CAPA EXAM 2026 TEST PAPER FORM 1
QUESTIONS AND FULL SOLUTIONS GRADED
A+
◉ Les prerogatives du Parquet general dans les decisions prises par
les instances representatives de la profession. Answer: Il est possible
de faire un recours aupres de la Cour d'appel et meme en cas de
probleme avec la decision d'appel de saisir la Cour de cassation.
◉ RIN et RIB. Answer: Le RIN concerne tout le pays (reglement
interieur national) alors que le RIB est un reglement interne a
chaque barreau.
◉ Dans quels domaines le batonnier est il juge ? arbitre?
Conciliateur? Sequestre?. Answer: Juge: competence pour la fixation
des honoraires, litiges relatifs aux contrats de collaboration, et
differends dans l'exercice pro
Arbitre : Dans les difficultes entre avocats, le Batonnier arbitre est
celui du barreau ou sont inscrites les parties. Si les 2 avocats
n'appartiennent pas au meme barreau, le Batonnier competent pour
regler les litiges est celui du barreau ou l'avocat collaborateur ou
salarie est inscrit (article 14.6 du RIN). Dans un delai de 15 jours, les
Batonniers en cause doivent s'entendre sur la designation du
Batonnier d'un barreau tiers, en qualite d'arbitre.
,Conciliateur : Previent et concilie les differends professionnels entre
les avocats, entre avocats-magistrats et avocats-clients.
Sequestre : L'avocat dessaisi (comme celui qui se decharge de sa
mission) peut prendre toute mesure conservatoire dans le cadre des
procedures de droit commun. Cependant il ne peut exercer un droit
de retention sur les fonds dont il dispose sur son compte Carpa ; il
doit saisir au prealable par voie de requete le juge de l'execution
pour consigner les fonds au compte « Batonnier sequestre ».
◉ Le CNB. Answer: Les avocats constitues en ordre sont d'origine
ancienne. Le CNB est un etablissement d'utilite publique dote de la
personnalite morale, charge de representer la profession d'avocat,
notamment aupres des pouvoirs publics. Le CNB est compose de 82
membres, avocats inscrits au tableau d'un des barreaux français. 80
membres sont elus (pour une duree de 3 ans, reeligibles une fois). Le
president de la conference des Batonnier et le Batonnier de l'Ordre
des avocats au barreau de Paris ont la qualite de vice president de
droit.
Fonction de representation, reglementation et formation.
◉ Les CARPA : organisation et fonctionnement. Answer: Les fonds,
effets ou valeurs que les avocats perçoivent pour le compte de leurs
clients sont deposes dans une caisse creee obligatoirement a cette
,fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux (loi du
31 decembre 1971).
La Carpa est creee par une deliberation du Conseil de l'Ordre ou par
une deliberation conjointe des Conseils de l'Ordre lorsqu'elle est
commune a plusieurs barreaux. La Carpa fonctionne sous la
responsabilite du ou des barreaux qui l'ont instituee.
Un compte general est ouvert au nom de la Carpa dans les livres
d'une banque ou a la Caisse des depots ; ce compte est divise en
autant de comptes que d'avocats ou de structures d'exercice en cas
d'exercice commun. Chaque compte individuel est lui-meme divise
en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitees par l'avocat.
Aucun sous-compte ne doit presenter de solde debiteur.
L'avocat doit presenter a la caisse une demande de retrait avec les
justifications de ce retrait.
Les Carpa controlent l'origine des fonds et s'assurent, pour chaque
reglement, du beneficiaire effectif des fonds, ainsi que le lien entre
les reglements effectues par les avocats et les actes juridiques ou
judiciaires qu'ils accomplissent. Apres avoir etabli le cheque elles-
memes, elles l'envoient a l'avocat qui y appose sa signature.
L'avocat doit tenir des documents comptables retraçant les
operations qu'il realise, qu'il s'agisse des versements qu'il reçoit ou
, des operations concernant ces versements. L'avocat doit egalement
s'assurer du sort des reglements qu'il effectue.
◉ Les elections au sein de la profession d'avocat.. Answer: Pour le
CNB (Deux colleges) :
- le college general et
- le college ordinal.
Divises en 2 circonscriptions geographiques :
- Paris (16 sieges par college en 2014) ;
- Le reste de la France (24 sieges par college en 2014).
40 membres elus par le college general, c'est a dire l'ensemble des
avocats disposant du droit de vote aux assemblees generales des
barreaux. Scrutin de liste proportionnel.
40 membres elus par le college ordinal, c'est a dire l'ensemble des
Batonniers et membres des Conseils de l'Ordre. Scrutin uninominal
majoritaire a un tour.
Conditions d'eligibilite : - Être un avocat inscrit au tableau ; - Avoir
prete serment depuis 4 annees au 1er janvier de l'annee de l'election
(dans les barreaux comprenant plus de 16 avocats).
