Droit civil /obligations 2
CM1
Responsabilité civile :C’est l’obligation imposée par la loi à une personne de réparer un
dommage subi par une autre. En pratique, elle prend la forme de dommages et intérêts ou,
plus rarement, d’une réparation en nature.
Quelle est la double origine de cette obligation de réparation ?
Responsabilité contractuelle : Issue du non-respect des termes du contrat = inexécution ou
mauvaise exécutions
Responsabilités extracontractuelle :lorsque le dommage ne provient pas de l’inexécutions
d’un contrat entre l’auteur et la victimes
LORSQUE LE DOMMAGE NE PROVIENT PAS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT IL PROVENIR
D’UN FAIT JURIDIQUE
- ACTE JURIDIQUE MANIFESTATION DE VOLONTÉ EN VUE DES CRÉER DES EFFETS DE
DROIT (TESTAMENT ...) CONTRACTUELLE
- FAIT JURIDIQUE TOUT ACTION QUI VA AVOIR DES EFFETS DE DROIT NON VOULUE
(MORT, ACCIDENT) est d'un contrat. Extracontractuelle
Responsabilité Extracontractuelle : Résulte d'actes dommageables en dehors de tout
autre déf
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : LIÉE À DES OBLIGATIONS ISSUES D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES.
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (OU DÉLICTUELLE) : IMPLIQUE LA RESPONSABILITÉ POUR DES ACTES
DOMMAGEABLES EN DEHORS DE TOUT CONTRAT.
-
1- LES CONSÉQUENCES DE L’INEXÉCUTION PAR LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Lorsqu’ un contrat est conclu et non exécuter 2 questions se posent : l’exécution peut ‘il
entraîner un dommage à autrui et Que devient le contrat qui n’a pas était exécuter
Un contrat est annulé lorsqu’il n’est pas bien formé
,Le contrat peut être résolu lorsqu’il n’est pas correctement exécuté
Les conséquences de l’inexécution du contrat ont été remodelées et simplifiées par
l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ratifiée par une loi n°
2018-281 du 20 avril 2018, elle-même entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. 364 articles.
Quelle est la nature de ces articles ? supplétifs ou impératifs ?
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent sous l’empire du droit ancien, à ceci
près que les juges tentent d’interpréter les textes anciens à la lumière des textes nouveaux.
Nature des articles :
- Disposition Impératif/ d’ordre public : Dispositions légales Obligatoire à respecter, si
les parties ont une clause qui contrevient la clause est nul
- Dispositions supplétif/remplace la volonté : Non obliger de respecter les parties font
ce qu’elles veulent.(ex en matière contractuelle)
La Section 5 sur L’inexécution du contrat est l’une des plus innovantes de l’ordonnance.
Art. 1217 : « La partie(créancier) envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été
imparfaitement peut : (exemple si le livreur ne livre pas le colis, l’acheteur doit payer tant
que le contrat n’est pas dissout.)
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation : cela Vien de soie
/unilatéral
-poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat ; sanction judicaire postule du contrat
-solliciter une réduction du prix ; judiciaires (changement de prix) mais possible sans
-provoquer la résolution du contrat ; judiciaires /unilatéral
-demander réparation des conséquences de l’inexécution. Judicaires /unilatéral
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et
intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
- Classez ces actions selon qu’elles sont judiciaires ou non, unilatérales ou
conventionnelles, qu’elles postulent la fin du contrat ou non.
SANCTIONS JUDICAIRES : DÉLITS : PASSER DEVANT LE JUGE
SANCTION CONVENTIONNELLE ACCORD DES DEUX PARTIES
SANCTIONS UNILATÉRAL : 1 PARTIE VA POUVOIRS PRONONCER LA SANCTION
SANCTION POSTULE PAS LA FIN DU CONTRAT : SANCTION DE FAIRE EXÉCUTER LE CONTRAT
,LE CONTRAT DISPARAIT : POSTULE LA FIN DU CONTRAT
CHAPITRE 1. Les sanctions qui ne postulent pas la fin du contrat
Art 1219, 1220
Exceptions i: Moyen de défense donner à un individu attrait en justice
(QPC) Exception de constitutionalités : Possibilité qu'a un justiciable, à l'occasion d'un procès
devant une quelconque juridiction, d'invoquer qu'une disposition légale est non-conforme à
la Constitution. ON NOUS POSE UN TEXTE ET ON S’OPPOSE CAR IL N’EST PAS LÉGAL
Moyen de défense donner accipiens donner à un contractant d’exécuter ses obligations
(Ex Un vendeur dm a être livrer et ne paye pas le vendeur tant que l’acheteur na pas était
livrer)
L’exceptions d’inexécutions : peut jouer lorsqu’il y a un risque d’inexécutions lorsque l’autre
partie est évident que l’autre partie ne vas pas respecter son exécution (anticiper)
Section 1ère L’exception d’inexécution
C’est un mécanisme qui en quelque sorte du réflexe naturel. Si je n’obtiens pas ce à quoi j’ai
droit, je ne peux être contraint à exécuter ma propre prestation.
