Notes de cours
Le commerçant et l’entreprise
- Cours
- Droit du commerce
- Établissement
- 3IL
L'application du droit commercial est en principe réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales ayant la qualité de commerçants. Cette affirmation traditionnelle ne peut toutefois pas rendre compte des distinctions de plus en plus complexe de ce droit qui tends à influencer l'ensem...
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