le pourvoi en cassation

Rennes I (UR1)

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le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties
  • le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties

  • Notes de cours • 16 pages • 2015
  • cours sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties: conditions, formalismes, effets du pourvoi etc.
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