L2 AES
Examen du 2ème semestre
2014/2015
Première session
Droit civil
Nathalie Rzepecki
Durée de l’épreuve : 1 heure
Code civil autorisé
Sujet : vous traiterez les trois questions suivantes.
1° Civ. 1ère, 28 juin 2012
(…)
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2003, M. Eddy X..., alors âgé de 11 ans,
qui s'était rendu avec d'autres enfants, accompagnés d'un adulte, dans un restaurant, a
été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux, dépendante
de l'établissement, l'anneau qu'il portait au doigt s'étant pris dans une aspérité d'un
grillage de protection qu'il venait d'enjamber ; que ses parents, tant en leur nom
personnel qu'au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la
société ADOS, exploitante de l'établissement, et de la personne accompagnant les
enfants ;
Attendu que, pour déclarer la société ADOS responsable du préjudice subi par M.
Eddy X... et par ses parents, la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette
responsabilité fût recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code
civil, que M. et Mme X... n'auraient d'ailleurs de lien contractuel avec la société ADOS
que par le biais de leur fils, qui lui-même, mineur au moment de l'accident, ne s'était
pas trouvé engagé dans un lien contractuel (…), avec cette société, en utilisant une aire
de jeux, indépendante du contrat de restauration ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de
jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il
participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, la cour d'appel a violé les
textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
Examen du 2ème semestre
2014/2015
Première session
Droit civil
Nathalie Rzepecki
Durée de l’épreuve : 1 heure
Code civil autorisé
Sujet : vous traiterez les trois questions suivantes.
1° Civ. 1ère, 28 juin 2012
(…)
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2003, M. Eddy X..., alors âgé de 11 ans,
qui s'était rendu avec d'autres enfants, accompagnés d'un adulte, dans un restaurant, a
été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux, dépendante
de l'établissement, l'anneau qu'il portait au doigt s'étant pris dans une aspérité d'un
grillage de protection qu'il venait d'enjamber ; que ses parents, tant en leur nom
personnel qu'au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la
société ADOS, exploitante de l'établissement, et de la personne accompagnant les
enfants ;
Attendu que, pour déclarer la société ADOS responsable du préjudice subi par M.
Eddy X... et par ses parents, la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette
responsabilité fût recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code
civil, que M. et Mme X... n'auraient d'ailleurs de lien contractuel avec la société ADOS
que par le biais de leur fils, qui lui-même, mineur au moment de l'accident, ne s'était
pas trouvé engagé dans un lien contractuel (…), avec cette société, en utilisant une aire
de jeux, indépendante du contrat de restauration ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de
jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il
participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, la cour d'appel a violé les
textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