C’est donc un moyen de défense qui est mis à la disposition du contractant à qui on
demande d’exécuter le contrat. Celui qui se prévaut de l’exception est appelé l’accipiens.
Le Code civil l’a prévu dans le cadre de la vente et de l’échange, la jurisprudence l’a
généralisé et l’ordonnance l’a consacré aux art. 1219 et 1220.
L’exception est prévue dans deux hypothèses.
Elle peut jouer en présence d’une inexécution consommée/manquement avéré, hypothèse
classique reprise par l’art. 1219, ou d’un simple risque d’inexécution lorsqu’il est manifeste
que l’autre partie – celle qui exige l’exécution du contrat- ne s’exécutera pas (art. 1220). On
peut parler dans ce dernier cas d’une exception d’inexécution par anticipation.
§1er Les conditions de l’exception
-L’exception ne peut être invoquée que si l’obligation du débiteur est exigible.
-L’inexécution par le débiteur de ses obligations doit être suffisamment grave pour justifier
le refus d’exécution de l’autre –l’accipiens-.
, Une partie ne peut pas refuser d’exécuter son obligation principale si elle ne peut reprocher
à l’autre que l’inexécution d’une obligation secondaire. (Ex si on livre 80 % de la marchandise
l’acheteur ne peut pas dire ne rien payer il faut que cela soit grave non livré)
En revanche, aucune mise en demeure n' est prévue.
Le plus souvent pour que le créancier puisse mettre en place une sanction en qu’a
d’inexécutions un débiteur par ses obligation le créancier est mis en demeure le débiteur de
s’exécuter (derniers chance donner au débiteur de s’exécuter) « mise en demeure » chance
d’exécuter
§2 Les effets de l’exception
Elle entraîne une suspension temporaire du contrat, l’accipiens est dispensé d’exécuter son
obligation tant que l’autre ne le respecte pas respecter. (Le vendeur)
Le créancier de l’obligation inexécutée -l’accipiens- étant dispensé d’exécuter la totalité de
ses obligations.
Pour débloquer la situation il faut forcer le débiteur à exécuter le contrat
Cependant son efficacité finale dépend de la réaction de celui à qui l’exception a été
opposée.
Soit, par son aspect comminatoire certain, elle l’incite à exécuter son obligation. Dans ce cas,
elle aura constitué un moyen de pression efficace qui aura évité au créancier de saisir les
tribunaux. (Incitatif)
Soit elle reste sans effet car l’autre partie refuse toujours d’exécuter. L’exception peut alors
produire son effet pendant une durée indéfinie.
Pour dénouer la situation il sera alors nécessaire de recourir à d’autres procédés plus
énergiques. Par exemple, forcer le débiteur à exécuter le contrat.
Cas pratique
Vous avez loué un studio dont les volets roulants cassent, vous obligeant à allumer toute la
journée. Pourtant alerté, le propriétaire fait le mort.
Furieux, vous décidez alors de ne pas payer le loyer.
Comment s’analyse votre réaction ? : exceptions de l’inexécution ne paye pas mon loyer
tant le volet n’est pas réparer (accipiens la personne)
Pour être valable l’exceptions exigible et doit être suffisamment grave donc un volet
casser n’est pas grave car une cours de cass disposes qu’une le volet casser ne fais pas de
la résidences inhabitables.
