Comparaison juridiction civiles et pénales sur les étapes du procès
Juridictions civiles Juridictions pénales
Les principes
fondamentaux :
° Présomption
d'innocence
° Droit au silence
° Droit de la défense
renforcée
Les étapes du procès 2 phases :
° Phase préliminaire
( information/instruction)
° Phase du jugement
proprement dite
Phase préliminaire :
1. Introduction de ° Citation à comparaitre 1. Information ° Déroulement de l’information :
l’instance ° Signi cation recherche des * Ouverture de l’information.
° Mise au rôle infractions, des * Objet de l’information
auteurs et des preuves * L’information et les actes attentatoires aux libertés
Audition de personnes individuelles
Saisie de pièces à ° Fin de l’information :
conviction * Classement sans suite :
Arrestation judiciaire I. Opportunité des poursuites ; constitution de partie
(48H). Actes civile entre les mains du juges d’instruction et droit
attentatoires aux libertés d’injonction positive ( le ministre ordonne au juge de
individuelles : - poursuivre)
Flagrant délit. - II. Extinction de la procédure ;
Mini-instruction : * Décès
perquisitions, écoutes * Prescription
téléphoniques * Médiation pénale
* Transaction pénale
° Ouverture des poursuites devant une juridiction
pénale
* Reconnaissance préalable de culpabilité
* Citation devant le tribunal
2. Audience ° Défaut 2. Instruction ° Mise à l’instruction.
d’introduction ° Débat succincts ° Juge d’instruction
° Calendrier ° Procureur du roi et droits de l’inculpé.
° Mesure d’instruction ° Rôles des juridictions d'instruction :
* Chambre du conseil : détention préventive /
règlement de la procédure
* Chambre des mises en accusation
3. Mise en état de la ° Communication des 3. Place de la victime
cause pièces
° Échange des
conclusions
* Conclusions et Moyens
* Demandes incidentes
* Organisation des
débats écrits
4. Plaidoirie 4. Caractéristiques
phase préliminaire :
° Caractère unilatéral
° Caractère secret
Phase du jugement
5. Clôture des débats 1. Introduction de
et la mise en délibéré l’instance et accès au
dossier
6. Jugement Prononcé du 2. Audience ° Comparution de la personne poursuivie
jugement : ° Instruction d'audience
° Débats
Catégorie du jugement : 3. Jugement
° Jugement avant dire de
droit ou interlocutoire
° Jugement provisoire
° Jugement dé nitif
° Jugement coulé en
force de chose jugé et
jugement irrévocable
7. Voies de recours ° Appel 4. Voies de recours ° Opposition
° Pourvoi en cassation ° Appel
( cour de cassation BXL) ° Pourvoi en cassation ( cour de cassation BXL)
8. Exécution du 5. Exécution du
jugement jugement
1
fi fi
Juridictions civiles Juridictions pénales
Les principes
fondamentaux :
° Présomption
d'innocence
° Droit au silence
° Droit de la défense
renforcée
Les étapes du procès 2 phases :
° Phase préliminaire
( information/instruction)
° Phase du jugement
proprement dite
Phase préliminaire :
1. Introduction de ° Citation à comparaitre 1. Information ° Déroulement de l’information :
l’instance ° Signi cation recherche des * Ouverture de l’information.
° Mise au rôle infractions, des * Objet de l’information
auteurs et des preuves * L’information et les actes attentatoires aux libertés
Audition de personnes individuelles
Saisie de pièces à ° Fin de l’information :
conviction * Classement sans suite :
Arrestation judiciaire I. Opportunité des poursuites ; constitution de partie
(48H). Actes civile entre les mains du juges d’instruction et droit
attentatoires aux libertés d’injonction positive ( le ministre ordonne au juge de
individuelles : - poursuivre)
Flagrant délit. - II. Extinction de la procédure ;
Mini-instruction : * Décès
perquisitions, écoutes * Prescription
téléphoniques * Médiation pénale
* Transaction pénale
° Ouverture des poursuites devant une juridiction
pénale
* Reconnaissance préalable de culpabilité
* Citation devant le tribunal
2. Audience ° Défaut 2. Instruction ° Mise à l’instruction.
d’introduction ° Débat succincts ° Juge d’instruction
° Calendrier ° Procureur du roi et droits de l’inculpé.
° Mesure d’instruction ° Rôles des juridictions d'instruction :
* Chambre du conseil : détention préventive /
règlement de la procédure
* Chambre des mises en accusation
3. Mise en état de la ° Communication des 3. Place de la victime
cause pièces
° Échange des
conclusions
* Conclusions et Moyens
* Demandes incidentes
* Organisation des
débats écrits
4. Plaidoirie 4. Caractéristiques
phase préliminaire :
° Caractère unilatéral
° Caractère secret
Phase du jugement
5. Clôture des débats 1. Introduction de
et la mise en délibéré l’instance et accès au
dossier
6. Jugement Prononcé du 2. Audience ° Comparution de la personne poursuivie
jugement : ° Instruction d'audience
° Débats
Catégorie du jugement : 3. Jugement
° Jugement avant dire de
droit ou interlocutoire
° Jugement provisoire
° Jugement dé nitif
° Jugement coulé en
force de chose jugé et
jugement irrévocable
7. Voies de recours ° Appel 4. Voies de recours ° Opposition
° Pourvoi en cassation ° Appel
( cour de cassation BXL) ° Pourvoi en cassation ( cour de cassation BXL)
8. Exécution du 5. Exécution du
jugement jugement
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