TD 3
1°Le Règlement intérieur présenté couvre plusieurs matières, notamment :
Discipline (horaire de travail, accès à l'entreprise, sorties pendant les heures de travail,
usage du matériel et des locaux de l'entreprise, exécution des activités professionnelles,
neutralité).
Clause de neutralités : neutre au niv des conditions politiques et philosophiques
Sanctions disciplinaires et droits de la défense des salariés.
Hygiène et sécurité (hygiène, sécurité et prévention).
2°L'employeur peut imposer le port obligatoire d'une tenue de travail pour des raisons
d'hygiène et de sécurité. Cela garantit que les employés sont correctement équipés pour
effectuer leur travail dans des conditions optimales et évite les risques liés à des vêtements
inadaptés à certaines tâches ou environnements de travail spécifiques.
3°Une mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire qui consiste en la suspension
temporaire du contrat de travail d'un salarié, sans rémunération pendant la durée de la
mise à pied. C'est une mesure prise par l'employeur en réponse à un comportement fautif
du salarié, en attendant qu'une décision définitive soit prise sur d'éventuelles autres
sanctions, telles que le blâme, l'avertissement, la mutation disciplinaire ou le licenciement
disciplinaire.
Arret babilou ; si une personne a les cheveux rose , on peut pas l’inerdire
Durée du travail et liberté de mouvement :
● Les horaires de travail restreints et la nécessité d'obtenir la permission pour
quitter la pièce violent les normes actuelles sur la durée maximale du travail
et la liberté de mouvement des employés (fondement juridique : lois sur le
temps de travail et les droits des travailleurs).
Restrictions sur l'habillement et l'apparence :
● Les règles strictes sur l'habillement et l'apparence des employés pourraient
être considérées comme discriminatoires et contraires au droit à la liberté
d'expression et au respect de la vie privée (fondement juridique : droits
individuels et normes anti-discrimination).
Interdictions pendant les heures de bureau :
, ● L'interdiction de parler et la restriction de la consommation de tabac, de vin
et d'alcool portent atteinte aux droits des employés en matière de liberté
d'expression et de choix personnel (fondement juridique : droits individuels
et libertés au travail).
Salaires bas et inégalités :
● Les salaires bas et les inégalités de rémunération entre les différents niveaux
de personnel sont contraires aux normes contemporaines en matière de
salaire minimum et d'égalité salariale (fondement juridique : lois sur le salaire
minimum et l'égalité des sexes).
En résumé, ces dispositions du règlement enfreignent les normes juridiques modernes en
matière de travail, de droits des employés et de protection des libertés individuelles.
Présentation de l'arrêt :doc 3
L'arrêt a été rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, lors de l'audience publique du
mardi 17 mai 2005. Il a été publié au bulletin officiel de la Cour de cassation.
● Juridiction : Cour de cassation, Chambre sociale
● Date de l'audience : 17 mai 2005
● N° de pourvoi : 03-40017
● Publication : Publié au bulletin
● Nature de la décision : Cassation
Faits juridiques :
● M. X, dessinateur employé par la société Nycomed Amersham Medical Systems
(devenue Cathnet-Science), est licencié pour faute grave.
● Le motif du licenciement est la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son
bureau, suivie d'une recherche sur son ordinateur révélant des dossiers personnels
étrangers à ses fonctions.
Procédure :
● M. X conteste son licenciement devant la juridiction compétente (certainement le
conseil de prud'hommes).
● La cour d'appel est saisie du litige et rend un arrêt.
Demandes des parties et moyens de droit :
● L'employeur soutient que le licenciement est justifié par la faute grave de M. X.
, ● M. X conteste le licenciement et fait valoir que l'ouverture de ses fichiers personnels
sur son ordinateur par l'employeur sans sa présence constitue une violation de ses
droits.
Question de droit posée à la juridiction :
● La question soumise à la cour d'appel est de savoir si le licenciement de M. X pour
faute grave est légitime, notamment au regard des circonstances de l'ouverture des
fichiers personnels de l'employé par l'employeur.
Réponse apportée par la juridiction :
● La cour d'appel estime que l'ouverture des fichiers personnels de M. X par
l'employeur en son absence était justifiée par des circonstances exceptionnelles, à
savoir la découverte de photos érotiques dans le bureau.
● La Cour de cassation censure cette décision de la cour d'appel, affirmant que
l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié sans sa présence que
s'il existe un risque ou un événement particulier. Ou qu’il soit prévu ds le règlement
antérieur et circonstance exceptionnel
● Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant comme elle l'a fait.
Principes : Règlement et présences
exceptions :circonstances exceptionnels
Conclusion :
● La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
TD3: Droit du Travail PROF
Conditions de Travail
Pour qu'un contrat de travail soit valide, trois conditions doivent être respectées :
Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination
Pouvoirs de l'Employeur
Selon l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 (numéro 94–13, 387), l'employeur
dispose de trois pouvoirs distincts liés au lien de subordination :
1°Le Règlement intérieur présenté couvre plusieurs matières, notamment :
Discipline (horaire de travail, accès à l'entreprise, sorties pendant les heures de travail,
usage du matériel et des locaux de l'entreprise, exécution des activités professionnelles,
neutralité).
