Partie 3 : La gestion financière publique et la réforme de
la LOLF
LOLF qui vise à définir des règles de procédure mais aussi c’est ce qui fait qu’on s’intéresse
à l’état
LOLF = Réforme qui vise à modifier le droit budgétaire mais pour introduire dans le
fonctionnement de l’état une logique nouvelle : la performance
Années 70 : quand l’état agit il doit invoquer l’intérêt général pour être légitime à agir
A partir de là : il est demandé à l’état de faire la preuve de son efficacité dont le symbole est
l’arrêt Ville Nouvelle Est, 1971 : procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique
Le Conseil d’état examine s’il y a utilité publique ou pas de l’opération, il fait un bilan coût
avantage.
Constater que les administrés ont plus de réserves à l’égard de l’état qui agirait en
transparence, l’état a moins de ressources DONC les enjeux économiques deviennent plus
prégnant, organisation comme une autre à laquelle on peut appliquer des méthodes, des
recettes
Prise en compte de l'environnement international : Mais, en empruntant sur les marchés de
capitaux pour financer un déficit systématique, il faut les séduire pour qu’ils prêtent. Michel
PRADA « qu’on le veuille ou non les marchés nous notent. Si nous ne sommes pas
capables, dans les années qui viennent, de démontrer que la gestion publique est à la
hauteur de ce que l'on peut attendre d'une puissance souveraine à l'intérieur d'un ensemble
régional, nous serons sanctionnés par les marchés » = il faut se soumettre aux attentes des
marchés.
Loi organique est remarquable par ses initiateurs : a pour origine le Parlement là où tous les
grands textes qui l’ont précédé ont pour origine l’exécutif donc se singularise
Si adoption de la LOLF car elle fait consensus.
New Public Management :
Elle va agir sur un vieux principe de droit budgétaire : ;la LOLF va s’appuyer sur le principe
de spécialité budgétaire : l'autorisation de dépenser que le parlement délivre au gvt n'est pas
une autorisation globale mais suffisamment précises c’est la spécialité des crédits
Art 7 de la LOLF Remplace l’unité de spécialité, le niveau auquel s’exerce l'autorisation de
dépenser, délivré au niveau du programme (Avant : s'effectue au niveau du chapitre : 800 à
1000 chapitres dans chaque budget, enveloppes réduite en volume)
Ministère > Titres > Partie > Chapitre
, LOLF met en place une nouvelle nomenclature : Missions > Programme > Titre > Actions
Unité de spécialité = programme càd que la ventilation des moyens entre différentes unités
qui s’imposent au gvt c’est la ventilation de moyens entre programmes
Budget : 130 programmes càd des enveloppes de moyens bcp plus importantes
Attribution par titres n’est qu’indicatif
Gain considérable du point de vue de l’exécutif
1er temps de la LOLF : Recul de la spécialisation des crédits nommé aussi le recul du
contrôle exercé a priori par le parlement l'exécution du budget
Pour venir contrebalancer ce recul de la spécialité, on va demander à l’exécutif de s’engager
sur des résultats à atteindre à partir des autorisations de dépenser qui lui sont donnés
cm 8
CHAPITRE 1 INTO DUNE LOGIQUE DE PERF DANS LA GESTIONS PUBLIQUES PAR LA
RÉFORMES DU DROIT BUDGÉTAIRES
Sections 1 recul de la spécialité : L'unité de spécialités au temps de la loft
la spécialités ou unités se situe au niveau du programmes , qui sont moin nbr que les chapi
représentés des enveloppes de crédit plus volumineuses , réunit des programmes qui
réunissent des milliers d’euros : ex programmes soutien de la politique de défenses ,
rassemble 24 milliards , ex : le programme enseignement scolaire publique de second degré
rassmebles 39 milliards d' euros.Ex = programme formations universitaires réunit 15 milliard
d'euros . Pour l'exécutif ce qui sont en charges d'exécuter les crédit marque un gain en
termes de marge de manoeuvre car faculté de redeployer les crédit en cours d'années sous
enveloppes plus importante que autres fois , cette libertés est important car non limités par
la natures des crédit , La fongibilité des crédit , on peut transformer ds crédit de
fonctionnement en investissement si la nécessité de l’actions le justifies . art 5 de la LOFT.
à chaque programme il y ‘a une présentations des crédits par nature de dépenses , mais
aussi des crédit par titres est indicatifs , autrement dit ont peut redéployer les crédit entres la
répartitions . art 7 . Les crédit ouvert sur le titres des dépenses du personnels constitués , le
plafond des dépenses de cette natures . Cela signifie qu’il est possible de prélever sous tt
les titres d’une nature ou autre pour augmenter les crédit d’autres titres à cette exception
pres qu’on peut pas le faire pour augmenter les crédit de titres 2 des dépenses du
personnels de masse salariales → asymétries . Pour les auteurs de la loft cette souplesse
ne doit pas avoir pour conséquence de rigidifier un budget alors on sait que quand on
dépense du personnel , on trouve des dépenses inéluctables . Gains en souplesse pour les
exécutifs . Reculs du controle exerce par le parlement , gains pour les exécutifs pour liberté
dans l’usages des opérations budgétaires de dépenser , contrepartie cette affaiblissement
de spe des crédit , est associé à une exigences nv qui est une exigences de perf
sections 2 nv logiques de perf et de résultat
Cette logique de résultat vient de l’art 7 car on définit le prog la nv unités de spé , elle
regroupe les credit destinés à mettre en oeuvres les actions relevant d’un mm ministères
auxquels sont associés des objectif précis avec des résultats attendues faisant l'objet d’une
la LOLF
LOLF qui vise à définir des règles de procédure mais aussi c’est ce qui fait qu’on s’intéresse
à l’état
LOLF = Réforme qui vise à modifier le droit budgétaire mais pour introduire dans le
fonctionnement de l’état une logique nouvelle : la performance
Années 70 : quand l’état agit il doit invoquer l’intérêt général pour être légitime à agir
A partir de là : il est demandé à l’état de faire la preuve de son efficacité dont le symbole est
l’arrêt Ville Nouvelle Est, 1971 : procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique
Le Conseil d’état examine s’il y a utilité publique ou pas de l’opération, il fait un bilan coût
avantage.