5 oct. 2017 un locataire ne peut pas opposer au bailleur l’exceptions d’une obligation si ce
dernier n’exécute par son obligations saufs si impossibilité d’exécuter les 2 (dégât des eaux /
abs de chauffage)
CM1
Responsabilité civile :C’est l’obligation imposée par la loi à une personne de réparer un
dommage subi par une autre. En pratique, elle prend la forme de dommages et intérêts ou,
plus rarement, d’une réparation en nature.
Quelle est la double origine de cette obligation de réparation ?
Responsabilité contractuelle : Issue du non-respect des termes du contrat = inexécution ou
mauvaise exécutions
Responsabilités extracontractuelle :lorsque le dommage ne provient pas de l’inexécutions
d’un contrat entre l’auteur et la victimes
LORSQUE LE DOMMAGE NE PROVIENT PAS DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT IL PROVENIR
D’UN FAIT JURIDIQUE
- ACTE JURIDIQUE MANIFESTATION DE VOLONTÉ EN VUE DES CRÉER DES EFFETS DE
DROIT (TESTAMENT ...) CONTRACTUELLE
- FAIT JURIDIQUE TOUT ACTION QUI VA AVOIR DES EFFETS DE DROIT NON VOULUE
(MORT, ACCIDENT) est d'un contrat. Extracontractuelle
Responsabilité Extracontractuelle : Résulte d'actes dommageables en dehors de tout
autre déf
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : LIÉE À DES OBLIGATIONS ISSUES D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES.
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (OU DÉLICTUELLE) : IMPLIQUE LA RESPONSABILITÉ POUR DES ACTES
DOMMAGEABLES EN DEHORS DE TOUT CONTRAT.
-
1- LES CONSÉQUENCES DE L’INEXÉCUTION PAR LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Lorsqu’ un contrat est conclu et non exécuter 2 questions se posent : l’exécution peut ‘il
entraîner un dommage à autrui et Que devient le contrat qui n’a pas était exécuter
Un contrat est annulé lorsqu’il n’est pas bien formé
,Le contrat peut être résolu lorsqu’il n’est pas correctement exécuté
Les conséquences de l’inexécution du contrat ont été remodelées et simplifiées par
l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ratifiée par une loi n°
2018-281 du 20 avril 2018, elle-même entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. 364 articles.
Quelle est la nature de ces articles ? supplétifs ou impératifs ?
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent sous l’empire du droit ancien, à ceci
près que les juges tentent d’interpréter les textes anciens à la lumière des textes nouveaux.
Nature des articles :
- Disposition Impératif/ d’ordre public : Dispositions légales Obligatoire à respecter, si
les parties ont une clause qui contrevient la clause est nul
- Dispositions supplétif/remplace la volonté : Non obliger de respecter les parties font
ce qu’elles veulent.(ex en matière contractuelle)
La Section 5 sur L’inexécution du contrat est l’une des plus innovantes de l’ordonnance.
Art. 1217 : « La partie(créancier) envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été
imparfaitement peut : (exemple si le livreur ne livre pas le colis, l’acheteur doit payer tant
que le contrat n’est pas dissout.)
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation : cela Vien de soie
/unilatéral
-poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat ; sanction judicaire postule du contrat
-solliciter une réduction du prix ; judiciaires (changement de prix) mais possible sans
-provoquer la résolution du contrat ; judiciaires /unilatéral
-demander réparation des conséquences de l’inexécution. Judicaires /unilatéral
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et
intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
- Classez ces actions selon qu’elles sont judiciaires ou non, unilatérales ou
conventionnelles, qu’elles postulent la fin du contrat ou non.
SANCTIONS JUDICAIRES : DÉLITS : PASSER DEVANT LE JUGE
SANCTION CONVENTIONNELLE ACCORD DES DEUX PARTIES
SANCTIONS UNILATÉRAL : 1 PARTIE VA POUVOIRS PRONONCER LA SANCTION
SANCTION POSTULE PAS LA FIN DU CONTRAT : SANCTION DE FAIRE EXÉCUTER LE CONTRAT
,LE CONTRAT DISPARAIT : POSTULE LA FIN DU CONTRAT
CHAPITRE 1. Les sanctions qui ne postulent pas la fin du contrat
Art 1219, 1220
Exceptions i: Moyen de défense donner à un individu attrait en justice
(QPC) Exception de constitutionalités : Possibilité qu'a un justiciable, à l'occasion d'un procès
devant une quelconque juridiction, d'invoquer qu'une disposition légale est non-conforme à
la Constitution. ON NOUS POSE UN TEXTE ET ON S’OPPOSE CAR IL N’EST PAS LÉGAL
Moyen de défense donner accipiens donner à un contractant d’exécuter ses obligations
(Ex Un vendeur dm a être livrer et ne paye pas le vendeur tant que l’acheteur na pas était
livrer)
L’exceptions d’inexécutions : peut jouer lorsqu’il y a un risque d’inexécutions lorsque l’autre
partie est évident que l’autre partie ne vas pas respecter son exécution (anticiper)
Section 1ère L’exception d’inexécution
C’est un mécanisme qui en quelque sorte du réflexe naturel. Si je n’obtiens pas ce à quoi j’ai
droit, je ne peux être contraint à exécuter ma propre prestation.