QUESTIONS AND FULL SOLUTIONS GRADED
A+
◉ Les prerogatives du Parquet general dans les decisions prises par
les instances representatives de la profession. Answer: Il est possible
de faire un recours aupres de la Cour d'appel et meme en cas de
probleme avec la decision d'appel de saisir la Cour de cassation.
◉ RIN et RIB. Answer: Le RIN concerne tout le pays (reglement
interieur national) alors que le RIB est un reglement interne a
chaque barreau.
◉ Dans quels domaines le batonnier est il juge ? arbitre?
Conciliateur? Sequestre?. Answer: Juge: competence pour la fixation
des honoraires, litiges relatifs aux contrats de collaboration, et
differends dans l'exercice pro
Arbitre : Dans les difficultes entre avocats, le Batonnier arbitre est
celui du barreau ou sont inscrites les parties. Si les 2 avocats
n'appartiennent pas au meme barreau, le Batonnier competent pour
regler les litiges est celui du barreau ou l'avocat collaborateur ou
salarie est inscrit (article 14.6 du RIN). Dans un delai de 15 jours, les
Batonniers en cause doivent s'entendre sur la designation du
Batonnier d'un barreau tiers, en qualite d'arbitre.
,Conciliateur : Previent et concilie les differends professionnels entre
les avocats, entre avocats-magistrats et avocats-clients.
Sequestre : L'avocat dessaisi (comme celui qui se decharge de sa
mission) peut prendre toute mesure conservatoire dans le cadre des
procedures de droit commun. Cependant il ne peut exercer un droit
de retention sur les fonds dont il dispose sur son compte Carpa ; il
doit saisir au prealable par voie de requete le juge de l'execution
pour consigner les fonds au compte « Batonnier sequestre ».
◉ Le CNB. Answer: Les avocats constitues en ordre sont d'origine
ancienne. Le CNB est un etablissement d'utilite publique dote de la
personnalite morale, charge de representer la profession d'avocat,
notamment aupres des pouvoirs publics. Le CNB est compose de 82
membres, avocats inscrits au tableau d'un des barreaux français. 80
membres sont elus (pour une duree de 3 ans, reeligibles une fois). Le
president de la conference des Batonnier et le Batonnier de l'Ordre
des avocats au barreau de Paris ont la qualite de vice president de
droit.
Fonction de representation, reglementation et formation.
◉ Les CARPA : organisation et fonctionnement. Answer: Les fonds,
effets ou valeurs que les avocats perçoivent pour le compte de leurs
clients sont deposes dans une caisse creee obligatoirement a cette
,fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux (loi du
31 decembre 1971).
La Carpa est creee par une deliberation du Conseil de l'Ordre ou par
une deliberation conjointe des Conseils de l'Ordre lorsqu'elle est
commune a plusieurs barreaux. La Carpa fonctionne sous la
responsabilite du ou des barreaux qui l'ont instituee.
Un compte general est ouvert au nom de la Carpa dans les livres
d'une banque ou a la Caisse des depots ; ce compte est divise en
autant de comptes que d'avocats ou de structures d'exercice en cas
d'exercice commun. Chaque compte individuel est lui-meme divise
en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitees par l'avocat.
Aucun sous-compte ne doit presenter de solde debiteur.
L'avocat doit presenter a la caisse une demande de retrait avec les
justifications de ce retrait.
Les Carpa controlent l'origine des fonds et s'assurent, pour chaque
reglement, du beneficiaire effectif des fonds, ainsi que le lien entre
les reglements effectues par les avocats et les actes juridiques ou
judiciaires qu'ils accomplissent. Apres avoir etabli le cheque elles-
memes, elles l'envoient a l'avocat qui y appose sa signature.
L'avocat doit tenir des documents comptables retraçant les
operations qu'il realise, qu'il s'agisse des versements qu'il reçoit ou
, des operations concernant ces versements. L'avocat doit egalement
s'assurer du sort des reglements qu'il effectue.
◉ Les elections au sein de la profession d'avocat.. Answer: Pour le
CNB (Deux colleges) :
- le college general et
- le college ordinal.
Divises en 2 circonscriptions geographiques :
- Paris (16 sieges par college en 2014) ;
- Le reste de la France (24 sieges par college en 2014).
40 membres elus par le college general, c'est a dire l'ensemble des
avocats disposant du droit de vote aux assemblees generales des
barreaux. Scrutin de liste proportionnel.
40 membres elus par le college ordinal, c'est a dire l'ensemble des
Batonniers et membres des Conseils de l'Ordre. Scrutin uninominal
majoritaire a un tour.
Conditions d'eligibilite : - Être un avocat inscrit au tableau ; - Avoir
prete serment depuis 4 annees au 1er janvier de l'annee de l'election
(dans les barreaux comprenant plus de 16 avocats).