Constater que les administrés ont plus de réserves à l’égard de l’état qui agirait en
transparence, l’état a moins de ressources DONC les enjeux économiques deviennent plus
prégnant, organisation comme une autre à laquelle on peut appliquer des méthodes, des
recettes
Prise en compte de l'environnement international : Mais, en empruntant sur les marchés de
capitaux pour financer un déficit systématique, il faut les séduire pour qu’ils prêtent. Michel
PRADA « qu’on le veuille ou non les marchés nous notent. Si nous ne sommes pas
capables, dans les années qui viennent, de démontrer que la gestion publique est à la
hauteur de ce que l'on peut attendre d'une puissance souveraine à l'intérieur d'un ensemble
régional, nous serons sanctionnés par les marchés » = il faut se soumettre aux attentes des
marchés.
Loi organique est remarquable par ses initiateurs : a pour origine le Parlement là où tous les
grands textes qui l’ont précédé ont pour origine l’exécutif donc se singularise
Si adoption de la LOLF car elle fait consensus.
New Public Management :
Elle va agir sur un vieux principe de droit budgétaire : ;la LOLF va s’appuyer sur le principe
de spécialité budgétaire : l'autorisation de dépenser que le parlement délivre au gvt n'est pas
une autorisation globale mais suffisamment précises c’est la spécialité des crédits
Art 7 de la LOLF Remplace l’unité de spécialité, le niveau auquel s’exerce l'autorisation de
dépenser, délivré au niveau du programme (Avant : s'effectue au niveau du chapitre : 800 à
1000 chapitres dans chaque budget, enveloppes réduite en volume)
Ministère > Titres > Partie > Chapitre
, LOLF met en place une nouvelle nomenclature : Missions > Programme > Titre > Actions
Unité de spécialité = programme càd que la ventilation des moyens entre différentes unités
qui s’imposent au gvt c’est la ventilation de moyens entre programmes
Budget : 130 programmes càd des enveloppes de moyens bcp plus importantes
Attribution par titres n’est qu’indicatif
Gain considérable du point de vue de l’exécutif
1er temps de la LOLF : Recul de la spécialisation des crédits nommé aussi le recul du
contrôle exercé a priori par le parlement l'exécution du budget
Pour venir contrebalancer ce recul de la spécialité, on va demander à l’exécutif de s’engager
sur des résultats à atteindre à partir des autorisations de dépenser qui lui sont donnés
cm 8
CHAPITRE 1 INTO DUNE LOGIQUE DE PERF DANS LA GESTIONS PUBLIQUES PAR LA
RÉFORMES DU DROIT BUDGÉTAIRES
Sections 1 recul de la spécialité : L'unité de spécialités au temps de la loft
la spécialités ou unités se situe au niveau du programmes , qui sont moin nbr que les chapi
représentés des enveloppes de crédit plus volumineuses , réunit des programmes qui
réunissent des milliers d’euros : ex programmes soutien de la politique de défenses ,
rassemble 24 milliards , ex : le programme enseignement scolaire publique de second degré
rassmebles 39 milliards d' euros.Ex = programme formations universitaires réunit 15 milliard
d'euros . Pour l'exécutif ce qui sont en charges d'exécuter les crédit marque un gain en
termes de marge de manoeuvre car faculté de redeployer les crédit en cours d'années sous
enveloppes plus importante que autres fois , cette libertés est important car non limités par
la natures des crédit , La fongibilité des crédit , on peut transformer ds crédit de
fonctionnement en investissement si la nécessité de l’actions le justifies . art 5 de la LOFT.
à chaque programme il y ‘a une présentations des crédits par nature de dépenses , mais
aussi des crédit par titres est indicatifs , autrement dit ont peut redéployer les crédit entres la
répartitions . art 7 . Les crédit ouvert sur le titres des dépenses du personnels constitués , le
plafond des dépenses de cette natures . Cela signifie qu’il est possible de prélever sous tt
les titres d’une nature ou autre pour augmenter les crédit d’autres titres à cette exception
pres qu’on peut pas le faire pour augmenter les crédit de titres 2 des dépenses du
personnels de masse salariales → asymétries . Pour les auteurs de la loft cette souplesse
ne doit pas avoir pour conséquence de rigidifier un budget alors on sait que quand on
dépense du personnel , on trouve des dépenses inéluctables . Gains en souplesse pour les
exécutifs . Reculs du controle exerce par le parlement , gains pour les exécutifs pour liberté
dans l’usages des opérations budgétaires de dépenser , contrepartie cette affaiblissement
de spe des crédit , est associé à une exigences nv qui est une exigences de perf
sections 2 nv logiques de perf et de résultat
Cette logique de résultat vient de l’art 7 car on définit le prog la nv unités de spé , elle
regroupe les credit destinés à mettre en oeuvres les actions relevant d’un mm ministères
auxquels sont associés des objectif précis avec des résultats attendues faisant l'objet d’une
