP) • Titulaires mobilisant des points C2P (compte
pénibilité) • Victimes d'AT/MP avec taux d'incapacité ≥ 10 % • Salariés dont la
formation est intégralement financée par l'employeur
