TD5
Délégués syndicales repentants des employés il négocies avec l’employeur
Accord atypiques :
CSE Min 11 salariés sur 12 mois
Au 1er tour obliger une personne physiques sur une liste de syndicat si supp à 10%
(criteres) le syndicat et rerestait et peut nommer un syndicat/ délègues syndical
Eu de 50 salries ont peut nommer un delegues yndicales
Fiche arrets
2 syndicat des apicultures ,
Syndicat min. 2pers
Interpartaionns restrictives des critères , dont gagne run revenues n’est pas un critére
de la reprenstativités .
Elect prof :
Section syndicale : ne négocies pas mais de la propagande
Syndicat interrersé tt pers qui couvre un champ politique et géographique
Syndicat :primenmonantmlature pas de CSE 1 ) regarder
,Doc 3 base légales : contester la licéite d’un syndicat , on l’attaque car il ont montéer un
section syndical
Arret 2016 : critère apprécier de manière autonomes donc il se compense pas
Appréciations large et restrictives (base sur les statut)
2024 : un syndicat peut-il etre privées .. sans que sa licitées soit engager ?
la licéités dépend du statut ou du site internet
Plan
i) Valeur républicaines
Licéité
ii) Charge de la preuve
Méthode appréciations de critères
La teneur en principes de la valeur républicaines
DS cette arrêt la cours reprécises les contours des valeur républicaines, la
cour
A) Les enjeux qui en découlent de la licités
B) Enjeu de la licites
, II) Encadrement de la remise en causes
A) Appréciations indépendamment des statuts et des choses
B) Charge de la preuves
La personnes qui conteste le représentativités doit le prouver
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
L'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro 97-17.870, est une décision importante
de la Cour de cassation en France. Cet arrêt a établi un précédent juridique important en
clarifiant la portée de la responsabilité des constructeurs en matière de dommages
causés par des vices de construction.
Plus précisément, cet arrêt a confirmé que les constructeurs sont responsables des
dommages causés par des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, même si
ces désordres ne se manifestent qu'après la réception de l'ouvrage.
En d'autres termes, cet arrêt élargit la responsabilité des constructeurs en
reconnaissant que les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage peuvent être
découverts après la réception de celui-ci, et que les constructeurs peuvent donc être
tenus responsables même après cette période.
Ainsi, la portée de l'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro 97-17.870, est de
confirmer l'extension de la responsabilité des constructeurs en matière de dommages
liés à des vices de construction, même après la réception de l'ouvrage.
Un exemple concret de l'application de l'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro
97-17.870, pourrait être le cas suivant :
Imaginons qu'un entrepreneur construise une maison pour un client. Après la réception
de la maison par le client, des fissures importantes apparaissent dans les murs,
Délégués syndicales repentants des employés il négocies avec l’employeur
Accord atypiques :
CSE Min 11 salariés sur 12 mois
Au 1er tour obliger une personne physiques sur une liste de syndicat si supp à 10%
(criteres) le syndicat et rerestait et peut nommer un syndicat/ délègues syndical
Eu de 50 salries ont peut nommer un delegues yndicales
Fiche arrets
2 syndicat des apicultures ,
Syndicat min. 2pers
Interpartaionns restrictives des critères , dont gagne run revenues n’est pas un critére
de la reprenstativités .
Elect prof :
Section syndicale : ne négocies pas mais de la propagande
Syndicat interrersé tt pers qui couvre un champ politique et géographique
Syndicat :primenmonantmlature pas de CSE 1 ) regarder
,Doc 3 base légales : contester la licéite d’un syndicat , on l’attaque car il ont montéer un
section syndical
Arret 2016 : critère apprécier de manière autonomes donc il se compense pas
Appréciations large et restrictives (base sur les statut)
2024 : un syndicat peut-il etre privées .. sans que sa licitées soit engager ?
la licéités dépend du statut ou du site internet
Plan
i) Valeur républicaines
Licéité
ii) Charge de la preuve
Méthode appréciations de critères
La teneur en principes de la valeur républicaines
DS cette arrêt la cours reprécises les contours des valeur républicaines, la
cour
A) Les enjeux qui en découlent de la licités
B) Enjeu de la licites
, II) Encadrement de la remise en causes
A) Appréciations indépendamment des statuts et des choses
B) Charge de la preuves
La personnes qui conteste le représentativités doit le prouver
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L'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro 97-17.870, est une décision importante
de la Cour de cassation en France. Cet arrêt a établi un précédent juridique important en
clarifiant la portée de la responsabilité des constructeurs en matière de dommages
causés par des vices de construction.
Plus précisément, cet arrêt a confirmé que les constructeurs sont responsables des
dommages causés par des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, même si
ces désordres ne se manifestent qu'après la réception de l'ouvrage.
En d'autres termes, cet arrêt élargit la responsabilité des constructeurs en
reconnaissant que les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage peuvent être
découverts après la réception de celui-ci, et que les constructeurs peuvent donc être
tenus responsables même après cette période.
Ainsi, la portée de l'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro 97-17.870, est de
confirmer l'extension de la responsabilité des constructeurs en matière de dommages
liés à des vices de construction, même après la réception de l'ouvrage.
Un exemple concret de l'application de l'arrêt Chambre mixte du 10 avril 1998, numéro
97-17.870, pourrait être le cas suivant :
Imaginons qu'un entrepreneur construise une maison pour un client. Après la réception
de la maison par le client, des fissures importantes apparaissent dans les murs,
