La conclusion du contrat
I. Introduction
Le régime contractuel se forme sur deux principes fondamentaux :
- Principe de la liberté contractuelle
Toute personne est libre de décider ou non de s’engager par contrat et de choisir les personnes
à l’égard desquelles elle décide de s’engager sans avoir à se justifier.
- Principe du consensualisme
Le contrat nait et est valablement formé lors de la rencontre des consentements des parties
sans autres conditions de formalité.
Formalisme supplémentaire pour les contrats réels et formels.
Une seule étape indispensable pour créer un contrat : l’offre
II. (Les négociations)
Il s’agit d’une phase précontractuelle non obligatoire qui consistent à déterminer la volonté
des parties de contracter.
1. Le devoir d’information
Les parties jouissent d’une totale liberté mais ils sont tenus à la bonne foi : ils doivent
s’échanger les informations qu’imposent la loi, la bonne foi et les usages, considération de la
qualité des parties, considération des attentes raisonnables et objet du contrat.
Les négociations n’ont d’effets que si c’est prévu par les parties !
2. Responsabilité précontractuelle
La responsabilité extracontractuelle peut être engagée en cas de faute commise par l’une des
parties causant un dommage à l’autre partie. La partie qui provoque une rupture fautive des
négociations commet une faute si elle y met fin de manière abrupte et sans explications. La
partie lésée pourra alors prétendre à une réparation liée à la perte des avantages.
I. Introduction
Le régime contractuel se forme sur deux principes fondamentaux :
- Principe de la liberté contractuelle
Toute personne est libre de décider ou non de s’engager par contrat et de choisir les personnes
à l’égard desquelles elle décide de s’engager sans avoir à se justifier.
- Principe du consensualisme
Le contrat nait et est valablement formé lors de la rencontre des consentements des parties
sans autres conditions de formalité.
Formalisme supplémentaire pour les contrats réels et formels.
Une seule étape indispensable pour créer un contrat : l’offre
II. (Les négociations)
Il s’agit d’une phase précontractuelle non obligatoire qui consistent à déterminer la volonté
des parties de contracter.
1. Le devoir d’information
Les parties jouissent d’une totale liberté mais ils sont tenus à la bonne foi : ils doivent
s’échanger les informations qu’imposent la loi, la bonne foi et les usages, considération de la
qualité des parties, considération des attentes raisonnables et objet du contrat.
Les négociations n’ont d’effets que si c’est prévu par les parties !
2. Responsabilité précontractuelle
La responsabilité extracontractuelle peut être engagée en cas de faute commise par l’une des
parties causant un dommage à l’autre partie. La partie qui provoque une rupture fautive des
négociations commet une faute si elle y met fin de manière abrupte et sans explications. La
partie lésée pourra alors prétendre à une réparation liée à la perte des avantages.