C’est donc un moyen de défense qui est mis à la disposition du contractant à qui on
demande d’exécuter le contrat. Celui qui se prévaut de l’exception est appelé l’accipiens.
Le Code civil l’a prévu dans le cadre de la vente et de l’échange, la jurisprudence l’a
généralisé et l’ordonnance l’a consacré aux art. 1219 et 1220.
L’exception est prévue dans deux hypothèses.
Elle peut jouer en présence d’une inexécution consommée/manquement avéré, hypothèse
classique reprise par l’art. 1219, ou d’un simple risque d’inexécution lorsqu’il est manifeste
que l’autre partie – celle qui exige l’exécution du contrat- ne s’exécutera pas (art. 1220). On
peut parler dans ce dernier cas d’une exception d’inexécution par anticipation.
§1er Les conditions de l’exception
-L’exception ne peut être invoquée que si l’obligation du débiteur est exigible.
-L’inexécution par le débiteur de ses obligations doit être suffisamment grave pour justifier
le refus d’exécution de l’autre –l’accipiens-.
, Une partie ne peut pas refuser d’exécuter son obligation principale si elle ne peut reprocher
à l’autre que l’inexécution d’une obligation secondaire. (Ex si on livre 80 % de la marchandise
l’acheteur ne peut pas dire ne rien payer il faut que cela soit grave non livré)
En revanche, aucune mise en demeure n' est prévue.
Le plus souvent pour que le créancier puisse mettre en place une sanction en qu’a
d’inexécutions un débiteur par ses obligation le créancier est mis en demeure le débiteur de
s’exécuter (derniers chance donner au débiteur de s’exécuter) « mise en demeure » chance
d’exécuter
§2 Les effets de l’exception
Elle entraîne une suspension temporaire du contrat, l’accipiens est dispensé d’exécuter son
obligation tant que l’autre ne le respecte pas respecter. (Le vendeur)
Le créancier de l’obligation inexécutée -l’accipiens- étant dispensé d’exécuter la totalité de
ses obligations.
Pour débloquer la situation il faut forcer le débiteur à exécuter le contrat
Cependant son efficacité finale dépend de la réaction de celui à qui l’exception a été
opposée.
Soit, par son aspect comminatoire certain, elle l’incite à exécuter son obligation. Dans ce cas,
elle aura constitué un moyen de pression efficace qui aura évité au créancier de saisir les
tribunaux. (Incitatif)
Soit elle reste sans effet car l’autre partie refuse toujours d’exécuter. L’exception peut alors
produire son effet pendant une durée indéfinie.
Pour dénouer la situation il sera alors nécessaire de recourir à d’autres procédés plus
énergiques. Par exemple, forcer le débiteur à exécuter le contrat.
Cas pratique
Vous avez loué un studio dont les volets roulants cassent, vous obligeant à allumer toute la
journée. Pourtant alerté, le propriétaire fait le mort.
Furieux, vous décidez alors de ne pas payer le loyer.
Comment s’analyse votre réaction ? : exceptions de l’inexécution ne paye pas mon loyer
tant le volet n’est pas réparer (accipiens la personne)
Pour être valable l’exceptions exigible et doit être suffisamment grave donc un volet
casser n’est pas grave car une cours de cass disposes qu’une le volet casser ne fais pas de
la résidences inhabitables.
5 oct. 2017 un locataire ne peut pas opposer au bailleur l’exceptions d’une obligation si ce
dernier n’exécute par son obligations saufs si impossibilité d’exécuter les 2 (dégât des eaux /
abs de chauffage)