Clause de neutralités : neutre au niv des conditions politiques et philosophiques
Sanctions disciplinaires et droits de la défense des salariés.
Hygiène et sécurité (hygiène, sécurité et prévention).
2°L'employeur peut imposer le port obligatoire d'une tenue de travail pour des raisons
d'hygiène et de sécurité. Cela garantit que les employés sont correctement équipés pour
effectuer leur travail dans des conditions optimales et évite les risques liés à des vêtements
inadaptés à certaines tâches ou environnements de travail spécifiques.
3°Une mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire qui consiste en la suspension
temporaire du contrat de travail d'un salarié, sans rémunération pendant la durée de la
mise à pied. C'est une mesure prise par l'employeur en réponse à un comportement fautif
du salarié, en attendant qu'une décision définitive soit prise sur d'éventuelles autres
sanctions, telles que le blâme, l'avertissement, la mutation disciplinaire ou le licenciement
disciplinaire.
Arret babilou ; si une personne a les cheveux rose , on peut pas l’inerdire
Durée du travail et liberté de mouvement :
● Les horaires de travail restreints et la nécessité d'obtenir la permission pour
quitter la pièce violent les normes actuelles sur la durée maximale du travail
et la liberté de mouvement des employés (fondement juridique : lois sur le
temps de travail et les droits des travailleurs).
Restrictions sur l'habillement et l'apparence :
● Les règles strictes sur l'habillement et l'apparence des employés pourraient
être considérées comme discriminatoires et contraires au droit à la liberté
d'expression et au respect de la vie privée (fondement juridique : droits
individuels et normes anti-discrimination).
Interdictions pendant les heures de bureau :
, ● L'interdiction de parler et la restriction de la consommation de tabac, de vin
et d'alcool portent atteinte aux droits des employés en matière de liberté
d'expression et de choix personnel (fondement juridique : droits individuels
et libertés au travail).
Salaires bas et inégalités :
● Les salaires bas et les inégalités de rémunération entre les différents niveaux
de personnel sont contraires aux normes contemporaines en matière de
salaire minimum et d'égalité salariale (fondement juridique : lois sur le salaire
minimum et l'égalité des sexes).
En résumé, ces dispositions du règlement enfreignent les normes juridiques modernes en
matière de travail, de droits des employés et de protection des libertés individuelles.
Présentation de l'arrêt :doc 3
L'arrêt a été rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, lors de l'audience publique du
mardi 17 mai 2005. Il a été publié au bulletin officiel de la Cour de cassation.
● Juridiction : Cour de cassation, Chambre sociale
● Date de l'audience : 17 mai 2005
● N° de pourvoi : 03-40017
● Publication : Publié au bulletin
● Nature de la décision : Cassation
Faits juridiques :
● M. X, dessinateur employé par la société Nycomed Amersham Medical Systems
(devenue Cathnet-Science), est licencié pour faute grave.
● Le motif du licenciement est la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son
bureau, suivie d'une recherche sur son ordinateur révélant des dossiers personnels
étrangers à ses fonctions.
Procédure :
● M. X conteste son licenciement devant la juridiction compétente (certainement le
conseil de prud'hommes).
● La cour d'appel est saisie du litige et rend un arrêt.
Demandes des parties et moyens de droit :
● L'employeur soutient que le licenciement est justifié par la faute grave de M. X.
, ● M. X conteste le licenciement et fait valoir que l'ouverture de ses fichiers personnels
sur son ordinateur par l'employeur sans sa présence constitue une violation de ses
droits.
Question de droit posée à la juridiction :
● La question soumise à la cour d'appel est de savoir si le licenciement de M. X pour
faute grave est légitime, notamment au regard des circonstances de l'ouverture des
fichiers personnels de l'employé par l'employeur.
Réponse apportée par la juridiction :
● La cour d'appel estime que l'ouverture des fichiers personnels de M. X par
l'employeur en son absence était justifiée par des circonstances exceptionnelles, à
savoir la découverte de photos érotiques dans le bureau.
● La Cour de cassation censure cette décision de la cour d'appel, affirmant que
l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié sans sa présence que
s'il existe un risque ou un événement particulier. Ou qu’il soit prévu ds le règlement
antérieur et circonstance exceptionnel
● Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant comme elle l'a fait.
Principes : Règlement et présences
exceptions :circonstances exceptionnels
Conclusion :
● La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
TD3: Droit du Travail PROF
Conditions de Travail
Pour qu'un contrat de travail soit valide, trois conditions doivent être respectées :
Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination
Pouvoirs de l'Employeur
Selon l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 (numéro 94–13, 387), l'employeur
dispose de trois pouvoirs distincts liés au lien de subordination :
