Notes de cours
2ème partie du cours le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties
- Cours
- Pourvoi en cassation
- Établissement
- Rennes I (UR1)
les cas d'ouverture à cassation et le moyen de cassation : le mémoire en demande, conséquence de l'inobservation des règles formelles, causes d'irrecevabilité des moyens, fin de non-recevoir, étude du pourvoi, déroulement de l'audience, les arrêts de cassation etc.
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